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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Avis 2009/02

Extension de la réforme du régime des allocations familiales majorées.

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH) émis pendant la séance plénière du 2 février 2009.

 

Demandeur

Avis sur demande de la Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

 

Objet

Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées a émis, lors de sa réunion du 2 février 2009, un avis positif unanime au sujet du projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.

 

Examen

Le Conseil désire néanmoins de formuler les remarques suivantes :

  • Il est nécessaire et impératif que les familles concernées et les services qui les assistent habituellement soient informés de la façon la plus claire et la plus détaillée possible de l'introduction généralisée de la réforme, afin qu'ils puissent réagir en plein connaissance ;
  • Les dispositions de l'article 13 du projet d'arrêté royal, censées apporter une solution aux enfants obligés de se soumettre à une révision chaque fois qu'un nouvel événement supposé être l'indication d'une amélioration de leur situation se produit, ne satisfait pas. Cette situation se produit plus particulièrement lorsque la jeune personne handicapée s'inscrit comme demandeur d'emploi. On ne peut trouver aucune indication objective pour justifier dans cette circonstance n'importe quelle mesure, que ce soit la simple communication au service médical de la Direction générale Personnes handicapées ou la décision de révision à la demande du médecin. De telles mesures sont d'ailleurs contraires aux tentatives d'introduire les jeunes personnes handicapées sur le marché du travail. Le Conseil renvoie ici à son avis antérieur du 1er septembre 2008 au sujet de la circulaire CO 1373 ;
  • Le Conseil ne peut se rallier à un système dans lequel les droits acquis ne sont pas préservés, qui permet que les enfants qui n'ont pas introduit une demande de révision puissent rester dans l'ancien système. Dorénavant une catégorie d'enfants plus âgés risque d'avoir des problèmes en tombant dans le nouveau système pour une durée relativement courte, avec tous les ennuis administratifs y associés. Pour ce point de vue le Conseil renvoie également à un avis antérieur du 13 novembre 2006 ;
  • Enfin le Conseil insiste pour que toute différence dans le régime des allocations familiales persistant entre enfants « valides » et enfants « non-valides » (le nombre des jours prestés, la situation de l'étudiant avec un emploi, qui est sous contrat d'apprentissage, qui prépare son mémoire) soit supprimée le plus rapidement, car il s'agit en fait d'une discrimination.
 

Avis

Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées rappelle sa demande, reprise dans son avis du 1er septembre susmentionné, d'examiner comment le Conseil peut être associé à la réflexion relative à la réglementation des allocations familiales majorées.

Par ce biais, le Conseil espère ainsi pouvoir avoir la possibilité d'expliquer la situation concrète des enfants handicapés au moment le plus approprié.

 

Avis transmis

  • A madame Julie Fernandez-Fernandez, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
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