Avis 2017/14

Avis rendu d'initiative par le CSNPH à la séance plénière du 16 octobre 2017.

La Directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public est entrée en vigueur le 22 décembre 2016.

La directive vise à rapprocher les réglementations et à assurer une harmonisation minimale de la plupart des sites Internet publics et de leurs applications mobiles. Un mécanisme de contrôle et de plaintes devra être mis en place dans chaque Etat.

La mise en œuvre se réalisera selon le calendrier suivant :

• 23 septembre 2018 : transposition de la directive par tous les Etats et mise en place d’un mécanisme de contrôle et de rapportage;
• 23 septembre 2019 : tous les sites créés après le 23 septembre 2018 devront être accessibles;
• 23 septembre 2020 : tous les sites en activité devront être accessibles;
• 3 juin 2021 : toutes les applications mobiles devront être accessibles.

Les Etats membres doivent

• Veiller à ce que les organismes du secteur public prennent les mesures nécessaires pour améliorer l’accessibilité de leurs sites internet et de leurs applications mobiles en les rendant perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes » (article 4)
• Transposer la directive (art.12,§1) et désigner des organismes compétents (art.8,§7), (art.9,§2)
• Veiller à ce que les organismes du secteur public (OSP) se conforment à la directive (art.4), (art.5,§1), (art.7,§1), (art.7, §1, al.5)
• Contrôler périodiquement la conformité des sites internet et applications mobiles (art.8,§1) ;
• Veiller à la possibilité d’une procédure de recours (art.9,§1) ;
• Encourager et faciliter les programmes de formation (pour parties prenantes intéressées et personnel des OSP) (art.7,§ 4);
• Prendre les mesures nécessaires de sensibilisation aux exigences, à leurs avantages, …(art.7, §5) ;
• Prendre les mesures nécessaires pour faciliter l’application des exigences à d’autres services que ceux visés ;
• Faire un rapportage à la Commission (art.8,§§4et5) selon un calendrier précis.

Sont visés par la directive les OSP c’est-à-dire Etat, autorités régionales, autorités locales, organismes de droit public (cfr directive 2014/24/UE, art.2, 61, pt4), associations d’une ou plusieurs de ces autorités ou d’un ou plusieurs organismes de droit public « créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général autre qu’industriel ou commercial » - (art.3,1/). La directive laisse le choix aux Etats en ce qui concerne l’application de la directive aux établissements scolaires et aux crèches.

Les établissement visés devront fournir et mettre à jour une déclaration de conformité selon un modèle précis (art.7,§1).

Les organisations représentant les intérêts des personnes handicapées et la société civile (considérant 49) doivent, afin d’assurer la bonne mise en œuvre de la directive (considérant 49), être consultées ou associées à la préparation du contenu des programmes de formation et de sensibilisation en matière d’accessibilité (considérant 47).

Le texte de la directive prévoit des exceptions dans le cadre de l’audiovisuel, de l’enseignement et autres services ayant un caractère industriel ou commercial. 

La Commission Européenne est encore chargée d’ici 2018 de prendre différents actes d’exécution (art.6,§2, al.2), (art.7,§2), (art.8,§2), (art.8,§6), notamment quant aux dispositions techniques minimales d’application.

Elle devra aussi faciliter la coopération entre Etats et entre Etats et parties prenantes intéressées pour échanges de bonnes pratiques, examen de la méthode de contrôle, évolutions du marché de la technologie et progrès réalisés dans le domaine de l’accessibilité (art.7, §6).

La Commission devra aussi réexaminer l’application de la directive (art.13).

Le BDF et le CSNPH ont organisé durant le 1^er semestre 2017, avec certains de ses membres, des sessions de travail avec l’asbl AnySurfer (spécialiste de la mise en accessibilité des sites Internet), afin d’épingler les défis concrets en Belgique.

Une rencontre entre le BDF, le CSNPH et le Ministre De Croo, en charge de l’Agenda numérique et de la transposition de la directive, et l’administration Fedict, en charge de l’accessibilité des sites et applications web fédérales, a eu lieu au mois d’août 2017.

Cette directive était attendue par les personnes handicapées, car sa mise en œuvre leur permettra à la fois de vivre de manière plus autonome et de participer plus activement à la vie en société.

L’internet est en effet devenu un outil difficilement contournable : les ordinateurs et les smartphones sont de plus en plus présents dans notre quotidien et permettent un accès rapide aux informations, aux services, mais aussi aux objets. Il permet aussi des échanges faciles et instantanés.

Cette numérisation croissante de la société peut être un outil précieux pour de nombreuses personnes qui ont une perte d’autonomie : les personnes handicapées mais aussi les personnes âgées, les personnes d’origine étrangère, ... Ainsi par exemple, les personnes sourdes peuvent utiliser la langue des signes dans leurs communications électroniques, les personnes à mobilité réduite faire leurs achats en ligne, etc.

