Avis 2019/06

Avis n° 2019/06 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au projet d’arrêté royal portant majoration d’un montant de l'allocation de remplacement de revenus en application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, émis le 03/04/2019 matin après consultation de ses membres en extrême urgence par voie électronique.

Avis rendu à la demande du 2 avril 2019 de Monsieur Kris Peeters, Ministre de l’Emploi, chargé des Personnes handicapées.

1. OBJET

Le projet d’arrêté royal portant majoration d’un montant de l'allocation de remplacement de revenus (ARR) en application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées vise à augmenter les montants des catégories de l’allocation de remplacement de revenus.

2. ANALYSE

Sur le délai :

Dans un mail daté du 2 avril 2019, le Ministre de l’Emploi, chargé des Personnes handicapées a demandé un avis au CSNPH sur un projet d’arrêté royal visant à augmenter les montants de l’allocation de remplacement de revenus. Cet avis a été demandé avec une urgence extrême pour le lendemain, 3 avril 2019.

Sur le texte :

L’article 6, § 6 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées mentionne que « le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, augmenter les montants fixés dans le premier alinéa ».

L’article 6, § 1 de la loi prévoit :

Le montant de base de l’allocation de remplacement de revenus s’élève à 5.057,25 EUR par an.

Ce montant de base est octroyé aux personnes appartenant à la catégorie A. Ce montant est augmenté de 50 p.c. pour les personnes appartenant à la catégorie B, et de 100 p.c. pour les personnes appartenant à la catégorie C.

Le projet d’arrêté royal est rédigé de la manière suivante :

Article 1er. A l’article 6, § 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, remplacé par la loi du 2 septembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1°  dans le 1°, le montant « 5.203,91 » est remplacé par le montant « 5.307,99 » ;

2°  dans le 2°, le montant « 7.805,87 » est remplacé par le montant « 7.961,99 ».

Art. 2. A l’article 6, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 2 septembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1°  dans le 1°, le montant « 5.307,99 » est remplacé par le montant « 5.374,34 » ;

2°  dans le 2°, le montant « 7.961,99 » est remplacé par le montant « 8.061,51 » ;

3°  dans le 3°, le montant « 10.757,47 » est remplacé par le montant « 10.891,94 ».

Enfin, l’entrée en vigueur de ce projet d’arrêté royal visant à augmenter les montants de l’allocation de remplacement de revenus est prévue respectivement au 1^er juillet 2019 et au 1^er janvier 2020.

3. AVIS

Le CSNPH salue cette augmentation des montants de l’allocation de remplacement de revenus pour les personnes appartenant aux catégories A et B au 1^er juillet 2019 et pour les personnes appartenant aux catégories A, B et C au 1^er janvier 2020. Le CSNPH apprécie d’autant plus cette mesure car elle vient en réponse aux critiques émises dans l’avis 2018-22, à savoir le relèvement nécessaire de l’ARR pour toutes les catégories familiales.

Cela étant, ce relèvement ne suffit bien évidemment pas à atteindre le seuil de pauvreté. Le CSNPH rappelle une fois de plus qu’il avait été promis d’augmenter le montant des allocations de protection sociale (RIS, ARR et GRAPA) au montant du seuil européen de pauvreté, en 3 tranches. Le CSNPH rappelle aussi que sa demande ultime est de relever l’ARR au niveau du revenu minimum garanti. Cela doit être une préoccupation élevée du prochain gouvernement.

Le CSNPH rappelle qu’il plaide depuis des années pour une réforme plus complète du régime des allocations aux personnes handicapées qui rencontre véritablement les besoins des personnes handicapées. Il rappelle qu’un texte global existe : il a été écrit au départ des besoins des personnes handicapées et a été endossé par les associations. Le CSNPH espère sincèrement que le prochain gouvernement mettra la réforme de la loi du 27 février 1987 au sommet de ses priorités sociales.

Même si le CSNPH comprend l’urgence compte tenu de la fin de législature très proche et du contexte politique, il désapprouve le principe-même de la décision prise dans l’urgence (on parle ici de quelques heures). Le mode de fonctionnement du CSNPH basé sur la participation pluraliste et effective doit être au maximum respecté : un avis doit rester l’occasion d’un débat en réunion plénière du CSNPH et d’un échange avec le Ministre porteur de la réforme.

Le CSNPH insiste pour que le ministre en charge du handicap sous le prochain gouvernement respecte une procédure de travail qui rende possible la participation réelle et concrète de tous les membres du CSNPH.

Le CSNPH rappelle enfin que la Belgique a ratifié le 2 juillet 2009 la Convention sur les Droits des Personnes Handicapées : les demandes que le CSNPH adresse au Ministre sont en ligne directe avec les engagements pris par la Belgique sur le scène internationale.

4. TRANSMIS

• Pour suivi à Monsieur Kris Peeters, Ministre de l’Emploi, chargé des Personnes handicapées ;
• Pour information à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre ;
• Pour information à UNIA ;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral ;
• Pour information au Médiateur fédéral.