Avis 2012/02

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l'accord du gouvernement fédéral du 1/12/2011: analyse des mesures pouvant avoir un impact pour les personnes handicapées (avis rendu lors de la réunion plénière du CSNPH du 20 février 2012

Avis rendu d'initiative par le CSNPH

Le CSNPH donne sa vision sur les mesures annoncées dans l'accord gouvernemental pouvant avoir un impact pour les personnes handicapées. Nous renvoyons toujours aux chapitres et pages de l'accord gouvernemental.

Le CSNPH reconnaît que les cinq chantiers majeurs retenus dans l'accord sont extrêmement importants ; néanmoins, il estime qu'il aurait fallu, pour être cohérent avec la ratification par la Belgique de la Convention ONU relative aux Personnes Handicapées, ajouter dans le 5ème chantier relatif notamment au vieillissement de la population, la prise en charge du handicap.

Le CSNPH regrette que l'on ait omis de prévoir de revoir le code électoral afin de pallier aux difficultés d'accès au vote vécues par les personnes handicapées.

Il rappelle les termes du Mémorandum qu'il avait remis au Formateur : « Dans l'attente d'une réforme vaste et globale du code électoral qui ne peut plus attendre, le CSNPH demande spécifiquement et en urgence de prêter l'attention nécessaire au renforcement de l'accessibilité des bureaux de vote, à tous les stades (caractères d'écriture des listes par exemple), en ce compris l'acte du vote lui-même. Il est fondamental que les personnes puissent utiliser en toute autonomie les outils informatiques d'information et du vote lui-même. Mais il est tout aussi important d'organiser l'accompagnement des personnes tout en respectant leur droit fondamental de la liberté du vote ».

A cet égard , le CSNPH rappelle la déclaration interprétative révisée de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) du Conseil de L'Europe concernant le code de bonne conduite en matière électorale relative à la participation des personnes handicapées aux élections, daté le 19 décembre 2011.

Si le CSNPH reconnaît qu'il est indispensable d'avoir dans ces matières un outil de concertation interfédéral, il insiste sur l'absolue nécessité de le rendre efficient, efficace et représentatif.

Les allocations sont destinées aux personnes qui, en raison de leur handicap, ne disposent pas de revenus, ou dont les revenus sont insuffisants.

Le CSNPH insiste fortement sur le fait que les moyens transférés dans ce cadre aux entités fédérées doivent rester destinés à l'objectif initial.

Le CSNPH, dont les membres ont été choisis en raison de leur expérience dans le domaine du handicap, espère qu'il sera associé à la réflexion dans le cadre de ce transfert.

En effet, ce transfert génère des inquiétudes, et le CSNPH souhaite donc que tout soit mis en oeuvre pour améliorer le régime, et non pas le détricoter.

Le CSNPH y sera d'autant plus vigilant, en collaboration notamment avec les conseils d'avis des entités fédérées, que

L'argument de « cohérence » ne semble pas réellement un argument convaincant, et des questions se posent donc quant à la manière dont le futur outil va être mis en oeuvre et les synergies mises en place.

Le CSNPH insiste aussi fortement sur la nécessité de mettre en place de mesures transitoires, notamment le passage du régime fédéral vers les régimes qui seront créés par les entités fédérées : par exemple, les problèmes de cumul entre les ARR/AI octroyées avant 65 ans, et qui continuent à être payées après cet âge, et les APA ?

Enfin, le CSNPH sera particulièrement attentif aux évolutions possibles du régime qui restera fédéral pour les personnes de moins de 65 ans.

Les expertises actuellement réalisées par la DG Personnes handicapées sont polyvalentes, et permettent aux personnes dont les droits sont examinés, soit dans le régime de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, soit dans le régime des non-âgés, de faire valoir leurs droits potentiels aux avantages sociaux et fiscaux.

L'accord de Gouvernement ne prévoit rien au sujet des droits dérivés. Or, la fédéralisation de l'APA pourrait avoir un impact sur ceux-ci, ou multipliera éventuellement les démarches pour les personnes handicapées. Les droits dérivés sont extrêmement importants pour les personnes handicapées, et signifient parfois beaucoup d'argent.

