Avis 2017/10

Avis rendu d’initiative.

Le Conseil des Ministres extraordinaire qui s’est tenu le 14 mai 2017 a pris un certain nombre de décisions en matière de Sécurité et Justice. D’après les informations relayées par la presse, des moyens financiers ont été libérés afin de mettre en œuvre 28 mesures parmi lesquelles figure l’intégration des empreintes digitales dans la puce de la carte d’identité digitale, dès 2019. Il n’est pas envisagé de constituer une base de données des empreintes digitales dans le respect de la protection de la vie privée.

L’objectif visé est de renforcer la lutte contre la fraude à l’identité.

Pour rappel, la carte d’identité digitale ou électronique (eID) est délivrée à tout Belge âgé de plus de 12 ans. Son port est obligatoire dès l’âge de 15 ans sous peine de sanctions pénales (amendes de 26 à 500 euros).

Elle permet de s’identifier en prouvant son identité, sa nationalité, son âge, ainsi que de voyager au sein de l’Union européenne. En outre, l’intégration d’une puce électronique dans la carte offre également d’autres avantages tels que s’authentifier de manière électronique, signer électroniquement, introduire sa déclaration fiscale, obtenir des documents administratifs,…

Elle a une durée de validité de 10 ans (exception faite des personnes âgées de 75 ans et plus où la durée de validité est portée à 30 ans).

Actuellement, la procédure de délivrance de la carte suite à un octroi, un renouvellement ou encore un remplacement s’effectue en deux temps : dans un premier temps, la personne, munie d’un certain nombre de documents (dont une photo réglementaire), se déplace en PERSONNE, auprès de son administration communale, pour introduire sa demande et la signer. Certaines communes prévoient une procédure spécifique (déplacement au domicile d’un agent communal) pour les personnes en incapacité de se déplacer pour raisons médicales.

Dans un second temps, elle (ou la personne détenant une procuration) se rend auprès de l’administration communale afin d’activer la carte et la retirer.

L’intégration des empreintes digitales dans la puce de la carte d’identité requiert le déplacement de la personne auprès de son administration communale. Ce déplacement en personne n’est toutefois pas envisageable pour un certain nombre de personnes handicapées.

Le CSNPH rend un avis d’initiative en cette matière à titre ‘préventif’. Dès lors que la décision politique d’intégrer les empreintes digitales dans la puce des cartes d’identité a été prise et qu’elle devra être effective dès le 1^er janvier 2019, l’administration dispose d’un peu moins d’un an et demi pour opérationnaliser la mesure (textes légaux et réglementaires, circulaires, information des communes et des citoyens, adaptations techniques, …).

Il souhaite attirer particulièrement l’attention sur la situation des personnes à mobilité réduite (ex. : personnes hospitalisées pour une longue durée, personnes internées en hôpitaux psychiatriques, personnes âgées en maisons de retraite, …) qui se trouvent, de manière définitive ou temporairement longue, dans l’incapacité de se déplacer, en personne, auprès de l’administration communale.

A l’heure actuelle, le relevé des empreintes digitales pour les passeports s’effectue par le biais de matériel lourd. Certains des membres du CSNPH ont eu, récemment, connaissance d’une situation problématique similaire sur le terrain lors du renouvellement d’une carte de séjour. Le CSNPH et le SPF Intérieur ont échangé par courriel à ce sujet courant janvier 2017.

Afin de permettre à l’ensemble des citoyens, sur un pied d’égalité, d’être en ordre en matière de port de carte d’identité, d’une part, et de pouvoir bénéficier des avantages offerts par une eId, d’autre part, le CSNPH demande de relever et d’examiner attentivement, dès à présent, les différentes situations qui pourraient se présenter sur le terrain et d’envisager, toutes les solutions pertinentes (par exemple, la portabilité des appareils) de manière à ce qu’elles soient effectives au 1^er janvier 2019.

• Pour suivi à Monsieur Jan Jambon, Ministre de l’Intérieur ;
• Pour information à Mme Zuhal Demir, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées
• Pour information à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre ;
• Pour information à UNIA ;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.