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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Avis 2013/13

Programme national de réforme 2013

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH), émis pendant la séance du 17/06/2013.

 

Demandeur

Avis à l’initiative du CSNPH

 

Objet

Le Programme national de réforme 2011 fixait des objectifs afin de rencontrer ceux de la Stratégie 2020 de l’Union Européenne. Le Programme national de Réforme 2013 confirme ces objectifs. Il inclut les mesures prises ces 12 derniers mois par le gouvernement fédéral et les gouvernements des Communautés et Régions afin de les atteindre  , et les réponses aux recommandations spécifiques par pays que le Conseil de l’Union européenne a adressées à la Belgique en juillet 2012.

Le CSNPH a limité ses discussions aux mesures prises par le gouvernement fédéral.

 

Examen

Le texte comprend 2 parties:

  • Le suivi des recommandations personnalisées pour chaque pays;
  • Le suivi des objectifs Europe 2020.
 

Avis

Le CSNPH a formulé les observations suivantes:

Généralités: le CSNPH regrette de ne pas avoir pu donner d’avis lors de l’élaboration du programme, mais espère que ses observations auront bien un impact. Le CSNPH demande en tous cas d’être impliqué dans l’élaboration du prochain Programme national de réforme.

En ce qui concerne les mesures visant à relever l’âge effectif de la pension, le CSNPH demande qu’on daigne tout de même prendre en compte la situation spécifique des personnes handicapées.

Bon nombre de personnes handicapées avaient déjà jadis du mal à atteindre l’âge limite et à prester une carrière complète. Or, voilà qu’aujourd’hui, la limite d’âge et la condition liée à l’âge sont continuellement revues à la hausse. La condition physique des personnes handicapées ne leur permet généralement pas de rester actives aussi  longtemps que les personnes valides : elles ont plus vite besoin de se reposer.

Contrairement aux mesures prises, la possibilité d’un accès anticipé à la pension de  retraite, tout en conservant ses droits, devrait être examinée pour les personnes handicapées, comme cela a d’ailleurs aussi été décrit dans les recommandations reprises dans le rapport d’évaluation de 2009 de la Commission d’Accompagnement pour le Recrutement des Personnes avec un Handicap au sein de la Fonction publique fédérale. En effet, pour beaucoup de personnes handicapées, il est pratiquement impossible d’atteindre une carrière complète.

De manière plus générale, le CSNPH constate que pour toutes les personnes qui travaillent, il faut tenir compte, d’une part, de la condition physique et, d’autre part, du contenu de la fonction.

Les périodes assimilées pèseront aussi moins lourd dans le calcul de la pension. Cette évolution aura un impact négatif pour de nombreuses personnes handicapées actives. Au cours de leur carrière, elles connaîtront proportionnellement plus de périodes de ce type que le travailleur moyen.

En ce qui concerne la santé, le CSNPH rappelle la nécessité de garantir une offre médicale couvrant équitablement l’ensemble du territoire belge,  répondant aux conditions d’une accessibilité universelle et un accueil spécifique pour toutes les situations de handicap.

En ce qui concerne la politique d’activation des chômeurs, le CSNPH attire l’attention sur le fait que pour une personne handicapée, il est généralement encore plus difficile de trouver du travail que pour un chercheur d’emploi valide. Les personnes handicapées qui cherchent du travail ont surtout besoin d’un accompagnement approprié.

L’administration fédérale aurait créé 10.000 places de stage d’insertion sur une période de six mois, pour les personnes qui quittent les bancs de l’école avec, tout au plus, un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur. Il n’est nulle part question de personnes handicapées. Le CSNPH attire aussi l’attention sur le fait que les personnes faiblement qualifiées se trouvent déjà dans une situation problématique. Là aussi, il faut garder de la place pour les personnes handicapées.

Le CSNPH fait remarquer à cet égard qu’il existe une grande différence entre le texte du programme et la situation concrète sur le terrain.

En ce qui concerne le suivi des objectifs Europe 2020, et plus spécifiquement les mesures en matière d’emploi, ainsi que les groupes cibles, il est attiré l’attention sur le fait que la Belgique se réjouit de la ‘garantie pour la jeunesse’, qui fait référence à ‘tous les jeunes de moins de 25 ans’. Le CSNPH trouve que c’est une bonne mesure, à condition que les personnes handicapées soient incluses dans ‘tous les jeunes’.

