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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Avis 2013/02

Procédure concernant le traitement des dossiers en matière d'allocations aux PH

Avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées (CSNPH) sur le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière d'allocations aux personnes handicapées (PH), formulé pendant la séance du 21/01/2013

 

Demandeur

Avis formulé suite à la demande du Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées datée du 10 janvier 2013

 

Objet

Le projet étend l'enregistrement des demandes d'allocations aux travailleurs sociaux des mutualités.

Ils auront accès à Communit-e (plus) light. Le comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé a donné pouvoir à cet effet le 4 septembre 2012.

 

Analyse

Les adaptations proposées concernent:

L'art. 3 de l'AR susmentionné du 22 mai 2003 est complété: la demande d'allocation peut aussi être introduite auprès de la mutualité à laquelle le demandeur est affilié;

Dans le 4e alinéa du même article: dérogation à la règle qui veut que les pièces doivent, sur demande, pouvoir être envoyées au lieu de résidence principal (ne doit plus être fait par écrit);

L'art. 5 est réintroduit, mais sous une forme modifiée: le demandeur doit se présenter personnellement auprès du bourgmestre ou à la mutualité. Il peut se faire représenter à la commune. Ce n'est pas prévu si la demande est effectuée par l'intermédiaire des mutualités;

L'art. 6 est réintroduit, mais sous une forme modifiée: la demande est introduite électroniquement, le demandeur reçoit un accusé de réception et les demandes de renseignements, le bourgmestre ne peut refuser l'introduction de la demande. Cette dernière disposition ne s'applique pas aux mutualités.

Dans sa délibération n° 12/072 du 4 septembre 2012, le Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé (département Sécurité sociale) autorise la direction générale Personnes handicapées à permettre aux collaborateurs des centres publics d'action sociale et des organismes d'assurance exerçant la fonction d'assistant social ou d'employé administratif d'accéder, à l'aide de l'application 'Communit-e plus / Handiweb' et dans les conditions fixées, au dossier de la personne handicapée pour laquelle ils agissent en tant que mandataire implicite, et ce dans le but exclusif de protéger et défendre les intérêts de cette personne.

Les centres publics d'action sociale et les organismes d'assurances sont des institutions de sécurité sociale qui, conformément à la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, sont d'ores et déjà tenues de développer une culture de la sécurité étendue, notamment en désignant un consultant en sécurité de l'information et en respectant des normes de sécurité minimales.

Les collaborateurs visés sont explicitement désignés par leur employeur pour aider les personnes handicapées dans le suivi de leur dossier.

 

Avis

Le CSNPH est d'avis que l'extension des possibilités d'introduction d'une demande est une bonne chose. Et pourtant, il existe des limitations.

Les membres prennent acte des différences suivantes, selon que la procédure est activée auprès de la commune ou des mutualités:

  • A la commune, la personne handicapée peut se faire représenter par un tiers. Ce n'est pas prévu à la mutualité (art. 2 du projet);
  • Le bourgmestre ne peut en aucun cas refuser l'introduction d'une demande. Ce n'est pas prévu à la mutualité, même si la demande ne peut être introduite qu'auprès de la mutualité à laquelle le demandeur est affilié (art. 3 du projet).

Etant donné que la motivation de ces différences  n'a pas été communiquée, les membres du CSNPH estiment qu'un groupe de personnes handicapées doit donc continuer de s'adresser exclusivement à la commune pour introduire une demande. Cela concerne avant tout tous les cas dans lesquels la personne handicapée proprement dite ne peut le faire, pour quelque raison que ce soit.

Les membres se demandent aussi pourquoi une mutualité n'accédera pas à une demande d'introduction d'une demande d'allocations introduite par un membre ???

Les membres du CSNPH attirent l'attention sur la nécessité de dispenser aux collaborateurs qui seront chargés des tâches visées  la formation nécessaire en ce qui concerne l'utilisation des informations électroniques. Ils ont en effet constaté à plusieurs reprises que le personnel communal éprouvait des difficultés en la matière.

Une bonne partie du CSNPH partage l'avis suivant : il est avant tout précisé que les réflexions qui suivent ne remettent nullement en question la valeur des organisations qui peuvent participer au projet actuel.

Les membres du CSNPH sont déçus : ils ont participé plusieurs années à un groupe de travail Handiweb pour, finalement, devoir constater que les associations d'utilisateurs  dont ils font également partie ne peuvent accéder à l'application Handiweb, et ce bien que les grandes organisations soient certainement demandeuses.

Bon nombre de personnes s'adressent aux associations pour qu'elles les aident dans leur dossier: ces associations doivent systématiquement réorienter ces personnes. Ce n'est donc pas vraiment orienté client et c'est aussi improductif car les associations connaissent bien le régime des allocations aux personnes handicapées.

Cette négation systématique des possibilités existantes est stigmatisée comme une véritable dépréciation du travail des associations. Il est donc demandé de bien vouloir prendre rapidement une décision sur la question.

La tâche des associations de personnes handicapées et la relation que ces associations ont avec la personne handicapée sont uniques: on y ressent aussi l'impression que la personne handicapée se sent vraiment soutenue par son organisation.

En ce qui concerne la procédure de protection présentée comme condition pour pouvoir accéder au système, il est souligné que les membres ne comprennent pas que cela constituerait un obstacle pour les associations.

Par contre, ils approuvent entièrement l'imposition de normes de sécurité rigoureuses. Il n'y a aucune raison d'exclure plus longtemps les associations susceptibles de répondre à ces normes.

La conclusion qui s'impose est donc qu'il s'agit d'une occasion ratée.

 

Transmis

  • Pour suivi à monsieur Philippe Courard, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées;
  • Pour information au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme;
  • Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.
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