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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Avis 2013/14

Liaison au bien-être des allocations

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) sur la liaison au bien-être des allocations aux personnes handicapées, émis après une consultation électronique urgente des membres, tenue entre le 8 juillet et le 12 juillet 2013.

 

Demandeur

Avis suite à une demande par message électronique du 01 juillet 2013 de la part de Monsieur Philippe Courard, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées.

 

Objet

La Loi relative au Pacte de solidarité entre les générations du 23 décembre 2005 prévoit un mécanisme de liaison au bien-être des allocations de Sécurité sociale. Afin d’empêcher le décrochage complet des allocations du régime d’assistance par rapport à celles du régime de la Sécurité sociale, un mécanisme similaire d’adaptation au bien-être a été prévu.

Le CSNPH a déjà rendu un avis (2013/09) sur un projet d’arrêté royal portant diverses modifications relatives aux allocations aux personnes handicapées, dans sa réunion du 27 mai 2013.

Entre temps, quelques points du projet initial de l’arrêté royal ont été modifiés, et le dossier est donc à nouveau soumis au CSNPH.

 

Examen

Le projet d’arrêté royal prévoit  les relèvements suivants au 1er septembre 2013:

  • des barèmes de l’allocation de remplacement de revenu de 2% ;
  • de l’abattement de catégorie de l’allocation d’intégration de 2% ;
  • des abattements de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées de 1,8%.

Le projet initial de l’arrêté royal sur lequel le CSNPH a émis un avis, est modifié de la façon suivante :

  • Dans l’article 2, le montant de l’abattement de catégorie, est fixé à 9.151,16 au lieu de 9.151,15.
  • Dans l’article 3, les montants des abattements, fixés respectivement à 10.372,22 et 12.960,97, sont remplacés par respectivement 9.776,78 et 12.216,92.
  • Dans l’article 4 l’entrée en vigueur, déterminée pour le 1er septembre 2013, et pour l’article 2 à partir du 1er avril, est remplacée par une entrée en vigueur le 1er septembre 2013.
 

Avis

Les membres du CSNPH renvoient à leur avis 2013/09 (annexé), et émettent actuellement aussi un avis positif par rapport au contenu du projet d’arrêté royal adapté.

Ils sont donc contents que, par le relèvement des abattements, l’effet pervers possible sur les allocations aux personnes handicapées du relèvement des allocations de sécurité sociale est neutralisé.

Ils se demandent pourtant  si l’effet positif n’est pas reporté par le fait de renoncer à la simultanéité entre d’une part l’entrée en vigueur des nouveaux montants dans le régime de la sécurité sociale et d’autre part des montants des abattements dans le régime des allocations aux personnes handicapées.

 

Avis transmis

  • Pour suivi à Monsieur Philippe Courard, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées;
  • Pour information au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme;
  • Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.
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