Avis 2010/26
Critères pour l'obtention de la carte de stationnement pour les PMH
Avis sur les critères pour l'obtention de la carte de stationnement pour les personnes handicapées, rendu par le CSNPH en sa séance du 15/03/2010.
Demandeur
Avis sur demande de monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'État chargé des Personnes handicapées, dans sa lettre du 14/12/2009.
Objet
La demande d'avis de M. le Secrétaire d'État part du constat qu'au cours des dernières années, de plus en plus de cartes de stationnement pour personnes handicapées sont en circulation.
La conséquence directe de ce constat est le nombre toujours plus rare de places de stationnement réservées, ce qui est regrettable pour les personnes rencontrant des difficultés de déplacement.
Une solution est trouvée dans une limitation éventuelle des conditions de délivrance de la carte, à savoir l'exclusion du critère du handicap général, comme le recommande le CSNPH dans son mémorandum de 2007.
L'avis du Secrétaire d'État s'oriente sur trois axes et porte sur :
- l'ensemble des critères de délivrance actuellement en vigueur ;
- le contrôle des cartes de stationnement ;
- l'utilisation des cartes de stationnement.
Analyse
La seule analyse de la demande du Secrétaire d'État soulève les questions suivantes (liste non exhaustive) :
- Y a-t-il, par rapport au parc automobile dans sa totalité, davantage de cartes de stationnement en circulation et quelles en sont les causes possibles ?
- Pourquoi y a-t-il un manque de places réservées ?
- Une personne à mobilité réduite est-elle prioritaire lors de l'utilisation d'un véhicule pour se déplacer ?
- Le nombre de cartes de stationnement en circulation doit-il être limité ?
- La limitation des conditions de délivrance représente-t-elle une solution ?
- Existe-t-il d'autres possibilités ?
- Quel était l'objectif poursuivi par le CSNPH lorsqu'il a indiqué dans le mémorandum "la délivrance de la carte de stationnement sur la base des difficultés de déplacement" ?
- Quelles situations font qu'une personne peut difficilement se déplacer ?
- À quel âge la carte de stationnement est-elle demandée ?
- Qu'implique le contrôle ?
- Dans quelles situations la carte de stationnement peut-elle être utilisée ?
Avis
Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées estime que toute une série d'arguments démontre que le problème de la carte de stationnement est plus complexe que les critères généraux. Le CSNPH rend dès lors un avis provisoirement négatif, dans le seul but qu'il soit remédié à cette situation.
Des chiffres récents montrent par ailleurs que la carte de stationnement est, dans la grande majorité des cas, délivrée sur la base d'un résultat de 2 points concernant le déplacement.
Le bureau du CSNPH a demandé des chiffres complémentaires et espère, sur la base de ceux-ci, pouvoir rendre un avis définitif.
Avis transmis
Pour suite utile à Monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées.
Pour information au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.