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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Avis 2009/07

Fonds pour l'emploi.

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH) émis pendant la séance plénière du 16 mars 2009.

 

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH.

 

Objet

Le Conseil supérieur national des personnes handicapées, en sa réunion du 16 mars 2009, a rendu à l'unanimité l'avis suivant au sujet du fonds pour l'emploi des personnes handicapées.

 

Examen

Vu les termes de l'exposé des motifs du projet de loi de relance économique (DOC 52 1788/001 et 1788/015 - art. 56) : « ...Les moyens y afférents seront, conformément à l'accord des partenaires sociaux, transférés à l'ONEM pour l'activation des allocations de chômage, et seront plus spécifiquement consacrés à des actions en faveur des demandeurs d'emploi dont la capacité de travail est réduite à cause de leur situation d'handicap... », le Conseil part de l'idée que les 5 millions d'EURO, qui initialement constituaient les moyens financiers du fonds visant à promouvoir l'accès au travail des personnes handicapées, sont toujours disponibles pour l'emploi des personnes handicapées.

Comme mentionné dans ses avis antérieurs sur le même sujet (avis du 16 juin 2008 et du 16 février 2009), le Conseil souhaite que les 5 millions d'EURO soient utilisés en vue de la création d'emplois mi-temps pour des personnes souffrant d'un handicap lourd.

 

Avis

Le Conseil ne se prononce pas concrètement quant à la nature du mécanisme destiné à la réalisation de ce projet, vu le caractère trop technique de la question. Il pense néanmoins à un système spécifique, qu'il puisse ontrôler et évaluer.

Le système doit être lié à une commission d'accompagnement au sein de laquelle le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées pourra collaborer effectivement. Cette commission suivra l'attribution des moyens et en évaluera l'application.

Le Conseil insiste pour que les 5 millions d'EURO soient utilisés effectivement pour la création d'emplois. Cependant, il est essentiel, pour la réussite d'une politique d'emplois menée en faveur des personnes en situation d'handicap, de sensibiliser les deux groupes cibles concernés par ce thème, c'est-à dire aussi bien les personnes handicapées que les employeurs.

Dans ce cadre le Conseil songe notamment aux fonds structurels européens et à l'enveloppe concernée, gérée par Madame la Ministre de l'Emploi. Le Conseil estime que les moyens des fonds structurels pourraient, entre autres, être utilisés pour diffuser la publicité et mener la sensibilisation autour des mesures prises en vue de favoriser l'emploi des personnes handicapés. Le Conseil insiste donc pour que plus de transparence soit donnée à ces fonds structurels : quelle est la situation actuelle de ce dossier, le Conseil peut-il participer à la sélection des projets, comment l'enveloppe est-elle gérée, ... ?

Le Conseil insiste donc pour que plus de transparence soit donnée à ces fonds structurels : quelle est la situation actuelle de ce dossier, le Conseil peut-il participer à la sélection des projets, comment l'enveloppe est-elle gérée, ... ?

 

Avis transmis

  • A madame Julie Fernandez-Fernandez, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
  • A madame Joelle Milquet, Vice première Ministre et Ministre de l'emploi et de l'égalité des chances.
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