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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Avis 2013/06

Proposition de révision de la Constitution visant à insérer un article 22ter

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) sur la proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier des mesures appropriées qui leur assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle, émis pendant la séance du 18/03/2013.

 

Demandeur

Avis de sa propre initiative.

 

Objet

L'avis concerne le texte adopté lors de la séance plénière du Sénat belge du 28 février 2013 et envoyé à la Chambre des représentants.

 

Examen

  • Chaque personne handicapée a le droit de bénéficier, en fonction de la nature et de la gravité de son handicap, des mesures qui lui assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle.
  • Le CSNPH souhaite faire remarquer de façon explicite que pour ses membres, la notion d'« autonomie » comprend également la notion « d'autonomie financière ».
  • La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la protection de ce droit.
 

Avis

Les membres du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées se réjouissent particulièrement de cette étape très importante dans la reconnaissance de la personne handicapée, d'autant plus que cette reconnaissance ne peut plus être retirée.

Les membres du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées sont d'avis que le signal que les membres des chambres législatives envoient ainsi à la société dans son ensemble et aux autorités en particulier est si fort qu'il promouvra réellement l'intégration des personnes handicapées.

 

Avis transmis

  • Pour suivi à Monsieur André Flahaut, Président de la Chambre, Président de la Commission de révision de la constitution et de la réforme des institutions
  • Pour suivi à Madame Sabine de Bethune, Présidente du Sénat et Présidente de la Commission des affaires institutionnelles
  • Pour information à Monsieur Delpérée Francis, Premier Vice-Président de la Commission des affaires institutionnelles;
  • Pour information à Monsieur Philippe Courard, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées;
  • Pour information au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme;
  • Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.
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