Avis 2024/09 : Droit de vote
D’initiative par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH).
Sur :
La loi du 28 mars 2023 portant diverses modifications en matière d 'élections; article 492/1, §1, °15 C. Civ. et article 7 C. Électoral.
Position du CSNPH :
- Il n'est pas clair pourquoi la perte des droits politiques est une punition pour une personne valide et une protection pour une personne en situation de handicap.
- La loi électorale devrait ouvrir la voie à une plus grande autodétermination et à la décision assistée.
- Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir participer sur un pied d'égalité à la vie publique en général et aux élections en particulier. Cela implique de l’accompagnement, une assistance en cas de besoin, l’accessibilité des informations, des infrastructures et du matériel électoraux. Malheureusement, de nombreuses personnes en situation de handicap (intellectuel) ne peuvent exprimer leur choix politique.
Quelques exigences du CSNPH :
- LE JUGE DE PAIX NE PEUT JAMAIS PRIVER UNE PERSONNE EN SITUATION DE HANDICAP de son droit de vote. Toutes les personnes en situation de handicap doivent être réinvesties de leur droit de vote.
- Il faut prévoir les ressources nécessaires pour permettre à chaque personne en situation de handicap d'exercer son droit de vote en toute connaissance de cause.