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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Avis 2009/18

Avis crise économique

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH) émis pendant la séance plénière du 18 mai 2009.

 

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH.

 

Objet

Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées a discuté de la crise économique au cours de sa réunion du 18 mai 2009, notamment de ses conséquences pour les personnes handicapées. Le Conseil a émis à l'unanimité l'avis suivant à ce sujet.

 

Examen

Le Conseil estime que des actions doivent être entreprises actuellement dans deux domaines: des mesures s'imposent de toute urgence afin de faire face immédiatement aux conséquences les plus graves de la crise, mais des modifications fondamentales réfléchies sont également absolument nécessaires à long terme.

Le Conseil se réjouit du fait que le gouvernement a effectivement pris des mesures pour stabiliser la situation des travailleurs. Ces personnes qui tirent leurs revenus d'une rémunération comptent également parmi elles un groupe
important de personnes handicapées, pour lesquelles les effets de la crise sont encore plus marqués.

 

Avis

Suite à une question du président de la Commission des Affaires sociales de la Chambre, le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées a émis un avis au cours de sa réunion du 20 avril, dont l'extrait ci-dessous reprend les points pour lesquels le Conseil demande une action urgente.

Compte tenu des difficultés actuelles, la mise en oeuvre de cet avis est encore devenue plus urgente, le dernier point de cet avis, à savoir les pièges à l'emploi, devant être considéré comme étant le plus important:

Compte tenu de la situation de grande pauvreté dans laquelle vivent des dizaines de milliers de personnes handicapées, le CSNPH estime qu'il est actuellement devenu prioritaire d'augmenter les allocations pour aboutir à ce que celles-ci constituent un moyen d'existence digne pour chaque personne.

Les principales étapes que le CSNPH demande à mettre en oeuvre actuellement sont:

  • Augmenter le montant de l'allocation de remplacement de revenu (ARR): actuellement, le montant de l'ARR se situe 17% en-dessous du seuil de pauvreté. Une augmentation de 2% hors index y sera ajoutée en juin 2009. Malgré cela, il restera donc toujours un écart non acceptable de 15% avec le seuil de pauvreté.
  • Amener les plafonds de revenus pour l'allocation d'intégration (AI), pour les personnes qui n'exercent pas une activité professionnelle, aux montants des catégories de l'ARR. Lorsque quelqu'un perçoit un autre revenu de remplacement, la chance est grande (étant donné que le montant est faible) qu'il perçoive une ARR complète, mais que l'AI soit partiellement réduite. L'origine de ceci se trouve dans le fait qu'il y a un écart entre le montant de l'ARR et le montant du plafond de revenus pour l'AI. Chaque fois qu'il y a une augmentation hors index, cet écart grandit. Une solution doit y être apportée rapidement.
  • Examiner la question des pièges à l'emploi. Ainsi, les personnes qui ont travaillé, et qui pour l'une ou l'autre raison deviennent sans emploi et perçoivent un revenu de remplacement, vont non seulement par ce biais perdre une partie de leur revenu, mais en plus vont aussi perdre une partie de l'allocation. Cela résulte du fait que les plafonds de revenus pour les personnes qui n'exercent pas une activité professionnelle se trouvent en dessous du montant du minimum de moyens d'existence. Ils doivent donc rapidement être augmentés.

Par ailleurs, il est demandé au gouvernement de prendre des mesures temporaires de toute urgence, spécifiquement pour les personnes handicapées, qui doivent permettre aux personnes touchées par la crise de faire face à cette période difficile.
Parmi les personnes handicapées au travail, précisément les catégories ayant les revenus les plus faibles souffrent le plus de cette situation.
Une personne handicapée tombe au chômage technique, perd une partie de sa rémunération, bénéficie d'une allocation de chômage, perd une partie de ses allocations. Les années suivantes également, une incidence négative lors du calcul du revenu subsiste.

A ce sujet, il ne faut pas perdre de vue que les personnes handicapées ont été incitées il y a quelques années à s'insérer sur le marché du travail. Celles qui y ont réagi d'une manière positive risquent à présent d'en faire les frais.

Par ailleurs, un problème occupationnel surgit: la catégorie sociale concernée est celle qui parvient le moins à s'occuper en dehors du travail.

Toutefois, les personnes handicapées ne se retrouvent pas uniquement dans le circuit du travail normal: un grand nombre d'entre elles sont occupées dans des ateliers protégés qui, en raison de leur spécificité, sont particulièrement touchés par la crise économique actuelle. Non seulement l'emploi a fortement régressé car l'octroi de subsides dépend du nombre de personnes occupées, mais les subsides risquent d'être considérablement réduits au cours des prochaines années. Ainsi, ce type d'emplois particuliers risque de se retrouver dans une spirale négative, offrant peu de perspectives d'amélioration. Cette matière relève toutefois de la compétence des Régions. Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées invite dès lors madame la Secrétaire d'Etat à discuter de ce problème avec les Régions, par exemple dans le cadre des Conférences interministérielles, et à tout mettre en oeuvre pour aboutir à une solution acceptable.

 

Avis transmis

  • A madame Joëlle Milquet, Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi.
  • A madame Julie Fernandez-Fernandez, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
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