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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Avis 2009/13

Note de politique générale de la Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH) sur la note de politique générale de la Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, émis pendant la séance plénière du 20 avril 2009

 

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH

 

Objet

Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) s'est prononcé sur la note de politique générale de la Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées.

 

Examen

Pour assurer la clarté de la position du CSNPH, dans cette partie est reprise, point par point, la position développée par la Secrétaire d'Etat dans sa note de politique générale.

1. Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées a été renouvelé au mois d'avril 2008. Son activité témoigne de son dynamisme. Qu'il s'agisse des avis formulés suite à la demande d'un(e) ministre ou secrétaire d'État, d'avis d'initiative, de participation à des groupes de travail extérieurs ou de la mise sur pied de groupe de travail internes spécifiques.
Néanmoins le Conseil dispose de moyens limités et son travail est encore trop souvent méconnu.
Afin de renforcer le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées, la secrétaire d'État augmentera les moyens du Conseil à concurrence de 20.000 EUR.
Ces moyens pourront être utilisés par le Conseil pour valoriser ses travaux, faire appel à des experts, organiser des manifestations, ...

2. Aussi, pour assurer un fonctionnement optimal de cet organe, la secrétaire d'État soumettra une proposition visant à permettre la désignation de suppléants au sein du Conseil, ce que n'autorise pas la réglementation actuelle.

3. Trop souvent encore des décisions qui concernent des personnes en situation de handicap sont prises sans consulter les intéressés.
Aujourd'hui, la ou le ministre qui dépose une proposition de modification réglementaire peut consulter le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées.
Trop peu nombreux sont les membres du Gouvernement qui entament une telle démarche.
La secrétaire d'État aux personnes handicapées souhaite que le Conseil supérieur soit consulté lors de l'élaboration de tout projet d'arrêté ou de loi en lien avec les personnes handicapées.
Dans ce but, elle déposera une proposition prévoyant que tout texte spécifiquement en lien avec les personnes en situation de handicap doive préalablement être soumis à l'avis du Conseil supérieur.
Ces mesures font écho à la première revendication soulevée par le mémorandum du Conseil supérieur national qui demandait «le renforcement du rôle du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées et la solution au manque permanent de moyens qui dans une large mesure, freine son fonctionnement».
En outre, vu le caractère transversal de la problématique du handicap, la secrétaire d'État sera attentive à ce que des mesures pouvant être considérées comme généralistes n'aient pas d'effets pervers sur les personnes en situation de handicap.

4. Travailler en tant que secrétaire d'État aux personnes handicapées, c'est travailler avec l'ensemble des associations de personnes handicapées et des professionnels du secteur. La secrétaire d'État poursuivra ses contacts quasi quotidiens avec le monde associatif.

 

Avis

Dans cette partie est repris l'avis du CSNPH relatif à chacun des points énumérés ci-avant.

1. Le CSNPH accueille avec bienveillance l'augmentation des moyens du CSNPH. Comme l'a relevé Madame Fernandez elle-même, le dynamisme du Conseil est réel : le taux de fréquentation de nos réunions, la création ou la participation à des groupes de travail, la diversité des thématiques abordées sont autant de signes tangents de l'implication de ses membres et de son secrétariat.
Ce travail gagnerait à présent à être diffusé vers le grand public, les professionnels et le monde politique. Le CSNPH signale ainsi officiellement à Madame la Secrétaire d'Etat que ce soutien financier sera notamment affecté au financement d'un site internet en 4 langues. Le Conseil examinera aussi d'autres possibilités pour renforcer la qualité de ses travaux : appel à des experts, organiser des manifestations, ...

