Avis 2011/13

Avis relatif au statut du CSNPH au regard de l'implémentation de la Convention ONU sur les Droits des Personnes Handicapées, rendu par le CSNPH en sa séance du 20/06/2011

Avis rendu à la demande de Monsieur le Premier Ministre (entretien du 31 mai 2011)

Le CSNPH a sensibilisé Monsieur le Premier Ministre à la dimension participative, contenue dans la Convention ONU sur les droits des personnes handicapées, dans le processus de réflexion et de décision politique.

Il a souligné la nécessité urgente de concrétiser structurellement cette approche, au travers d'une participation active du CSNPH.

Il a relevé le manque actuel de moyens du CSNPH pour mener à bien cette nouvelle mission.

Le Premier Ministre attend du CSNPH des propositions concrètes, quant aux solutions à mettre en place pour lui permettre de rencontrer au mieux l'ensemble de ses missions.

1. La Convention dispose de la nécessité d'associer les personnes handicapées et les associations qui les représentent au processus de réflexion et de décision politique (articles 4 et 33).

2. Dans sa forme actuelle, le CSNPH est un organe d'avis chargé de l'examen de tous les problèmes relatifs aux personnes handicapées qui relèvent de la compétence fédérale (AR du 9 juillet 1981). Il aura donc accumulé à la fin 2011 30 années d'expérience.

Le CSNPH est habilité, de sa propre initiative ou à la demande des ministres compétents, à donner des avis ou à faire des propositions à ces sujets, entre autres en vue de la rationalisation et de la coordination des dispositions légales et réglementaires. D'un point de vue administratif, le CSNPH est rattaché au SPF Sécurité sociale, Direction générale Personnes handicapées. Le Ministre qui a les allocations aux personnes handicapées dans ses attributions doit demander l'avis du CSNPH au sujet de tout projet d'arrêté royal portant exécution de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.

Le CSNPH est composé de vingt membres spécialement qualifiés en raison de leur participation aux activités d'organisations impliquées dans le domaine de l'intégration des personnes handicapées ou en raison de leurs activités sociales ou scientifiques. Les membres sont nommés par le Roi pour un mandat renouvelable de 6 ans.

Le président actuel du CSNPH est Monsieur Jokke Rombauts.

3. Le CSNPH est soutenu dans ses missions par un secrétariat de 4 personnes qui suivent les dossiers fédéraux mais également, dans le souci d'intégrer les défis nombreux liés aux besoins des personnes handicapées dans tous les domaines, les dossiers supranationaux.

Dans cette perspective, le travail régulier du secrétariat consiste en :

Depuis l'année 2008, 90 avis ont été rendus (+ une série
d'avis « en cours » et pas encore publiés)

4. Le gouvernement prépare actuellement des outils de travail pour
assurer le travail de suivi de la Convention et dans lesquels le
CSNPH aura également une mission et des tâches régulières à
assurer :

5. Le CSNPH rappelle les lignes de force de son mémorandum 2011(joint en annexe), par ailleurs en conformité avec les objectifs de la Convention :

Nombre de ces dossiers continueront d'exiger un engagement et
une sensibilisation forte de la part du CSNPH.

Le CSNPH prend positivement acte de l'engagement de Monsieur le Premier Ministre pour une participation active du CSNPH aux processus de réflexion et de décision politique.

Le CSNPH souligne que son mandat actuel et les moyens dont il dispose pour l'instant ne lui permettent pas d'assurer toutes les missions qui lui incombent.

Le CSNPH demande qu'il soit rapidement procédé à une révision du texte de l'Arrêté Royal du 9 juillet 1981, de manière à rencontrer les exigences des articles 4 et 33 de la Convention des Nations Unies sur les droits des Personnes handicapées.

Le CSNPH réitère dès lors sa demande de renforcement de son secrétariat, de manière à soutenir efficacement le travail de réflexion, de suivi et d'alimentation qui est attendu de lui, à tous les niveaux cités ci-avant.
Compte tenu de l'augmentation forte et inéluctable mais difficilement chiffrable actuellement du travail d'instruction et des avis qui devront être rendus, le CSNPH est d'avis qu'il faut dans un premier temps et au plus vite doubler les effectifs du secrétariat.

Le CSNPH demande aussi de nouveaux moyens financiers permettant :