Le CSNPH insiste fortement sur le fait que la fédéralisation de l'APA ne peut avoir pour conséquence une diminution de droits de la personne, ni une multiplication de démarches pour un public déjà fragilisé.

Dans ce domaine aussi, on peut se poser la question de la cohérence du transfert, sachant que les interventions des Fonds sont essentiellement octroyées aux personnes devenues handicapées avant 65 ans, alors la majeure partie du budget actuel à l'INAMI est consacré aux bénéficiaires de plus de 65 ans. Ici aussi, des questions se posent donc quant à la manière dont le futur outil va être mis en oeuvre et les synergies mises en place.

Pour le CSNPH, il semble en tout cas nécessaire que, dans le futur, le système de location soit étendu, pour permettre à la personne handicapée un apprentissage de celui-ci, en cas de première utilisation, mais aussi pour permettre de tenir compte de l'évolution rapide de certaines maladies.

Le CSNPH prend acte des différentes propositions en matière d'homogénéisation de la politique des personnes âgées et soins long care, des soins de santé mentale, de l'organisation des soins de santé de première ligne, et des différents moyens de financement qui y sont liés.

Il rappelle l'extrême importance des Conventions de revalidation pour la (ré)intégration des personnes handicapées, et sera donc particulièrement vigilant, en concertation avec les conseils d'avis régionaux, sur la manière dont la fédéralisation de cet outil sera mise en place, et sur les politiques qui seront menées.

Le CSNPH convient qu'il est tout à fait intéressant de réunir tous les domaines de santé mentale vers un seul niveau de gestion.

Le CSNPH rappelle que les allocations familiales constituent un revenu complémentaire, qui a notamment pour but de corriger les inégalités de chance pour un enfant, et qui sont modulées en fonction de la situation familiale et de celle l'enfant, un des facteurs aggravant l'inégalité des chances étant l'existence d'un handicap chez l'enfant. L'allocation supplémentaire est donc un revenu d'appoint octroyé à la famille pour servir à toutes sortes de dépenses liées à la gestion du handicap de l'enfant.

Tout comme pour l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, le CSNPH insiste fortement sur le fait que les moyens transférés aux entités fédérées dans le cadre des allocations familiales et qui servent actuellement à payer le supplément pour enfants atteints d'un handicap ou d'une affection restent destinés à rencontrer l'objectif initial.

Le CSNPH sera attentif à la manière dont le processus opérationnel et les éventuels accords de coopération seront mis en place, notamment si la mission d'expertise reste confiée au Fédéral.

Enfin, le CSNPH rappelle aussi que la reconnaissance en matière d'allocations familiales majorées pour enfants malades ou handicapés peut générer l'octroi de droits dérivés (avantages sociaux et fiscaux) qui ne sont pas évoqués dans l'Accord de Gouvernement (voir aussi le point relatif à « l'homogénéisation de la politique en matière d'aide aux personnes handicapées ».

Le CSNPH constate, en ce qui concerne le contrôle technique des véhicules, que ni l'accord institutionnel, ni l'accord socio-économique ne répondent à la question de l'avenir du CARA. Qui en sera responsable et comment sera-t-il organisé ?

Si l'accord institutionnel prévoit la possibilité d'investissement additionnel des Régions pour l'aménagement, l'adaptation ou la modernisation des lignes de chemin de fer, ni dans cette partie, ni dans l'accord socio-économique, rien n'est précisé quant à l'accessibilité des infrastructures et des trains. Alors que, dans son Mémorandum, le CSNPH plaidait pour « une cohérence plus grande et une meilleure coordination des transports en commun », il ne peut que regretter que l'accord risque de déboucher sur le risque d'un développement à deux vitesses et donc sur des difficultés pour les personnes handicapées voyageant d'une région à l'autre.

Le CSNPH prend acte de la déclaration de poursuite des négociations avec les entités fédérées en vue de la transformation du CECLR en un centre interfédéral.

Il insiste sur l'importance que revêt cette interfédéralisation : l'enjeu est la lutte contre les discriminations à tous niveaux !