Encore faut-il que l’accessibilité aux sites Internet, aux applications mobiles et aux documents numériques soit garantie à tous, quels que soient les besoins de chacun. Sinon, la numérisation se retournera contre ceux qui en ont au final le plus besoin.

Dans les faits, de nombreux sites, publics mais aussi privés d’intérêt général, ne sont pas encore accessibles aux personnes handicapées qui se trouvent en conséquence, dépendantes et exclues.

Tout utilisateur du web doit

• Percevoir l’information ;
• La comprendre ;
• Naviguer dans le site ;
• Interagir avec le web, en ce compris pouvoir exprimer une demande ou un besoin et répondre à ce qui lui est demandé

Pour ce faire, tout site web doit respecter des règles qui garantiront l’accessibilité pour tous, tant sur le plan de la forme que du contenu

L’accessibilité pour tous d’un site internet et de ses applications doit être considéré comme un critère de qualité, au même titre que la sécurité par exemple. L’internet doit répondre aux besoins des utilisateurs et doit les « séduire ». L’accessibilité est aussi importante que la convivialité d’un site ou d’une application. Rendre les sites publics pleinement accessibles leur permettra d’accéder aux biens et services et de participer à la vie en société, sur un pied d’égalité avec les autres.

L’accessibilité est une plus-value pour un site et un gage d’utilisation. Il permet aussi un meilleur référencement dans les moteurs de recherche, une adaptation continue plus facile et à terme un coût d’exploitation moindre.

Pour toutes ces raisons, il est essentiel que toutes les informations qui permettent aux personnes de mettre en œuvre leurs droits et obligations soient accessibles dans un langage clair pour chacun, quel que soient ses besoins.

L’accessibilité du site n’est pas uniquement de la responsabilité des développeurs et des designers, mais aussi du web manager et des équipes qui travaillent sur les sites ou des travailleurs qui collaborent à l’alimentation du site. Des formations adaptées aux besoins des travailleurs doivent être prévues de manière régulière. L’Institut de Formation de l’Administration fédérale (IFA) pourrait devenir un pôle de compétences intéressant. Certaines associations travaillent déjà sur plusieurs programmes de sensibilisation à destination du grand public ; leur expertise et leur support sont aussi certainement des pistes de collaboration. Le CSNPH recommande par ailleurs que, à l’instar du fonctionnement d’un grand nombre d’entreprises en France, une personne de référence, spécialisée dans l’accessibilité aux personnes handicapées, soit identifiée au sein de chaque administration par tous les travailleurs. Le CSNPH rappelle aussi la nécessité d’intégrer un module complet sur l’accessibilité de l’internet dans les parcours de formation de l’enseignement supérieur. Enfin, une mutualisation des outils (lecteur vidéo, diaporama, …) est un facteur essentiel à l’harmonisation des bonnes pratiques d’accessibilité.

L’utilisateur final doit avoir la possibilité de faire part de ses besoins à l’institution qui alimente le site et les applications. Il doit aussi pouvoir s’en référer à une instance supérieure, totalement indépendante et dotée de l’expertise nécessaire, lorsque l’inaccessibilité d’un site porte préjudice à la mise en œuvre de ses droits.

Cette directive présente la particularité que le succès de son entrée en vigueur dépendra de la mise en application d’un processus de révision des sites qui doit commencer dès à présent. Le CSNPH a apprécié la démarche politique. Il souhaite que la collaboration entreprise avec le politique et l’administration se poursuive concrètement de manière à obtenir au final, une réglementation belge – qui concerne les sites publics fédéraux mais aussi ceux des collectivités régionales et locales - qui participe à l’autonomie de vie des personnes handicapées et à leur participation dans tous les domaines de la vie au même titre que les autres citoyens.

Certains aspects, relatifs au champ d’application de la directive doivent en effet être débattus au plus tôt et repris en termes de réglementation : le CSNPH insiste, notamment pour que la directive s’applique aussi aux services d’intérêt général incontournables et rendus par des sociétés privées, d’autant lorsqu’elles sont subsidiées : le CSNPH pense en particulier à la Banque de la Poste, Proximus, la RTBF et la VRT, les hautes écoles et les universités, les services de formation et d’accompagnement des candidats travailleurs (FOREM, VDAB,…) et les mutuelles.  

Les aspects relatifs au mécanisme de plaintes et de recours sont également essentiels et doivent aussi faire l’objet de concertations avec le CSNPH et de décisions efficaces. Il est essentiel aussi de prévoir réglementairement que les résultats des rapportages soient communiqués au CSNPH. Le CSNPH insiste lourdement sur la nécessité de prévoir un calendrier de mise en œuvre qui débute au plus tôt et qui porte sur

• La sensibilisation des responsables et la formation de travailleurs
• Les attentes des utilisateurs handicapés
• Les résultats concrets attendus

• Pour suivi au Monsieur Alexander De Croo, Ministre de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste ;
• Pour information à Madame Zuhal Demir, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
• Pour information à UNIA ;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.