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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Avis 2009/19

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales.

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH) émis pendant la séance plénière du 15 juin  2009.

 

Demandeur

Avis sur demande de la Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

 

Objet

Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées a, lors de sa réunion du 15 juin 2009, rendu un avis positif unanime au sujet du projet d'arrêté royal précité, qui ouvre la voie vers l'harmonisation recherchée depuis longtemps.

 

Examen

Le Conseil a remarqué que l'article 2 du projet d'arrêté royal dispose que l'arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge. Cet "ajournement" programmé serait lié au fait que les caisses d'allocations familiales pourraient être confrontées à des problèmes lors de l'adaptation de leurs programmes informatiques à la nouvelle réglementation.

 

Avis

Le Conseil demande avec insistance de modifier cette disposition afin que la nouvelle réglementation entre déjà en vigueur au 1er juillet 2009. Ce serait vraiment très dommage, et il en résulterait une grande frustration, si les enfants qui pourraient bénéficier de la nouvelle réglementation viennent à apprendre après les vacances que cette mesure favorable ne leur est pas applicable de justesse.

Le Conseil ne peut d'ailleurs accepter que la modification des programmes informatiques soit invoquée comme motif de l'ajournement. Une occupation comme étudiant jobiste n'ayant plus d'incidence sur les allocations familiales, des données ne doivent plus être encodées à ce sujet.

Le Conseil fait remarquer en la matière que les enfants handicapés utilisent peu ou n'utilisent pas la possibilité d'extension de l'activité autorisée aux autres mois de l'année. Ainsi, concrètement, la plupart d'entre eux devront attendre une année avant de pouvoir bénéficier de la mesure.

Le Conseil en appelle à la bienveillance des instances compétentes pour finaliser cette amélioration considérable et pour récompenser dès à présent les efforts fournis.

 

Avis transmis

  • A madame Julie Fernandez-Fernandez, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
  • A madame Laurette Onkelinx, Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
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