Pour le CSNPH, les montants repris (Allocations familiales, Convention de revalidation, APA, Aides à la mobilité) semblent correspondre aux budgets de mission, mais ne semblent pas comprendre les budgets de fonctionnement. Le CSNPH est donc inquiet quant aux possibles réductions des moyens actuellement prévus en faveur des personnes handicapées.

Le CSNPH se demande si la répartition des moyens en matière d'Allocations Familiales sur base de la clé de population de 0 à 18 ans n'aura aucune conséquence en termes de budget nécessaire, alors que l'on sait que les Allocations Familiales peuvent éventuellement être attribuées jusqu'à 25 ans ?

Concernant les personnes âgées, répartir les moyens selon la clé « population des plus de 80 ans » pose question au CSNPH :

Le CSNPH estime que la réalisation d'économies dans les frais de personnel des administrations publiques devrait être modulée. On sait que certaines administrations, dont la DG Personnes Handicapées du SPF Sécurité sociale, souffrent par ailleurs d'un manque de personnel. Il faudrait plutôt envisager une répartition équilibrée entre administrations publiques, eu égard aux besoins spécifiques.

L'augmentation du prix des titres services et leur limitation posera de gros problèmes aux familles d'enfants et d'adultes handicapés. En effet, même si ce mécanisme est loin d'être idéal car onéreux, il est un palliatif indispensable pour soulager les familles ! Le CSNPH s'insurge donc contre cette modification alors qu'aucun autre dispositif n'est mis en place.

La réduction de 40 % de l'enveloppe pour assurer la liaison au bien être des allocations sociales est catastrophique, notamment pour les malades et invalides, mais aussi les bénéficiaires des pensions les plus basses, que sont souvent les personnes handicapées.

Le CSNPH insiste pour que le « Back to Work » dans le secteur de l'invalidité tienne compte des spécificités liées au handicap, avec toutes les contraintes qu'elles génèrent.

En ce qui concerne la lutte contre la fraude sociale, le CSNPH estime que si la fraude doit être combattue efficacement, il faut que cette notion soit clairement appréhendée et définie. La fraude aux allocations et aux indemnités d'invalidité ne doit pas englober les perceptions, indues certes, mais relevant de la méconnaissance des dispositifs légaux et des délais anormalement longs pour faire examiner ou réexaminer un dossier !

Le CSNPH rappelle tout d'abord que les éléments généraux de son avis 2011/11 (favoriser l'emploi des demandeurs d'emploi avec une aptitude réduite) et de son Mémorandum au Formateur, restent entièrement d'actualité.

Le Gouvernement va entreprendre une réforme structurelle du marché de l'emploi pour atteindre un taux d'emploi de 73,2 % en 2020. L'objectif est ambitieux mais le CSNPH souhaite que des politiques spécifiques et inclusives soient mises en place à l'égard des personnes handicapées pour que celles-ci soient également concernées.

Il est prévu une régionalisation des réductions groupes-cibles ONSS et de l'activation des allocations de chômage, et il est prévu également que l'autorité fédérale n'instaurera plus de nouveaux groupes-cibles après le transfert de cette compétence mais conservera une latitude de décision sur les mesures relatives au coût salarial qui demeurent de sa compétence. Les personnes handicapées sont-elles visées comme groupes-cibles ?

Dans le cadre du stage d'insertion professionnelle, le CSNPH regrette qu'aucune attention ne soit prévue pour les jeunes handicapés demandeurs d'emploi, alors qu'on sait que ceux-ci vivent des difficultés plus importantes d'accès au travail.

La limitation des allocations d'insertion dans le temps pour les cohabitants non privilégiés risque de pénaliser les ménages composés d'une ou deux personnes handicapées, si celles-ci n'entrent pas dans cette catégorie ?

La dégressivité des allocations de chômage risque d'amener les personnes handicapées chômeuses, pour qui l'accès au monde du travail est plus difficile, vers des régimes « résiduaires » (allocations de remplacement de revenus - revenu d'intégration sociale), ce qui est inacceptable. Il est en tout cas absolument nécessaire de prévoir des modalités de transitions rapides d'un régime à l'autre.

