Avis 2012/11
Proposition de loi Vanvelthoven
Avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées (CSNPH) sur la proposition de loi Vanvelthoven qui tend à uniformiser l'entrée en vigueur des décisions relatives aux allocations aux personnes handicapées, émis en réponse aux consultations électroniques urgentes le 31 mai et le 12 juin 2012
Demandeur
Avis à la demande de la Commission des Affaires sociales de la Chambre des Représentants de Belgique par courrier du 16 mai 2012 au Secrétaire d'État aux personnes handicapées
Objet
Il s'agit d'une proposition de loi (DOC 53 0558/001) modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées (et plus particulièrement l'article 8, paragraphes 2, 3 et 4), déposée par monsieur Peter Vanvelthoven (et consorts) à la Chambre des représentants de Belgique.
Les auteurs de la proposition de loi visent à uniformiser l'entrée en vigueur de décisions concernant les allocations aux personnes handicapées, reposant sur l'équité et une garantie optimale des droits du demandeur. La réglementation actuelle est qualifiée de complexe et disparate.
Examen
- Une nouvelle décision qui donne lieu à une majoration ou à l'octroi d'une allocation produira ses effets le premier jour du mois suivant celui au cours duquel la modification de la situation est intervenue.
- Une nouvelle décision qui donne lieu à une suppression du droit à l'allocation ou à une diminution de celle-ci, la nouvelle décision produit ses effets le premier jour du mois qui suit celui où la décision est portée à la connaissance de la personne handicapée.
Les auteurs estiment que:
- la date de prise d'effet d'une nouvelle décision est un principe de base indispensable pour assurer une sécurité juridique fondamentale,
- la plupart des événements qui donnent lieu à une modification de l'allocation par la 'DG Personnes handicapées' peuvent être obtenus par une gestion active du dossier. Par conséquent, la distinction entre les nouvelles demandes et les révisions d'office est supprimée.
- il suffit à la personne handicapée de signaler l'aggravation de son handicap.
- les modifications visées ne doivent s'appliquer que si l'on peut supposer qu'aucune information n'a été dissimulée et qu'aucune information erronée n'a été communiquée à l'administration.
Avis
Les membres du CSNPH approuvent pleinement le principe qui est à la base de la modification proposée. L'équité, la sécurité juridique et la simplification sont absolument indispensables. Une solution est apportée aux récupérations élevées lorsque l'intéressé n'est pas lié à la cause.
Néanmoins, ils soulignent qu'un grand nombre de situations et de problèmes supplémentaires peuvent se présenter, qui impliquent qu'une application trop tranchée n'est pas souhaitable. Ainsi, il ressort de la pratique qu'une enquête sur les revenus après un changement de statut de la personne handicapée est indispensable, car cet aspect est souvent négligé. Un nombre élevé de problèmes et de récupérations résultent précisément du non-respect de l'obligation de communication. Si les auteurs précisent que cette obligation doit être respectée pour pouvoir bénéficier de l'avantage de l'entrée en vigueur favorable de la décision, la législation quant à elle ne précise rien à cet égard.
Les auteurs partent du principe que l'administration doit gérer activement le dossier. Il est impossible que l'administration puisse découvrir d'elle-même toutes les modifications.
Pour une personne emprisonnée ou internée dans une institution, c'est la date des faits qui doit de toute manière compter, et pas celle de la décision.
Comment le médecin peut-il constater à quelle date le handicap de la personne s'est aggravé si la personne le communique?
En outre, le CSNPH rappelle depuis quelque temps déjà qu'il insiste pour que soit revue de manière globale la législation concernée relative aux allocations aux personnes handicapées. Cette législation a déjà été souvent modifiée, toujours de manière fragmentaire, ce qui l'a rendue très compliquée et difficile à appliquer.
Transmis
- Pour suivi à monsieur Yvan Mayeur, président de la Commission des Affaires sociales de la Chambre des représentants de Belgique;
- Pour suivi à monsieur Philippe Courard, Secrétaire d'État aux personnes handicapées;
- Pour information au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme;
- Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.