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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Avis 2009/12

Demande d'avis code de la route

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH) émis pendant la séance plénière du 20 avril  2009.

 

Demandeur

Avis sur demande du Service Public Fédéral Mobilité et Transports

 

Objet

Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées, en sa réunion du 20 avril 2009, a rendu à l'unanimité l'avis suivant au sujet du projet de modification de l'article 27.4 de l'Arrêté royal portant Règlement général sur la police de la circulation routière.

 

Examen

Le Conseil comprend tout-à-fait le souci de tendre vers une meilleure garantie de la validité de la carte de stationnement et de permettre à la police d'effectuer un contrôle plus efficace.

 

Avis

Le Conseil estime devoir rendre un avis négatif sur la proposition.

Une limitation de l'usage de la carte aux seuls détenteurs d'une carte de stationnement émise par les Etats membres de l'Union européenne serait discriminatoire vis-à-vis des autres pays européens et des pays des autres continents.
De plus on ne peut pas perdre de vue non plus que l'introduction du modèle européen de la carte de stationnement n'est pas terminée. C'est d'ailleurs le cas en Belgique, où le modèle européen n'est délivré que depuis le 1ier janvier 2000, alors que les cartes délivrées avant cette date avaient une validité de 10 ans.

Une limitation aux seuls pays du continent européen constitue également une discrimination et est contradictoire à une convention internationale, à savoir la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

Pour le Conseil, une possible solution pourrait être de se diriger vers un document reconnu internationalement, qui accompagne le document national. On pourrait par exemple s'inspirer de ce qui s'est fait pour le permis de conduire  international.

Le Conseil profite également de l'occasion pour attirer l'attention sur le fait que l'usage de la canne jaune a été supprimé (loi du 26 novembre 2006 portant modification de la loi du 16 février 1954 relative à la protection de la canne blanche et abrogeant la loi du 4 juillet 1991 relative à la protection des malvoyants et à la reconnaissance de la canne jaune - MB 15/12/2006).

 

Avis transmis

  • A monsieur Denis Hendrichs, Service Réglementation de la Circulation du SPF Mobilité et Transports.
  • A madame Julie Fernandez-Fernandez, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
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