Le principe de disponibilité sera porté à 60 ans, puis à 65 ans. Le CSNPH rappelle les difficultés dues au handicap qui placeront les personnes handicapées devant des impossibilités ou des risques de sanctions.

La distance minimale de recherche d'emploi sera portée de 25 km à 60 km. Le CSNPH met en exergue le peu ou l'absence d'accessibilité des transports en commun aux PMR, ce qui rend souvent impraticables les déplacements pour un emploi. Par ailleurs, l'augmentation de cette distance est telle que, tant pour les usagers des transports en commun que pour les personnes qui disposent d'un moyen de transport privé, cette exigence constitue un obstacle insurmontable pour la plupart des personnes handicapées.

Pour tout ce qui concerne le resserrement des conditions de l'emploi convenable, on peut aussi soulever la problématique des personnes handicapées ne pouvant conduire. Les déplacements en transports en commun relèvent du parcours du combattant et nécessite une énergie considérable, pour autant qu'ils soient possibles. Toute personne handicapée n'aura pas nécessaire un proche qui pourra accomplir deux fois par jour 60 kms aller-retour pour la conduire au travail. Même pour les personnes handicapées disposant d'un véhicule, ne faudrait-il pas pouvoir tenir compte de la pénibilité des trajets ?

Si le CSNPH peut partager la volonté d'une politique active afin d'encourager l'emploi des travailleurs âgés, il insiste toutefois sur la nécessité de mettre en place des mesures spécifiques pour les travailleurs âgés handicapés (Voir aussi les commentaires relatifs au chapitre 2.2).

L'allongement de la carrière à 40 ans dans le cadre des prépensions sera difficilement réalisable pour beaucoup de travailleurs handicapés, eux pour qui le handicap engendre des « coupures » plus ou moins longues en terme d'années de travail.

Le relèvement de l'âge de la prépension peut aussi amener à des conséquences négatives pour des personnes handicapées.

La priorité donnée à l'augmentation volontaire d'heures des travailleurs à temps partiel inquiète le CSNPH. Beaucoup de travailleurs handicapés ont accepté un travail à temps partiel :

Une augmentation du nombre d'heure est un leurre peu accessible aux PMR.

La disposition légale envisagée prévoyant les groupes à risques pour lesquels les employeurs devraient réserver un effort d'au moins 0,05 % de la masse salariale concerne-t-elle aussi les personnes handicapées ? Le CSNPH trouverait en tout cas cela cohérent.

Si le CSNPH peut se réjouir de l'attention que portera le Gouvernement à ne pas diminuer les droits des travailleurs qui réduisent individuellement leur travail pour donner des soins à un enfant malade, il estime que cette question devrait aussi être abordée pour les autres catégories de personnes aidées, notamment dans la perspective d'une meilleure prise en compte des aidants proches.

C'est pourquoi le CSNPH regrette aussi la réduction de la durée de l'interruption de carrière, qui équivaut pour les parents d'enfants handicapés (enfants ou majeurs) à une perte d'emploi, car la charge et l'absence de réponses adaptées sont telles que l'un des parents doit « lâcher » son emploi.

Renforcer la diversité tant dans les entreprises que dans le secteur public, en ce qui concerne les personnes handicapées, doit notamment prendre la forme d'un renforcement du respect du quota dans les entreprises publiques, et de la mise en place de mécanismes promouvant l'obtention, mais aussi le maintien de l'emploi des personnes handicapées dans le secteur privé.

Le CSNPH insiste aussi sur l'importance de développer des statistiques précises concernant l'emploi des personnes handicapées.

Le CSNPH estime que le relèvement de l'âge effectif de départ en pension sera pénalisant pour les personnes handicapées car le handicap amène en fin de carrière plus de fatigue et d'investissement qui rendent problématique la poursuite de la carrière.

Le CSNPH estime, au contraire, qu'un accès anticipé à la pension de retraite (tout en conservant ses droits) doit être examiné pour les personnes handicapées, comme cela est d'ailleurs décrit dans les recommandations reprises dans le rapport d'évaluation de 2009 de la Commission d'Accompagnement pour le Recrutement des Personnes avec un Handicap au sein de la Fonction publique fédérale. En effet, pour beaucoup de personnes handicapées, il est pratiquement impossible d'atteindre une carrière complète. La possibilité de pension anticipée pour les personnes handicapées, avec un système de valorisation des années d'emploi, par exemple, pourrait même constituer une incitation à l'emploi.

