Avis 2024/08 : Rapport final du Plan d'action fédéral handicap
À la demande de Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris.
Sur :
Le rapport final du Plan d'action fédéral handicap 2021-2024.
Position du CSNPH :
- Le Plan d'action fédéral handicap a permis d’obtenir certains avantages. Le CSNPH est content que l'élaboration d'un tel plan devienne une obligation pour les gouvernements suivants.
- Un certain nombre de mesures n'ont malheureusement pas été réalisées. Pour certaines mesures, les organisations représentant les personnes en situation de handicap, dont le CSNPH, n'ont pas été consultées.
- Il y a encore un certain nombre de mesures prévues pour 2024 pour lesquelles le CSNPH devrait encore être consulté. La CSNPH regrette que cela ne se soit pas encore réalisé, alors que le gouvernement est entre-temps en cours d'affaires courantes...
Quelques exigences du CSNPH :
- Il est nécessaire de procéder à un examen plus approfondi de la législation à la lumière de l’article 22ter de la Constitution, un article relativement nouveau, et de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD). Le plan actuel contient 30 mesures visant à modifier la législation. C'est très peu par rapport à l'ensemble des règlements existants. Le CSNPH souhaite donc être impliqué dès l'élaboration du prochain plan d'action fédéral.
- Les mesures du plan d'action devraient être accompagnées d'un suivi statistique.
- Le procès de rapport sur l'état d'avancement des mesures devrait être plus fluide et plus structuré. De préférence en établissant certains protocoles de travail et de délais.