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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Avis 2013/12

Modification de l’article 143, alinéa 5 du Code électoral

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) émis après une consultation électronique des membres, tenue entre le 19 juin 2013 et le 25 juin 2013.

 

Demandeur

Avis suite à une demande urgente par message électronique du 19 juin 2013 de la part de Madame Joëlle Milquet, Ministre de l’Intérieur.

 

Objet

Dans l’article 143, alinéa 5, du Code électoral, les mots « d’une infirmité physique » sont remplacés par les mots « d’une déficience physique, mentale ou sensorielle ».

 

Examen

L’article 143, alinéa 5 du Code électoral est libellé comme suit :

« L’électeur qui, par suite d’une infirmité physique, se trouve dans l’impossibilité de se rendre seul dans l’isoloir ou d’exprimer lui-même son vote, peut, avec l’autorisation du président, se faire accompagner d’un guide ou d’un soutien. Le nom de l’un et de l’autre sont mentionnés au procès-verbal. »

Et l’article 143, alinéa 6 du Code électoral dispose :

« Si un assesseur ou un témoin conteste la réalité ou l’importance de l’infirmité invoquée, le bureau statue et sa décision motivée est inscrite au procès-verbal. »

Après lecture des textes qui ont été envoyé, il en résulte que les mots « l’infirmité » seront uniquement remplacés à l’alinéa 5, mais seront maintenus à l’alinéa 6.

 

Avis

En ce qui concerne le cœur du problème, les membres se réjouissent que, comme indiqué dans l’exposé des motifs de l’avant-projet de loi, «  l’objectif est (..) l’importance pour tous, et au-delà d’un quelconque handicap, de rendre accessible l’exercice du droit de vote. »

En ce qui concerne la rédaction du texte, le CSNPH insiste sur le fait que la Convention relative aux droits des personnes handicapées ne parle que de ‘personnes handicapées’.
Cette expression a été communément acceptée.
Cela fait déjà pas mal de temps que les personnes concernées elles-mêmes n’utilisent plus certaines dénominations comme ‘manque’, ‘insuffisance’, ou ‘invalide’. Mieux même, ces expressions sont devenues entre-temps inacceptables. Il est aussi préférable d’utiliser en néerlandais le terme  ‘begeleiden’, une traduction plus neutre du terme français ‘accompagner’.
De plus, lorsqu’un on procède à une énumération, il y a toujours le risque que certains types de handicap soient oubliés, ce qui est le cas, par exemple, du handicap psychique dans la liste proposée.

Le CSNPH plaide donc pour que les articles 143, alinéas 5 et 6 du Code électoral soient formulés de la manière suivante :
« L’électeur qui, par suite d’un handicap, se trouve dans l’impossibilité de se rendre seul dans l’isoloir ou d’exprimer lui-même son vote, peut, avec l’autorisation du président, se faire accompagner d’un guide ou d’un soutien. Le nom de l’un et de l’autre sont mentionnés au procès-verbal. »
« Si un assesseur ou un témoin conteste la réalité ou l’importance du handicap invoqué, le bureau statue et sa décision motivée est inscrite au procès-verbal. »

Si cette formulation ne peut être retenue, le CSNPH demande à tout le moins que, dans le texte néerlandais, le mot « mentale » soit remplacé par le mot « verstandelijke », et que, tant en français qu’en néerlandais, l’article 143, 6ème alinéa soit également adapté, ce qui donnerait le texte suivant :
« L’électeur qui, par suite d’un handicap physique, psychique, mental ou sensoriel, se trouve dans l’impossibilité de se rendre seul dans l’isoloir ou d’exprimer lui-même son vote, peut, avec l’autorisation du président, se faire accompagner d’un guide ou d’un soutien. Le nom de l’un et de l’autre sont mentionnés au procès-verbal. »
Si un assesseur ou un témoin conteste la réalité ou l’importance du handicap invoqué, le bureau statue et sa décision motivée est inscrite au procès-verbal. »

Le CSNPH profite de l’occasion pour faire référence à sa note de synthèse sur l’accessibilité des élections pour les personnes handicapées. Cette note est donc jointe au présent avis.

Dans ce cadre, le CSNPH demande qu’on travaille de façon urgente à la note  « accessibilité des bureaux de vote ». Cette dernière devrait être envoyée aux administrations communales dès que possible. Les communes doivent en effet avoir le temps de prendre les mesures favorisant l’accessibilité, à commencer par fournir un local accessible où les opérations électorales peuvent se dérouler. .

Les recommandations en matière d’accessibilité des programmes des différents partis doivent elles aussi être diffusées à temps. Tous les électeurs apprécieront des programmes politiques clairs.

Enfin, le CSNPH rappelle la promesse de traduire les instructions destinées aux opérations électorales en langue des signes et de les mettre à disposition sur le site elections.be (verkiezingen.be)

 

Avis transmis

  • Pour suivi à Madame Joëlle Milquet, Ministre des Affaires Intérieures;
  • Pour suivi à Monsieur Philippe Courard, Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées;
  • Pour information au Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme;
  • Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.
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