L'encouragement du travail après l'âge de la pension est une utopie dans le chef de la toute grande majorité des personnes handicapées.

Les modalités d'assimilation des périodes d'inactivités doivent prendre en compte les réalités dues au handicap et ne pas pénaliser la personne handicapée dans le calcul de sa pension.

Le CSNPH insiste sur la nécessité de renforcer le 1er pilier. Il souligne, par rapport au 2ème et au 3ème pilier, que beaucoup de travailleurs handicapés sont lésés compte tenu de carrières inégales et incomplètes.

Le CSNPH souhaite également qu'une attention particulière soit accordée aux médicaments génériques, et que toutes les mesures soient prises en matière de médicaments pour limiter les coûts de la personne handicapée.

Le CSNPH regrette que l'octroi automatique du statut Omnio, lorsque la personne est dans les conditions pour en bénéficier, ne soit pas repris dans les mesures proposées.

Dans le cadre de l'évaluation et de l'adaptation éventuelle de l'assurance-hospitalisation, le CSNPH insiste fortement sur le fait que le handicap préexistant ne peut pas être « pénalisant » financièrement pour la personne handicapée.

En vue de la création d'activités, le CSNPH rappelle son souhait de la mise en place d'une politique d'incitation de l'embauche des personnes handicapées dans les entreprises privées.

Le CSNPH rappelle avec insistance la nécessité de rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite, les locaux de la Justice, ce qu'ils ne sont pas la plupart du temps. Il regrette que cela ne soit nullement évoqué dans l'accord de Gouvernement.

Le CSNPH regrette aussi qu'il ne soit pas prévu un renforcement des moyens des Justices de Paix.

L'encouragement des citoyens à souscrire des contrats d'assurance protection juridique est tout à fait illusoire pour les citoyens à faibles revenus, dont font partie les personnes handicapées !

Il n'y a aucune modalité prévue pour l'accompagnement des détenus handicapés, notamment mentaux, dans les prisons ou les établissements de défense sociale, et le CSNPH rappelle à ce sujet les revendications exprimées dans son Mémorandum.

Enfin, le CSNPH regrette que le dispositif réglementaire concernant l'administration provisoire des biens ne soit pas retravaillé dans le sens de l'ajout de la protection de la personne, de la suppression de la minorité prolongée.

Le CSNPH rappelle sa demande d'un suivi plus drastique de l'obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique.

Le CSNPH regrette que le délai de réservation imposé par la SNCB aux personnes à mobilité réduite ne soit pas supprimé.

La CSNPH regrette également que l'obligation d'accessibilité ne soit pas imposée à la SNCB.

De la même manière, le CSNPH regrette que l'accessibilité architecturale des bâtiments de bpost et des opérateurs privés ne soit pas considéré comme une priorité essentielle.

Le handicap et le manque d'accessibilité primaire de toute une série de biens et de services engendrent des surcoûts considérables pour la personne handicapée, surcoût que les autres citoyens n'ont pas. La personne est par essence victime de son handicap ; la crise financière et économique a marqué un frein, voire un recul de toute une série de politiques de soutien aux plus faibles. Et la société néglige d'intégrer dans ses politiques les besoins et les droits les plus fondamentaux des personnes handicapées. Les personnes handicapées et leur entourage se trouvent victimes d'une triple discrimination : leur handicap, l'environnement physique, social, économique, culturel inadapté à leurs besoins et enfin la crise. C'est une situation profondément injuste et indigne d'un Etat de réputation sociale.

C'est pourquoi, le CSNPH insiste sur la nécessité d'une revalorisation, hors index, des allocations sociales les plus basses.

Le CSNPH regrette aussi qu'il ne soit pas proposé de relever le seuil de pauvreté.

