Avis 2014/03

Avis n°2014/03 relatif au projet de rapport semestriel sur le fonctionnement du mécanisme de coordination fédéral et interfédéral créé auprès du SPF Sécurité sociale – DG Appui stratégique, conformément à l’article 33.1 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Avis rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 20/01/2014

Avis rendu d’initiative

Il s’agit du 3e rapport du mécanisme de coordination pour l’UNCRPD. Il fournit un aperçu des actions entreprises par ce mécanisme au second semestre 2013.

Le rapport comprend les points suivants:

Les membres du Conseil supérieur national des personnes handicapées soulignent l’importance de l’article 4.3 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées: ‘Dans l’élaboration et la mise en œuvre des lois et des politiques adoptées aux fins de l’application de la présente Convention, ainsi que dans l’adoption de toute décision sur des questions relatives aux personnes handicapées, les États Parties consultent étroitement et font activement participer ces personnes, y compris les enfants handicapés, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent.’
Les personnes handicapées doivent être consultées pour toute décision qui est prise et qui peut influencer leur vie. Par conséquent, tous les domaines de la vie sont visés.
Le CSNPH renvoie également au communiqué de presse du Conseil des ministres du 19 juillet 2013: ‘Il a enfin été rappelé à tous les membres du Gouvernement d’interpeller et d’impliquer, dès le début des processus de réflexion et de décision, le Conseil Supérieur national des personnes handicapées, pour toutes les mesures qu’ils envisagent de prendre et qui sont susceptibles d’avoir un impact sur les droits et besoins des personnes en situation de handicap.’.

Les membres du CSNPH sont forcés de constater qu’on a à peine cherché à contacter le CSNPH, que ce soit pour demander un avis ou pour venir donner des explications sur un problème.
L’année dernière, il y a eu plusieurs exemples de telles situations qui peuvent véritablement être qualifiées de frustrantes. Le CSNPH a été mis hors-jeu dans le dossier des actes infirmiers, un dossier qui a un grand impact sur la vie des personnes handicapées. Bien que le CSNPH ait collaboré avec les parlementaires qui ont modifié la législation sur les statuts de protection, il n’est pas consulté pour les arrêtés d’exécution, alors même que c’est prescrit par la loi pour un certain type d’exécution.
Les membres du Conseil supérieur national des personnes handicapées adoptent une attitude très pragmatique dans ce dossier: aussi longtemps qu’ils ne reçoivent pas la moindre réaction à un avis transmis à l’administration concernée, la seule conclusion à tirer est que le système de points de contact administratifs et politiques mis en place ne fonctionne pas.

Une sensibilisation à la problématique ‘être une personne handicapée’ est une nécessité, par exemple concrètement en ce qui concerne le domaine de compétence de l’organisation ou du cabinet concerné. Aussi longtemps que l’on ne ressent pas quels sont les problèmes que la personne handicapée peut rencontrer concrètement, il n’y aura pas d’amélioration.
Le fait de s’adresser individuellement (par SPF, SPP, Institution publique de la sécurité sociale et parastatal) à la personne désignée et d’essayer, par exemple, de savoir pourquoi il n’y a pas eu de réaction dans des dossiers concrets, pourra contribuer à dégager une solution.
Chaque fois qu’un avis est transmis, demander ce qui en a été fait, quelle réaction a été donnée par l’administration: il s’agit de méthodes de travail qui peuvent s’avérer utiles lors de l’installation d’un nouveau service.

Les points de contact administratifs ont peut-être moins d’emprise directe sur les situations, mais ils restent toujours beaucoup plus longtemps sur place. Par le biais de ces personnes de contact, des collègues fonctionnaires peuvent également être sensibilisés.
Les points de contact politiques ont une importance directe beaucoup plus explicite, mais ils sont provisoires par définition.
En d’autres termes: il faut travailler sur les deux groupes.

En ce qui concerne la conclusion du rapport (comment mieux faire connaître l’UNCRPD au moyen du site web du SPF Sécurité sociale), le CSNPH demande pour commencer que la Convention soit au moins publiée.
Actuellement, il n’y a pas non plus de lien vers le CSNPH, alors que la page de départ du site fait référence à un autre conseil.