Avis 2024/15 : Liste d’aides à la mobilité pour la demande de carte de stationnement
D’initiative par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH).
Sur :
La modification de la liste d’aides à la mobilité pour la demande de carte de stationnement par procédure accélérée.
Position du CSNPH :
- Toutes les voiturettes manuelles ont été supprimées de la liste ; seuls les fauteuils roulants électriques y figurent encore.
- La gravité du problème de mobilité requise tant pour les voiturettes manuelles actives que celles de maintien et de soins est la même que pour les fauteuils roulants électriques.
- Par conséquent, la distinction n'est pas claire.
- En outre, la modification de la liste n'a pas fait l'objet d'une discussion préalable appropriée avec les parties concernées, ni d'une communication appropriée après l'adoption de la modification.
Quelques exigences du CSNPH :
- Le CSNPH souhaite connaître la justification de la différence de traitement au sein d'un groupe de personnes ayant la même gravité de problèmes de mobilité.
- Le CSNPH demande avec insistance qu'à l'avenir, ce type d'ajustements techniques fasse également l'objet d'une consultation appropriée des parties prenantes concernées.