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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Avis 2009/10

Prestations garanties

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH) sur le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations garanties et l'arrêté royal du 26 octobre 2004 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, émis pendant la séance plénière du 20 avril  2009.

 

Demandeur

Avis sur demande de la Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

 

Objet

Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées, en sa réunion du 20 avril 2009, a rendu à l'unanimité un avis positif au sujet du projet d'arrêté susmentionné.

 

Examen

Deux AR existants sont adaptés : celui qui a trait à l'exécution de la loi sur les prestations familiales garanties et celui qui a trait à la définition de l'attributaire avec personnes à charge.
Il est à présent clairement précisé que l'on ne peut pas tenir compte de certains revenus. Un revenu limité est ainsi visé : les interventions qui doivent compenser une diminution ou une perte d'autonomie. Ces interventions sont : l'aide à des tierces personnes, l'allocation d'intégration et l’allocation pour l’aide aux personnes âgées.

 

Avis

Cependant le Conseil souhaite remarquer qu'une disposition transitoire est nécessaire afin d'éviter que des personnes acquérant maintenant des droits qu'elles ne possédaient pas sous l'ancienne réglementation, ne savent pas mettre leur dossier en ordre à temps.

 

Avis transmis

  • A madame Julie Fernandez-Fernandez, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
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