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Avis 2024/06 : Carte de stationnement pour personnes en situation de handicap
À la demande de la DG Personnes handicapées.
Sur :
La mise à jour et clarification de l'arrêté ministériel (AM) du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes en situation de handicap.
Position du CSNPH :
- Le CSNPH a déjà indiqué dans l'avis 2015/20 qu'il plaidait en faveur des contrôles plus stricts des règles relatives aux cartes de stationnement.
- Le CSNPH accueille donc favorablement les clarifications proposées.
Quelques exigences du CSNPH :
- Le CSNPH demande que la DG HAN envoie elle-même une demande de restitution en cas de décès du titulaire. Voir également l'avis 2015/20.