En ce qui concerne l’enseignement et la formation, il est souligné qu’il n’est fait nulle part référence à l’article 24 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui reconnaît explicitement le droit à l’enseignement pour les personnes handicapées. Un tel développement est nécessaire, en permettant à l’élève handicapé de choisir le type d’enseignement qui lui convient le mieux. Pour effectuer son choix, il doit pouvoir s’appuyer sur des informations complètes, correctes et accessibles dans les formats appropriés. Dans chaque établissement d’enseignement choisi, l’élève doit pouvoir compter sur une réponse appropriée à ses besoins de soutien et d’accompagnement. Il doit pouvoir avoir recours à des méthodologies d’enseignement adaptées, parmi lesquelles la langue des signes. Le parcours scolaire, y compris dans ses aspects spécialisés doit donner lieu à l’obtention d’un diplôme qualifiant. Une solution structurelle doit être trouvée pour le manque de places existant dans l’enseignement spécialisé.

Il est insisté aussi sur le fait que l’enseignement doit tenir compte de l’emploi existant.

Enfin, le volet ‘inclusion sociale’ est très important pour le CSNPH, parce que les personnes qui bénéficient d’allocations aux personnes handicapées courent un grand risque de pauvreté.

Pour assurer la protection sociale de la population, le CSNPH estime qu’il faut ici faire référence aux allocations aux personnes handicapées qui se situent sous le seuil de pauvreté. Les montants des allocations devraient être augmentés, de telle sorte qu’elles fournissent à chacun un revenu adéquat. Celui-ci sera au moins égal au montant du salaire minimum garanti établi au niveau belge. L’objectif est de permettre une inclusion dans tous les domaines de la vie. Les revenus de la personne en situation de handicap doivent aussi constituer un droit individuel.

En ce qui concerne la lutte contre la pauvreté infantile: il faut garantir aux adultes et enfants qui atteignent le seuil de risque de pauvreté un niveau de prestations sociales pour adultes et enfants suffisant, de telle sorte que les parents puissent assumer leur tâche éducative.

En ce qui concerne l’inclusion active de personnes très éloignées du marché du travail, il est souligné que toutes les offres d’emploi ne conviennent pas aux personnes handicapées. Le CSNPH est favorable au fait que pour atteindre le quota requis de 3% de personnes handicapées au sein des services publics, il faut, dans tous les cas, donner la préférence aux lauréats handicapés et adopter les mesures nécessaires pour atteindre ce pourcentage. Les compétences doivent être égales mais la manière de tester les personnes handicapées doit être adaptée si nécessaire au handicap de la personne et des aménagements raisonnables doivent être prévus si nécessaires.

Le CSNPH renvoie aux principes qui doivent être mis en œuvre et qui ont été commentés dans la note de synthèse du CSNPH du 19 décembre 2011, à savoir:

  • Occuper des personnes handicapées dans une logique de ‘mainstreaming’ tenant compte de tous les domaines et des personnes handicapées, en insistant particulièrement sur certains facteurs environnementaux dissuasifs
  • Appliquer la définition de personnes handicapées telle qu’elle a été fixée par la Convention des Nations unies
  • Proposer des instruments qui permettent aux personnes handicapées de travailler (accessibilité de l’enseignement, encadrement et soins, etc.)
  • Modifier les idées préconçues en matière de personnes handicapées et d’emploi
  • Soutenir l’emploi, sensibiliser les différents acteurs, éliminer les pièges à l’emploi, soutenir les services sociaux et veiller à ce que les employeurs aient intérêt à engager une personne handicapée.

Enfin, en ce qui concerne le logement, il est nécessaire de mettre en place suffisamment de types de logements adaptés aux personnes handicapées.

 

Avis transmis

  • Pour suivi à Monsieur Elio Di Rupo, Premier Ministre;
  • Pour suivi à monsieur Philippe Courard, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées;
  • Pour information au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.
  • Pour information au mécanisme de coordination interfédéral
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