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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées

Avis 2009/05

Accessibilité de la Tour des Finances

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH) sur l'Accessibilité de la Tour des Finances, émis pendant la séance plénière du 16 février 2009

 

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH

 

Objet

Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) a rédigé deux  rapports de visites menées à la Tour Finances en juin 2008 et janvier 2009.

 

Examen

Sur base de ces rapports, le CSNPH, en séance du 16 février 2009, a considéré, à l'unanimité de ses membres, que la Tour des Finances :

1. ne respecte pas les prescrits :

  • de l'AR du 11 avril 2003, titre IV «Accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité réduite» du Règlement régional d'urbanisme applicables à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et en vigueur à l'introduction du cahier des charges le 25 février 2004
  • du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (COBAT) du 9 avril 2004
  • de la loi du 25 février 2003 érigeant en infraction l'absence d'aménagement raisonnable
  • de la loi cadre du 17 juillet 1975 concernant l'accès des personnes handicapées aux bâtiments accessibles au public

2. ne présente pas une accessibilité satisfaisante pour les 40.000 allocataires sociaux qui viennent annuellement en visite dans le cadre de la délivrance des allocations et avantages pour personnes handicapées mais aussi pour les 6000 agents de l'Etat qui y travaillent quotidiennement.

Le CSNPH déplore vivement cette situation, d'autant que dès la fin de l'année 2007, il avait interpellé Monsieur Frank Van Massenhove, Président du SPF, sur l'accessibilité de ce bâtiment emblématique.

Le CSNPH constate que les carences proviennent

  • d'un manque de connaissance de la réglementation et des besoins par les promoteurs et acteurs de ce dossier
  • d'un manque de coordination entre les acteurs
  • d'une absence réelle d'intérêt par rapport aux appels que le CSNPH et les bureaux techniques ont lancés vers eux

D'autre part, le CSNPH a pris connaissance ce 16 février de la décision de déménager le centre médical de Bruxelles vers un « lieu plus accessible ». Concrètement, ce déménagement aurait lieu au plus tôt au mois d'avril.

Le CSNPH considère, ici aussi à l'unanimité, que cela ne résoudra en rien l'inaccessibilité structurelle de la Tour des Finances en tant que bâtiment public et ce quelle que soit sa destination future. A ce titre, le CSNPH tient à insister sur le fait que l'accessibilité d'un bâtiment public doit être érigée en principe pour garantir l'égalité des chances tant au niveau des personnes qui sont amenées à s'y rendre ponctuellement que pour les personnes qui y travaillent.

Néanmoins, le CSNPH soutient cette décision de déménagement du centre médical pour autant qu'elle soit assortie d'un certain nombre de conditions :

  • examen préalable du bâtiment et de ses alentours
  • évaluation préalable réalisée en concertation avec un Bureau d'expertise en accessibilité reconnu. Cette évaluation précisera de manière complète les aménagements à apporter au bâtiment pour permettre une accessibilité
    • à toutes les personnes handicapées
    • à tous les niveaux des services
    • et ce même en l'absence de nécessité de permis de bâtir
  • exécution correcte et complète du cahier des charges (du bâtiment et des alentours) avant la mise en service du bâtiment.

Le CSNPH souhaite bien évidemment être tenu informé et associé à l'évolution des investigations et travaux. Il apprécierait également d'avoir un seul interlocuteur compétent et efficace.

Au risque d'être répétitif, le CSNPH insiste sur le manque d'accessibilité des autres services du bâtiment et en particulier du service social. Il est indispensable que des mesures soient prises pour une amélioration rapide et concrète de son accessibilité.

 

Avis

Plus fondamentalement, le CSNPH s'interroge, à l'unanimité de ses membres, sur les mesures à développer pour rendre la législation applicable.

La Tour des Finances est un exemple parmi d'autres d'une hypocrisie bien plus générale qui consiste à rédiger des textes et à les ignorer ou à les contourner. Ces règles sont peut-être trop peu contraignantes. Ce qui est beaucoup plus inquiétant c'est que l'Etat, lui-même, dans ses différentes composantes, est juge et partie : il accorde des subsides et contrôle à la fois la conformité des travaux et pire se condamne au besoin lui-même !

Le CSNPH déplore par ailleurs qu'il n'existe en Belgique aucune coordination générale de la politique législative en matière d'accessibilité.

Le CSNPH demande que le problème de l'accessibilité soit abordé et évalué, de façon transversale, à tous les niveaux de pouvoir. Il est nécessaire que la législation en matière d'accessibilité soit développée en se basant sur le « mainstreaming du handicap ». Ceci garantirait la prise en compte de l'accessibilité à travers tout le processus de décision politique : chaque mesure et chaque action des pouvoirs publics devra être évaluée avant sa mise en œuvre afin d'étudier si elle tient compte des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite.

Le CSNPH souhaite mener, en concertation, avec les ministres compétents (fédéraux et régionaux) et les conseils consultatifs régionaux une réflexion plus générale quant à :

  • La sensibilisation des différents acteurs par rapport à la réglementation existante
  • L'obligation de formation, y compris de formation continuée, des architectes, des entrepreneurs et de tous corps de métier
  • La politique de mainstreaming du handicap : la nécessité de tenir compte des besoins des personnes handicapées pour la construction et l'aménagement de tous les bâtiments publics et privés d'utilité publique
  • L'association des organes représentatifs de personnes handicapées au processus de réflexion et de décision
  • L'empowerment : la mise en capacité de connaissance des personnes handicapées afin qu'elles puissent participer au processus de décision
  • La normalisation renforcée des règles
  • L'obligation pour tout maître d'ouvrage de se mettre en conformité (attestation de la prise en compte des règles d'accessibilité établie par un bureau d'étude reconnu ou une personne répondant à des critères de compétence et d'indépendance)
  • Le renforcement des contrôles par les fonctionnaires compétents
  • Les poursuites en justice des contrevenants avec constitution d'action civile pour empêcher les classements sans suite
  • La révision de la réglementation vers un renforcement de la normalisation

Enfin, le CSNPH s'interroge sur l'évolution du plan pluriannuel d'inventorisation et de mise en accessibilité des bâtiments publics fédéraux qui a été approuvé par le Conseil des Ministres en janvier 2007.

A ce niveau, le CSNPH a eu l'attention attirée sur le fait qu'il existe un Fonds public pour l'aménagement des bâtiments. Le CSNPH souhaite savoir par qui il est géré, quels en sont les critères d'attribution, etc.

Le CSNPH souligne l'urgence de saisir à bras le corps ce dossier de l'accessibilité des bâtiments publics et privés d'intérêt public pour l'ensemble de la Belgique. Notre pays est sur le point de ratifier la Convention ONU des droits des personnes handicapées. Dans les faits, la politique d'intégration et d'autonomisation des personnes handicapées reste fœtale.

 

Avis transmis

  • A madame Julie Fernandez-Fernandez, Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées
  • Aux Gouvernements fédéral et régionaux
  • Aux Conseils consultatifs de personnes handicapées des régions
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