2. Le CSNPH estime qu'il n'est pas du tout souhaitable que des suppléances soient instaurées, parce que, plutôt que de renforcer le Conseil, cela en fragiliserait la dynamique et la cohérence.
Actuellement des échanges réguliers, spontanés ou sollicités existent entre les membres, d'une part, entre les membres et le secrétariat d'autre part. Les suppléances ne sont jamais une solution à un accroissement de la charge de travail puisque par définition, le suppléant remplace le membre effectif, temporairement, le temps de la carence : on ne peut pas exiger du suppléant qu'il suive le dossier et la problématique avec l'intensité de l'effectif. Sans aucune critique car ce n'est confortable, ni pour l'effectif, ni pour le suppléant. Si le suppléant assure que la place soit remplie encore faut-il que le travail soit par ailleurs préparé, assuré et suivi d'un retour.
Instaurer la suppléance, ce serait aussi faire fi de la sensibilité des personnes : un suppléant peut défendre de toute bonne foi un dossier et des principes selon une certaine orientation différente de celle du membre effectif. Ainsi par exemple, un consensus obtenu en plénière avec un effectif ne le sera plus à la réunion suivante parce que son suppléant n'a pas une même vision, des objectifs similaires. Le risque est alors grand de devoir recommencer une discussion ou une position.
Comment d'ailleurs choisir les suppléants des effectifs : il ne faut en effet pas perdre de vue que ce ne sont pas des associations qui sont désignées pour participer au Conseil, mais des membres, nommés à titre individuel, sur base de leurs compétences personnelles. Cette même logique devra être suivie pour désigner les suppléants, et on pourrait donc aboutir à des situations telles où par exemple le membre effectif flamand représentant les patients atteints de handicaps neuromusculaires ait un suppléant francophone qui représente les personnes sourdes.

Pour sauvegarder une uniformité de vue, on pourrait imaginer de réduire la « casquette » de la suppléance à celle de l'effectif mais alors cela ne présenterait plus aucun avantage en termes d'input au processus de réflexion et de décision du Conseil.

On pourrait par ailleurs imaginer contrer les effets pervers de la suppléance par un élargissement du Conseil à d'autres associations. Le Conseil n'est pas plus favorable à cette hypothèse pour les raisons suivantes.

Un rappel préalable quant à la mission et aux objectifs du Conseil s'impose.
Pour mener à bien sa mission et ses objectifs, il faut que le Conseil remplisse trois exigences essentielles

  • A) représentation pluraliste et active de toutes les « composantes du handicap »
  • B) indépendance et loyauté de ses membres
  • C) rôle du secrétariat dans le fonctionnement du Conseil dans son ensemble

A) représentation pluraliste et active de toutes les « composantes du handicap »

  • Une structure d'avis qui se veut crédible doit présenter les garanties nécessaires d'une représentation pluraliste des forces sociales et des « familles » de handicap.
  • Lors de la désignation du Conseil en 2008, Madame la Secrétaire d'Etat a reçu des dizaines de candidatures. Son choix final fut le garant d'une représentativité large et complète de toutes les situations de handicap physique, intellectuel, sensoriel et cognitif.
  • Les candidats qui ont été retenus assurent ensemble une expertise approfondie et nuancée des réponses souhaitables et nécessairement parfois différentes liées à la prise en charge des conséquences pratiques de situations de handicap et/ou de maladie.
  • Il a déjà été reproché au Conseil que ses membres ne sont pas tous des personnes handicapées et donc que leur représentativité fait défaut. Au sein du Conseil, il y a des personnes qui ont un handicap visible, d'autres qui ont un handicap invisible, d'autres encore qui sont proches de personnes handicapées : tous les représentants ont cependant la particularité d'avoir été désignés par le Ministre « pour leur participation aux activités d'organisations s'intéressant aux personnes handicapées ou en raison de leurs activités sociales ou scientifiques ». Ce n'est donc pas le fait d'être porteur d'un handicap qui ouvre la candidature mais la connaissance et l'expertise du candidat. Ce serait par ailleurs une atteinte grave au respect de la vie privée que de devoir prouver son handicap pour pouvoir soumettre sa candidature ! Pire, cette exigence serait discriminatoire et contraire à la société intégrée que le Conseil défend au travers de toutes ses prises de positions.
  • Les réunions plénières du Conseil connaissent un large taux de participation : chacun a en effet l'occasion d'alimenter la réflexion de différentes manières : avec la « casquette » de généraliste mais aussi avec une « casquette » plus ciblée, en fonction des besoins spécifiques de catégories précises de personnes handicapés. Les destinataires des avis et des prises de positions ont ainsi la certitude d'obtenir une réponse structurée et complète, intégrant toutes les exigences liées à toutes les conséquences de tous les types de handicaps.

