Avis 2011/10

Avis rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en ses séances du 21/03/2011 et du 16/05/2011 relatif au rapport de la Cour des Comptes sur le « respect des délais de traitement des allocations octroyées aux personnes handicapées », rendu à la Chambre des Députés en décembre 2010

Avis d'initiative du CSNPH

La Cour des Comptes a examiné dans quelle mesure les demandes d'allocations sont instruites dans les délais.

Son audit comprend deux questions :

L'audit se limite aux 'premières demandes' de l'allocation de remplacement de revenus, de l'allocation d'intégration et de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées. L'étude porte sur les dossiers décidés dans la période de février 2009 à mars 2010, complémentée par une actualisation des chiffres jusqu'en août 2010.

Avant 2010, le délai d'exécution légal d'une demande d'allocation était de 8 mois. Depuis 2010, il est de 6 mois.

En ce qui concerne la première question de l'audit, la Cour des Comptes constate que le parcours moyen d'une demande était de 9,4 mois en 2009.

En 2010, le délai moyen d'exécution était de 8,1 mois. En mars 2010, il était encore de 8,8 mois ; 42% des dossiers étaient traités dans le nouveau délai légal de 6 mois. Pour le mois d'août 2010, le délai moyen s'élevait à 6,7 mois ; 59% des dossiers étaient exécutés dans le délai légal de 6 mois. Pour 41% des dossiers, le délai légal n'était donc pas respecté, mais la tendance globale est positive.  

Pour la deuxième question, les causes du non-respect des délais sont qualifiées de complexes. Certaines causes sont liées au fonctionnement interne de la Direction générale Personnes handicapées (application divergente de procédures et de pratiques de travail, communication interne défectueuse, information de gestion insuffisante, très grandes différences au niveau de la productivité entre les stations de travail et entre les différents agents, ICT pas assez convivial). Les autres causes ont d'autres origines (réglementation, pourcentage élevé de demandes annulées ou injustifiées, nécessité d'une plus grande automatisation de l'échange de données, nécessité d'une bonne coordination entre le service ICT central du SPF Sécurité sociale et la DG Personnes handicapées).

La Cour des Comptes a constaté de grandes divergences entre les contrôles des stations de travail et ceux des centres médicaux. Elle attire l'attention sur le risque d'un traitement inégal des demandeurs.

La Cour des Comptes formule une série de recommandations pour remédier aux problèmes soulevés.

Les membres du CSNPH tiennent à féliciter la Cour des Comptes pour la haute qualité de son rapport.

Le CSNPH espère que les recommandations seront acceptées intégralement.  Par ailleurs, le CSNPH souhaite être impliqué dans la mise en œuvre de ces recommandations. Il émettra des avis aux moments opportuns.

En outre, le CSNPH souhaite être mis au courant des recommandations que l'administration et/ou le Secrétaire d'Etat ne veulent pas implémenter dans leurs procédures. Le CSNPH demande à ce propos qu'une position négative face à l'implémentation d'une des recommandations de la Cour des Comptes soit toujours motivée.

Pour le CSNPH, ce rapport n'est pas un point final. Il renvoie aux éléments qui n'ont pas été abordés, comme les révisions, les autres mesures sociales, le contrôle sur la légitimité,...