Avis 2025/15

Le secrétariat du CSNPH est actuellement en sous-effectif important.

Le 9 mai dernier, le Comité de direction du Service public fédéral Sécurité sociale a décidé que les collaborateurs qui ne travaillaient plus pour le secrétariat ne seraient pas remplacés.

Cela met le CSNPH en grande difficulté dans la réalisation des missions liées à sa fonction consultative. Très concrètement, les délais réglementaires prévus pour la remise de ses avis devront être allongés.

Avis n° 2025/15 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au vote par correspondance pour les électeurs malades ou handicapés et les électeurs âgés de 75 ans ou plus, rendu en séance plénière du 19/05/2025.

Avis rendu à la demande de la commission Constitution et Renouveau institutionnel de la Chambre des représentants (courrier du 29/04/2025).

• Pour suite utile à monsieur Philippe Goffin, président de la commission Constitution et Renouveau institutionnel
• Pour suite utile à monsieur Bernard Quintin, ministre de la Sécurité et de l’Intérieur
• Pour information à monsieur Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Égalité des chances
• Pour information à monsieur Frank Vandenbroucke, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté
• Pour information à monsieur Bart De Wever, Premier ministre
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral

La commission Constitution et Renouveau institutionnel de la Chambre des représentants a entamé l’examen des propositions jointes :

• Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l’élection du Parlement de la Communauté germanophone, en vue de permettre aux électeurs malades ou handicapés ou aux électeurs âgés de 75 ans ou plus de voter par correspondance pour ces élections (DOC 56 0806) ;
• Proposition de loi modifiant le Code électoral, en vue de permettre aux électeurs malades ou handicapés et aux électeurs âgés de 75 ans ou plus de voter par correspondance pour l’élection de la Chambre des représentants (DOC 56 0807) ;
• Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen, en vue de permettre aux électeurs malades ou handicapés et aux électeurs âgés de 75 ans ou plus de voter par correspondance pour ces élections (DOC 56 0808) ;
• Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et la loi spéciale relative aux Institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, en vue de permettre aux électeurs malades ou handicapés et aux électeurs âgés de 75 ans ou plus de voter par correspondance pour les élections du Parlement flamand, du Parlement wallon et du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (DOC 56 0809).

Groupe cible

« Peuvent exercer leur droit de vote par correspondance :
1° l’électeur âgé de 75 ans ou plus le jour du vote ;
2° l’électeur qui n’est pas en mesure de se rendre au bureau de vote ou d’y être conduit le jour du vote pour cause de maladie ou de handicap. Cette incapacité doit être attestée par un certificat médical. (…) 

Les électeurs de 75 ans ou plus et les électeurs qui ne sont pas en mesure de se rendre au bureau de vote ou d’y être conduits le jour du vote pour cause de maladie ou de handicap reçoivent en même temps que la lettre de convocation une enveloppe électorale contenant les documents suivants :

• une enveloppe de renvoi A ;
• une enveloppe neutre B contenant un bulletin de vote ;
• un formulaire sur lequel l’électeur signale qu’il votera par correspondance et déclare qu’il remplira personnellement le bulletin de vote  ;
• les instructions pour l’électeur.

L’enveloppe de renvoi A porte l’adresse du président du bureau principal de la circonscription électorale dont relève l’électeur handicapé et l’électeur âgé de 75 ans ou plus. Le bulletin de vote, qui est dûment estampillé au verso au moyen d’un timbre portant la date de l’élection ainsi que la mention “vote de l’électeur par correspondance”, doit être placé dans l’enveloppe neutre B. Il faut également un formulaire permettant d’identifier la personne qui envoie le bulletin de vote au bureau électoral concerné. Enfin, l’enveloppe électorale contient les instructions électorales, c’est-à-dire les étapes à suivre par l’électeur afin de voter valablement (…)

Les électeurs qui entrent en considération doivent introduire leur demande auprès de la commune où ils se sont inscrits sur la liste électorale afin de pouvoir voter par correspondance.

(…)

L’électeur émet son vote sur le bulletin. Après avoir replacé le bulletin dûment replié dans l’enveloppe neutre B, il ferme soigneusement celle-ci. Dans l’enveloppe de renvoi A, l’électeur glisse, d’une part, l’enveloppe neutre B et d’autre part, le formulaire précité, dûment complété et signé. L’électeur transmet l’enveloppe de renvoi A au plus tard le huitième jour précédant le jour de l’élection. »

Le 17/01/2022, le CSNPH a déjà rendu un avis sur une version antérieure des propositions de loi jointes, à savoir l’avis 2022/05. Les recommandations formulées dans cet avis restent pertinentes.

