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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Avis 2013/07

Sélection comparative de recrutement et le stage

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH)sur le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage, formulé pendant la séance du 15/04/2013

 

Demandeur

Avis à la demande du Secrétaire d'Etat à la fonction publique adressée par communication électronique le 12 avril 2013.

 

Objet

Le projet en question modifie certaines dispositions de l'AR du 6 octobre 2005, à savoir celles relatives au recrutement de personnes handicapées dans les services publics fédéraux, reprises au premier chapitre dudit AR, et un ajout dans le troisième chapitre, situation de certains stagiaires.

 

Examen

Les adaptations proposées concernent :

  • L'ajout, dans la liste des personnes concernées par l'arrêté royal, des personnes qui reçoivent une « Vlaamse Ondersteuningspremie » par le VDAB (VOP depuis 2008) (art.1, 1°);
  • L'ajout dans la composition de la commission d'accompagnement, d'un représentant du Ministre ou Secrétaire d'Etat ayant en charge la fonction publique, d'un représentant du Ministre ou secrétaire d'Etat ayant en charge les personnes handicapées, d'un représentant de l'Institut de Formation de l'Administration fédérale (art.4, premier alinéa) ;
  • Il est inséré un article 8/1 statuant que sur demande d'un stagiaire qui est personne handicapée, le stage peut s'accomplir à mi-temps ou à quatre cinquième temps, avec prolongation de la durée à due concurrence.
 

Avis

Les membres du CSNPH donnent un avis positif sur ces adaptations

 

Avis transmis

  • Pour suivi à monsieur Koen Geens, Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique ;
  • Pour suivi à monsieur Hendrik Bogaert, Secrétaire d'Etat à la Fonction publique ;
  • Pour information à monsieur Philippe Courard, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées;
  • Pour information à la Commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes handicapées dans la fonction publique fédérale;
  • Pour information au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme ;
  • Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.
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