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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Avis 2013/19

Note réforme loi

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) sur le projet de note au Conseil des Ministres relative à l’évaluation de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, émis pendant la séance du 18/11/2013.

 

Demandeur

Avis à la demande de Monsieur Philippe Courard, Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, dans son e-mail du 28/10/2013.

 

Objet

La législation relative aux allocations pour personnes handicapées doit, d’urgence, faire l’objet d’une réforme fondamentale. La législation est désuète et a subi ces dernières années de nombreuses modifications qui n’étaient pas toujours adaptées les unes aux autres et formaient donc un ensemble hétérogène, complexe et opaque.

Des études comme Handilab ont également démontré que l’efficacité des allocations est limitée : elles n’offrent pas de protection minimale suffisante et le surcoût du handicap n’est pas assez couvert. La conséquence en est une participation très limitée des  personnes handicapées  à la vie sociale.

Depuis des années, le CSNPH plaide ardemment en faveur d’une réforme globale et approfondie du système.

La réforme a d’ailleurs été inscrite dans l’accord de Gouvernement du 1er décembre 2011.

 

Examen

Outre une répartition large dans laquelle le système des allocations aux personnes handicapées est considéré comme une mesure de protection sociale, et une ébauche de ce qui a précédé l’élaboration de cette note, 7 principes sont formulés, qui doivent servir de base pour la réforme du système:

  • Renforcement du soutien à l’intégration
  • Evaluation du handicap
  • Lutte contre la pauvreté
  • Lutte contre les pièges à l’emploi
  • Allocation d’intégration et coûts supplémentaires
  • Simplification administrative
  • Définition et imputation des revenus

Enfin, il est attiré l’attention sur le fait que la réforme va de pair avec l’introduction d’un nouvel outil informatique à la Direction générale Personnes handicapées.

 

Avis

1) Le CSNPH souhaite remercier explicitement le Secrétaire d’Etat pour la manière dont le Conseil a pu participer à l’élaboration des principes de base de la réforme.
Le CSNPH a été informé dès le départ et à tous les stades sur la situation, les problèmes et les options disponibles. Le Conseil n’a pas seulement été informé. Il a participé aux discussions en tant que membre à part entière, sait qu’on l’a écouté et sait que sa contribution a été sérieusement prise en considération.
Il s’agit par conséquent d’un bel exemple de participation de la société civile dans l’élaboration de la politique de l’Etat, comme le prescrit la Convention sur les droits des personnes handicapées.

2) Sans entrer dans les détails, des étapes importantes sont franchies, qui répondent aux attentes du CSNPH.

3) Les membres du CSNPH ont formulé les considérations suivantes concernant:

Le premier principe « renforcement du soutien à l’intégration » : il est question de personnes confrontées à une autonomie sensiblement réduite et à un degré d’exclusion sociale élevé. Est-ce que cela signifie que la personne doit pour ainsi dire être entièrement exclue pour pouvoir bénéficier d’une allocation?

Le troisième principe « lutte contre la pauvreté », où il est question d’un revenu sous le seuil de pauvreté européen, et le septième, « imputation des revenus » en ce qui concerne l’allocation de remplacement de revenus : il manque ici systématiquement ce que le CSNPH demande déjà depuis très longtemps, à savoir le relèvement des montants de l’allocation de remplacement de revenus au-dessus du seuil de pauvreté, car c’est cette allocation qui doit garantir aux personnes handicapées un revenu acceptable et digne.

Le quatrième principe « lutte contre les pièges à l’emploi » : il est fait référence ici à un taux d’emploi des personnes handicapées qui, selon Eurostat, s’élèverait à 42%. Il convient de faire remarquer que selon les définitions d’Eurostat, le taux d’emploi est mesuré par rapport au nombre de personnes actives (celles ayant une occupation), au nombre de chômeurs (au sens du Bureau international du travail, autrement dit les actifs qui ne sont pas  « occupés », c’est à dire ceux qui n’ont pas d’emploi mais sont immédiatement disponibles sur le marché du travail en général et recherchent un emploi). Les personnes non actives (personne handicapée séjournant dans une institution ou qui n’a jamais travaillé et ne bénéficie d’aucune prestation de sécurité sociale) ne sont donc pas reprises dans ces statistiques. Le taux d’emploi effectif des personnes handicapées est donc certainement bien inférieur à 42%.

Le cinquième principe, « allocation d’intégration et frais supplémentaires liés au handicap », et le septième, « imputation des revenus », où il est question de l’allocation d’intégration : Le CSNPH a toujours défendu le fait que l’allocation d’intégration ne pouvait être liée aux revenus car elle couvre le surcoût du handicap, et est donc entièrement d’accord avec le fait que le droit à allocation d’intégration doit être ouvert pour tous. Le fait que le montant de ce droit dépend du revenu du ménage ne peut être accepté que compte tenu de la situation économique défavorable et comme une première étape dans la concrétisation de l’idéal qui doit être maintenu tel quel.

Le sixième principe, « simplification administrative », où il est question de prendre en compte les revenus les plus récents, par analogie avec le système appliqué par les mutualités. Le CSNPH attire l’attention sur le fait qu’il faut être prudent lorsqu’on compare deux systèmes différents.
Le calcul actuel basé sur les revenus imposables de la deuxième année précédant la demande ne peut, par souci d’équité, être défendu, mais le CSNPH a des doutes en ce qui concerne la faisabilité de la proposition contenue dans la note. Cela devrait donc faire l’objet d’une étude approfondie.

Le sixième principe, « simplification administrative », où il est question de limiter les situations donnant lieu à des montants indus. Le CSNPH ne peut que se réjouir du fait qu’on évite certaines situations donnant lieu à des recouvrements, mais demande que suffisamment d’attention soit apportée à la nécessité d’informer la personne handicapée sur les changements qui surviennent dans sa situation et qu’il doit encore communiquer.

 

Avis transmis

  • pour suivi à Monsieur Philippe Courard, Secrétaire d’Etat aux Personnes Handicapées;
  • pour information au Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme ;
  • pour information au Mécanisme de coordination interfédérale.
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