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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Avis 2009/06

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre de l'interruption de la carrière professionnelle.

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH) émis pendant la séance plénière du 16 mars 2009.

 

Demandeur

Avis sur demande de la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances.

 

Objet

Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées, en sa réunion du 16 mars 2009, a rendu un avis positif unanime au sujet du projet de l'arrêté royal.

 

Examen

Le Conseil se réjouit que la mesure permette une application plus souple dans le temps, mais fait néanmoins remarquer qu'il n'y a rien qui change quant au fond : la durée du congé parental et la compensation pour l'interruption sont maintenues au même niveau.

 

Avis

En ce qui concerne plus particulièrement les parents d'un enfant handicapé, le Conseil est d'avis qu'il s'agit d'une occasion manquée de prendre une mesure complémentaire qui tienne compte de la charge supplémentaire qu'un enfant handicapé représente pour une famille.

 

Avis transmis

  • A madame Joelle Milquet, Vice première Ministre et Ministre de l'emploi et de l'égalité des chances.
  • pour copie à madame Julie Fernandez-Fernandez, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
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