Lorsque l'Accord de Gouvernement signale donc que « le Gouvernement sera particulièrement attentif au pouvoir d'achat des personnes à faibles revenus », le CSNPH considère que cela englobe toutes les personnes bénéficiant d'allocations sociales. Il regrette à ce sujet le manque de clarté du texte lié à cette mesure, notamment lorsqu'il est fait état qu'il tiendra compte des avantages sociaux liés aux revenus de remplacement pour atteindre le seuil de pauvreté.

Si l'emploi des personnes handicapées est quelque chose d'important, le CSNPH souhaite rappeler aussi que toutes les personnes handicapées ne peuvent avoir accès à l'emploi, et il souhaite que le régime des allocations aux personnes handicapées soit maintenu et amélioré.

Dans cette optique, la politique d'activation doit être interprétée avec la plus grande prudence pour ce qui concerne les personnes handicapées, et l'intensification du Plan Back to Work doit être modalisée en respectant les capacités des personnes invalides et handicapées et les contraintes auxquelles elles seront soumises en termes de pertes financières.

Toujours dans ce contexte d'activation, le CSNPH souhaite attirer aussi l'attention sur le fait que certaines personnes bénéficient d'une aide du CPAS « par défaut » (par exemple, une personne non reconnue comme personne handicapée et exclue du chômage, dont la capacité de gain est non reconnue et qui ne bénéficie donc pas non plus d'indemnités d'incapacité de travail).

Le CSNPH souhaite aussi que, dans aucune législation, l'allocation d'intégration ne soit considérée comme un revenu.

Le plan d'action contre la fracture numérique doit porter attention aux moyens d'aides aux personnes handicapées.

En ce qui concerne le respect du prescrit de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, et la nécessaire participation des personnes handicapées et de leurs représentants à l'élaboration de la politique, le CSNPH rappelle la décision qui a été prise en Conseil des Ministres du 20 juillet 2011, et le rôle qui lui a été consacré. Dans cette optique, un renforcement du secrétariat du CSNPH est absolument nécessaire pour lui permettre de remplir ce rôle.

Le CSNPH rappelle aussi la nécessité de consulter les instances représentatives régionales si les mesures proposées ont un impact au niveau régional et/ou communautaire.

Le CSNPH est partisan d'une révision de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, et rappelle ce qu'il a exprimé à ce sujet dans son Mémorandum. Dans cette réforme, il est nécessaire d'en revenir aux intentions initiales du législateur au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 27 février 1987 pour ce qui concerne l'allocation d'intégration (allocation destinée aux personnes dont l'autonomie réduite ou le manque d'autonomie est établi). Cette allocation doit être octroyée sans qu'il ne soit plus tenu compte des revenus. Si on tient compte des revenus, comme c'est actuellement le cas, la personne handicapée est obligée de financer les frais de son handicap elle-même. Or, l'Etat doit pourvoir aux besoins de tous ses citoyens sur base des principes de la non-discrimination et de l'égalité des chances. Il est d'autre part souhaite que les montants de l'allocation de remplacement de revenus soient revus à la hausse, pour combler l'abîme les séparant du seuil de pauvreté.

Le CSNPH appuie la volonté d'optimaliser les mesures en faveur des personnes de grande dépendance, sans toutefois que cela se fasse au détriment des personnes qui sont moins dépendantes, et en ayant aussi notamment le souci de ne pas séparer deux partenaires handicapés, l'un de grande dépendance, l'autre pas.

En ce qui concerne les aidants proches, le CSNPH souhaite que leur reconnaissance trouve sa place dans un mécanisme situé dans un cadre d'emploi, et qu'il soit veillé à ce qu'il ne s'agisse pas d'un rôle nécessairement dédicacé aux femmes, épouses, mères ou filles.

La mise en place du « Handipass » doit notamment veiller à ce qu'il soit considéré comme une carte de mobilité, délivrée sur base d'une reconnaissance officielle, qu'il puisse être utilisé hors champ de la sécurité sociale et des compensations sociales, et dont le modèle soit élaboré en concertation avec la Commission européenne.

Le CSNPH insiste sur la nécessité d'une Conférence interministérielle « Personnes handicapées » efficace et efficiente en termes de transversalités des politiques relatives au handicap, d'autant plus nécessaire en fonction des nouveaux transferts de compétence.