B) indépendance et loyauté de ses membres

  • Pour être reconnu dans sa composante d'avis, il est primordial que les membres du CSNPH affichent au quotidien de leur travail pour le Conseil, les qualités d'indépendance et de loyauté.
  • Le ROI du Conseil est actuellement en cours de réécriture. Il insiste sur trois aspects fondamentaux :
    • Les membres doivent assurer, au-delà des besoins et exigences liés à certains handicaps, la défense des droits et besoins de l'ensemble des personnes handicapées.
    • En cas de conflit d'intérêt actuel, ils préviennent le secrétariat et demandent le cas échéant à être remplacés dans le du groupe de travail au sein duquel ils représentent le Conseil
    • Les membres doivent faire un compte rendu à la réunion plénière suivante des acquis et orientations prises.

C) fonctionnement efficace de l'ensemble du Conseil

Un fonctionnement efficace suppose une structure claire, des partenaires fiables et investis, une structure de soutien continue et solide
Le fonctionnement efficace suppose aussi un échange d'informations et d'expériences continu.
Dans cette logique, le secrétariat du Conseil est un maillon essentiel au bon fonctionnement du Conseil. Il est à la fois la cellule qui :

  • soutient les dossiers des membres du Conseil : investigations, contacts, recherches d'info, notes, PV, suivi
  • assure les liaisons entre différentes structures ou personnes
  • organise le fonctionnement du Conseil (réunions, présentation, interventions, rencontres, conférences...)

Soutenir le travail de 20 membres est une lourde charge pour les membres mais aussi pour le Secrétariat : actuellement, le Conseil se réunit tous les mois en plénière, en Bureau et en Bureau commun avec le BDF. Il existe également actuellement onze groupes de travail internes et externes auxquels le Conseil participe.

Pour mener à bien cette tâche de façon encore plus efficace, un renforcement du secrétariat par au minimum deux agents de niveau A serait nécessaire. Le Conseil espère que Madame la Secrétaire d'Etat pourra soutenir cette demande auprès du management du SPF Sécurité sociale.

3. Le CSNPH applaudit la démarche de Madame la Secrétaire d'Etat ; le CSNPH plaide lui-même depuis de nombreuses années en faveur d'un développement de ses moyens, pour deux raisons fondamentales :

  • Sensibiliser les acteurs politiques (notamment tous les Ministres) aux besoins des personnes handicapées
  • Renforcer la participation des personnes handicapées aux processus de réflexion et de décision dans les domaines qui les concernent

Le CSNPH souhaite dès lors être associé aux processus de réflexion et de décision le plus souvent possible. Dans cette perspective, il se réjouit de pouvoir être impliqué et associé au travail politique ministériel.
D'autres niveaux de pouvoir sont aussi intéressants à suivre et exploiter : il rappelle à ce propos sa participation dans de nombreux groupes de travail internes et externes composés d'acteurs économiques et politiques. Le travail parlementaire pourrait être aussi un autre « laboratoire » de réflexion. Cependant, le CSNPH a une position très claire à ce propos : il n'est pas un Bureau d'étude et n'est pas en mesure de suivre l'ensemble des propositions de textes. Aussi, il se réservera toujours le droit de décliner sa participation à certains groupes de travail, en fonction du thème abordé, du degré de « maturité » d'un dossier, des initiateurs et acteurs, etc.

4. Le CSNPH insiste sur le rôle de chacun autour de la table et de la nécessité de respecter les compétences de chacun :

  • Le CSNPH est le Conseil d'avis officiel représentant les PH au niveau fédéral. Il est chargé de l'examen de tous les problèmes relatifs aux personnes handicapées qui relèvent de la compétence fédérale. Le Conseil est habilité, de sa propre initiative ou à la demande des ministres compétents, à donner des avis ou à faire des propositions à ces sujets, entre autres en vue de la rationalisation et la coordination des dispositions légales et réglementaires. Le CSNPH défend à ce propos une approche « respect des droits de l'Homme pour tous » et « mainstreaming du handicap »
  • Les associations sont les acteurs de terrains qui répondent à l'égard de leurs membres confrontés à des situations et des besoins parfois très précis. L'expertise excellente et irremplaçable qui est la leur est nécessaire à l'alimentation de la réflexion de l'ensemble de la problématique du handicap.
 

Avis transmis

  • A madame Julie Fernandez-Fernandez, Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées
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