A. En ce qui concerne la demande d’avis et le principe du vote par correspondance :

• Le CSNPH plaide en faveur du vote accessible. Le vote par correspondance est une alternative pour les personnes ayant des difficultés à se rendre aux urnes de manière autonome. Le CSNPH salue l’intention de rendre les élections accessibles à davantage de personnes. Il souligne toutefois certains risques comme la perte ou la distribution tardive des bulletins de vote par la poste, sans que ce soit nécessairement la faute de l’électeur.
  ⇒ Il convient de garantir la sécurité, la fiabilité et l’accessibilité du vote par correspondance.
• Le CSNPH renvoie à son avis concernant une version antérieure des propositions de loi jointes, à savoir l’avis n° 2022/05 relatif à la proposition de loi modifiant le Code électoral, en vue de permettre aux électeurs handicapés et aux électeurs âgés de 75 ans ou plus de voter par correspondance pour l’élection de la Chambre des représentants, rendu en séance plénière du 17/01/2022.
  ⇒ Le CSNPH déplore que son avis n’ait été que peu ou pas pris en compte lors de la révision des propositions de loi de 2021.
  ⇒ Le CSNPH renvoie également à son dossier Droit de vote et participation aux élections.

B. En ce qui concerne le groupe cible :

• La proposition parle de « l’électeur qui n’est pas en mesure de se rendre au bureau de vote ou d’y être conduit le jour du vote pour cause de maladie ou de handicap. Cette incapacité doit être attestée par un certificat médical. » Le CSNPH se pose des questions à ce sujet. Une reconnaissance en tant que personne handicapée est-elle suffisante et dans l’affirmative, à quelles conditions et par quels organismes ? Ou bien est-ce que la personne doit demander un certificat médical lors de chaque élection, par exemple à son médecin généraliste ?
  ⇒ La procédure de demande de vote par correspondance doit être simple.
  ⇒ Le CSNPH attire également l’attention sur le fait que le terme utilisé en néerlandais « gebrekkigheid (infirmité) » n’est pas conforme à la dignité de la personne. Il est préférable d’utiliser le terme de « handicap ».
• Dans la proposition, figure : « S’ils [à savoir le groupe cible NDLR] choisissent de voter par correspondance, ce choix sera définitif et il va de soi qu’ils ne pourront plus utiliser d’autres modes de vote. »
  ⇒ Le CSNPH part du principe que le caractère « définitif » de ce choix du vote par correspondance s’applique uniquement aux prochaines élections.
  ⇒ Toute personne doit avoir le droit d’opter pour une autre modalité de vote lors d’élections ultérieures, même si cette personne a choisi précédemment de voter par correspondance.
• Le CSNPH craint que la manière de travailler proposée avec les différentes enveloppes ne soit pas accessible à tous, par exemple aux personnes atteintes d’un handicap visuel.
  ⇒ La procédure avec les différentes enveloppes semble inutilement complexe.
  ⇒ Le CSNPH demande d’accorder une attention particulière aux personnes atteintes d’un handicap visuel sévère : ces personnes ne peuvent toujours pas voter de manière autonome, alors que des solutions techniques existent. Le vote par correspondance ne leur apporte pas non plus d’autonomie.
  ⇒ Des formulaires en ligne accessibles, ensuite imprimés ou envoyés en ligne, peuvent être une solution pour les personnes aveugles ou malvoyantes.

C. En ce qui concerne les alternatives :

• Chaque personne en situation de handicap doit pouvoir elle-même choisir comment elle vote.
  ⇒ Des options comme le vote par procuration, par correspondance, au moyen d’une assistance, dans des bureaux de vote supplémentaires dans des institutions et des maisons de soins de grande taille, etc. doivent aussi être disponibles et accessibles.
• Le CSNPH tient à rappeller sa demande de s’atteler à la mise en place du vote en ligne, par exemple depuis un ordinateur ou un smartphone personnel, et ce au plus tard pour les prochaines élections. Le vote en ligne est déjà possible à l’étranger, par exemple en Estonie. Des élections en ligne se sont aussi déroulées de manière sûre et fluide dans d’autres pays. La technologie permettant de voter en ligne de manière sûre, anonyme et sans risque d’ingérence ou de piratage existe déjà.
  Le CSNPH constate dès lors avec plaisir que monsieur Bernard Quintin, ministre de la Sécurité et de l’Intérieur y a fait allusion dans son exposé d’orientation politique en matière d’élections : « Trois études ont été menées, à l’initiative de mes services, entre 2020 et 2023 en vue d’envisager l’avenir du vote à l’aide de technologies informatiques en Belgique ; ceci tant au moyen d’une évolution du vote électronique tel que l’on connaît actuellement qu’au moyen de technologies de vote en ligne. Ces études offrent des pistes intéressantes et détaillées pour choisir une ou plusieurs directions concernant l’organisation des élections à l’avenir en Belgique. »
  ⇒ Il est urgent de légiférer en la matière afin que ce soit possible d’ici les prochaines élections fédérales.
• Par ailleurs, le CSNPH a constaté que les élections du 9 juin 2024 étaient encore insuffisamment accessibles aux personnes en situation de handicap : mauvaise signalisation vers le bureau de vote ou l’isoloir adapté, isoloirs avec des écrans placés trop haut pour des personnes en fauteuil roulant ou de petite taille… À la suite de ces problèmes, le CSNPH a émis l’avis 2024/14 comprenant des recommandations en vue de rendre les élections accessibles à tous.
• La possibilité de voter par correspondance ne peut pas être une excuse pour négliger l’accessibilité du vote physique.
  ⇒ Le vote physique doit être intégralement accessible à tous.
  ⇒ Voir aussi les autres exigences du CSNPH en matière d’élections accessibles, telles que reprises dans l’avis 2022/05 et l’avis 2024/14.