aller au contenu
Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Avis 2009/26

Déductibilité fiscale pour les frais d'assistance des personnes handicapées à domicile.

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH) émis pendant la séance plénière du 21 septembre 2009.

 

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH.

 

Objet

Une question a été posée à l'Administration de la fiscalité du SPF Finances au sujet de la possibilité d'une nouvelle déductibilité fiscale pour les frais d'assistance des personnes handicapées à domicile.

Les familles concernées doivent payer aux ASBL actives dans ce domaine une participation aux frais d'assistance d'un montant de 5 euros par heure (120 euros par jour).

Par ailleurs, ces associations bénéficient d'une assistance financière de l'AWIPH et de la Région wallonne. La question est ainsi posée par des associations wallonnes ; la Flandre n'est donc pas actuellement confrontée à cette situation.

L'ONU, le Conseil de l'Europe ou encore l'union européenne encouragent et soutiennent, en termes de recommandations et de plans d'action, la participation des enfants handicapés à la vie sociale et le soutien aux familles qui s'occupent de leur enfant handicapé à la maison.

La prise en charge du placement dans une institution par les pouvoirs publics, alors que les services d'assistance de proximité doivent être payés par les parents, est jugée par le CSNPH entre autres comme étant contreproductive. Les mesures politiques devraient favoriser les soins de proximité.

 

Examen

Dans ce contexte de réflexion, le CSNPH, à l'unanimité de ses représentants réunis à la plénière du 21 septembre, accueille positivement la proposition d'instauration d'une déductibilité fiscale pour les frais d'assistance à domicile de personnes handicapées jeunes et adultes. Il s'agit en effet de frais élevés qui peuvent rapidement fortement grever le budget familial.

Le CSNPH estime toutefois que cette mesure est totalement insuffisante et que seul le relèvement sensible des allocations pour personnes handicapées demeure la solution pour les personnes handicapées et leurs familles de prendre en charge le coût de ces prestations et de vivre dans la dignité.

En attendant cette augmentation effective des allocations, d'autres mesures compensatoires devraient donc être adoptées.

Ainsi, le CSNPH se déclare partisan absolu d'une mesure qui profiterait au plus grand nombre possible de personnes  handicapées.
Le régime de la déductibilité fiscale ne permet pas aux personnes aux revenus modestes de contribuer à alléger leurs besoins. En effet, elles ne peuvent certainement pas se permettre une assistance à domicile pour la personne handicapée (ou n'y feront pas appel): elles continueront à se charger de cette tâche, au détriment de leurs autres  occupations quotidiennes.
De nombreuses personnes ne paient par ailleurs pas d'impôts et ne bénéficieront donc pas de la mesure.
Il s'agit dans les deux cas de personnes qui, par définition, ne sont pas des personnes aisées: pareille mesure ne leur procure aucun bénéfice. Nous avons ici l'effet bien connu selon lequel une mesure sociale visant l'octroi d'un avantage à certaines personnes dans une situation déterminée profite en fait principalement aux personnes
qui sont déjà aisées et qui n'ont donc pas besoin d'un avantage supplémentaire. Les personnes moins aisées ne peuvent bénéficier de l'avantage, car elles ne se trouvent pas la situation visée.

Le CSNPH estime par ailleurs qu'une concertation doit être organisée avec les différents fonds et autres services régionaux et communautaires concernés. L'extension de l'utilisation des titres-services au secteur des soins pose un problème d'encadrement et de formation. Par ailleurs, la situation n'est pas la même dans les différentes régions du pays et relève de la compétence des entités fédérées.

 

Avis

Le CSNPH

  • Sur le court terme, soutient l'idée d'une déductibilité fiscale pour les frais d'assistance des personnes handicapées à domicile.
  • Sur le moyen/long terme, réclame un relèvement substantiel des allocations
  • Dans l'entretemps, demande l'instauration de mesures compensatoires pour les revenus modestes leur permettant un accès effectif à l'assistance à domicile.
 

Avis transmis

  • Pour action au SPF Finances et Ministre des Finances
  • Pour info au Ministre des Affaires sociales, au Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, aux Conseils consultatifs des régions
 .
 .