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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées

Avis 2018/12

PNR 2018

Avis n° 2018/12 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la préparation du Programme National de Réforme 2018, émis pendant la séance plénière du 19 février 2018.

 

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH

 

Objet

Dans le cadre de la Stratégie européenne économique de Lisbonne, chaque état membre remet chaque année à l’Union européenne un inventaire des réalisations et projets permettant de rencontrer les recommandations de l’Union européenne (appelé « Plan National de Réforme » - PNR).

Le 11 juillet 2017, le Conseil de l’Union européenne remettait à la Belgique ses recommandations concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2017 et son avis sur le programme de stabilité de la Belgique pour 2017 : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32017H0809(01)&from=EN.

La Commission européenne a remis à la Belgique un rapport évaluant les évolutions dans l'économie de la Belgique https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/2017-european-semester-country-report-belgium-fr_0.pdf (voir en particulier de la page 31 à 40, le volet Politique du marché du travail, politique de l’éducation et politique sociale

Dans son PNR 2018, en rendant compte des réalisations, la Belgique répondra en quelque sorte à ces deux documents européens. A son tour, la Commission, sur la base du PNR 2018 présenté par la Belgique, lui remettra ses recommandations pour la période 2018-2019.

 

Examen

Le calendrier des travaux prévoit que l’envoi du PNR 2018 de la Belgique devra se faire le 30 avril au plus tard. Sans être certain que son avis sera demandé, et connaissant la restriction des délais de consultations, le CSNPH prend l’initiative de remettre un avis dès à présent.

L’avis qu’il rendra ci-après s’inspirera des recommandations du Conseil de l’Union européenne, du rapport de la Commission européenne et des constats du CSNPH depuis les précédents avis rendus. Voir avis 2015-17, 2016-07, 2017-04

Le Conseil de l’Union européenne considérait le 11 juillet 2017 que

  1. l’investissement public est très faible selon les normes européennes, en particulier par rapport aux dépenses publiques totales. Non seulement, le stock de capital public est faible, mais la qualité des infrastructures publiques s’est également détériorée. (…);
  2. La Belgique a réalisé des progrès importants en matière de réforme de son système de fixation des salaires. (…) ;
  3. Quelques progrès ont été accomplis par rapport au fonctionnement du marché du travail. L’augmentation de l’âge de la retraite et le renforcement des restrictions à la préretraite encouragent les personnes plus âgées à rester sur le marché du travail ou à y retourner. (…) La création d’emplois a été solide, (…). Toutefois, plusieurs lacunes structurelles demeurent. Les taux de transition du chômage ou de l’inactivité vers l’emploi sont faibles, et le taux d’emploi global est toujours négativement influencé par la mauvaise performance de groupes spécifiques. Ceux-ci incluent les personnes peu qualifiées, (…) ;
  4. Quelques progrès ont été faits par rapport aux réformes en matière d’éducation et de formation visant à améliorer l’équité, les compétences clés et la qualité de l’éducation. Toutefois, malgré de bons résultats moyens par comparaison aux résultats internationaux, la part des jeunes de 15 ans très performants a baissé, tandis que le pourcentage d’élèves peu performants a augmenté. (...)

Le Conseil de l’UE recommandait que la Belgique s'attache, au cours de la période 2017-2018, à :

  1. poursuivre un effort budgétaire important en 2018 (…) compte tenu du besoin de renforcer la reprise en cours et de garantir la viabilité des finances publiques de la Belgique; (…) ;
  2. veiller à ce que les groupes les plus défavorisés, y compris les personnes issues de l’immigration, aient des chances égales de participer à une éducation de qualité, à une formation professionnelle de qualité et au marché du travail;
  3. stimuler l’investissement dans le capital des connaissances, notamment grâce à des mesures visant à accroître l’adoption des technologies numériques, et dans la diffusion de l’innovation; accroître la concurrence sur les marchés des services professionnels, ainsi que dans le secteur du détail, et renforcer les mécanismes de marché dans les industries de réseau.

La Commission européenne dans son rapport du 1er mars soulignait quant à elle les progrès mais aussi les enjeux encore nombreux. Le CSNPH pointe en particulier des aspects qui touchent plus particulièrement les personnes handicapées : ,

  • le taux d’emploi dans les groupes les plus faibles (…) notamment les personnes peu qualifiées,
  • les principales difficultés résident dans les inégalités en matière d’éducation ;
  • Des investissements insuffisants dans les infrastructures, notamment dans les secteurs (…) de l’éducation et du transport, et un faible niveau d’investissements publics en général limitent la croissance de la productivité ;
  • Une proportion relativement importante de la population en âge de travailler est sans emploi. Le chômage et les différents types d’inactivité sont largement concentrés sur des groupes spécifiques tels que les jeunes peu qualifiés, les travailleurs âgés ;
  • Outre le niveau de qualification, l’inactivité est fortement liée à l’âge, au sexe et au fait d’être issu ou non de l’immigration. Chez les jeunes (moins de 24 ans), l’inactivité s’explique principalement par le niveau d’éducation et de formation. Pour ce qui est des travailleurs âgés, elle a pour principale cause le départ à la retraite. Les responsabilités familiales et en matière de soins expliquent en grande partie l’inactivité des femmes mais pas des hommes. En outre, chez les travailleurs de la première tranche d’âge, l’inactivité s’explique de plus en plus par la maladie et le handicap ;
  • Le marché du travail belge se caractérise par un degré élevé d’inadéquation entre l’offre et la demande de compétences ; la Belgique compte une proportion relativement élevée de jeunes en décrochage scolaire (…) et une forte proportion de jeunes adultes ayant un faible niveau d’éducation ;
  • La stabilité du risque global de pauvreté ou d’exclusion sociale, qui est inférieur à la moyenne de l’UE mais supérieur à celui des États membres voisins, masque toutefois des divergences entre les différents groupes de population. Tandis que le taux d’exposition au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale est stable pour l’ensemble de la population en âge de travailler, ce taux a baissé pour les personnes âgées (de plus de 65 ans) et augmenté chez les jeunes (de 16 à 24 ans), notamment pour les personnes peu qualifiées, handicapées ou d’origine immigrée (…).En outre, l’écart de taux d’exposition au risque de pauvreté et d’exclusion sociale entre les personnes handicapées et les personnes qui ne le sont pas s’élève à 17,7 points de pourcentage, ce qui est nettement supérieur à l’écart moyen de l’UE, établi à 9,7 points de pourcentage ;
  • Une telle évolution s’explique en grande partie par l’inactivité et le chômage, qui accentuent fortement le risque de pauvreté. Le taux d’exposition au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale au sein de la population active est nettement inférieur à la moyenne de l’UE. Par contre, ce taux est supérieur à la moyenne de l’UE au sein de la population inactive et au chômage
 

Avis

Depuis plusieurs années, le CSNPH rend de sa propre initiative, à l’occasion du PNR, un avis à la fois sur le bilan de la politique économique et sociale de la Belgique et à la fois sur les orientations qu’elle envisage pour la suite de sa politique. Voir avis 2015-17, 2016-07, 2017-04

Le CSNPH constate que les trois exercices de consultation antérieurs n’ont eu aucun retentissement sur les orientations prises par la Belgique. Il a donc décidé cette année de remettre un avis alors que le travail de rédaction est en cours ; il espère ainsi pouvoir utilement le sensibiliser. Cette manière de faire est d’ailleurs totalement en adéquation avec le texte de la Convention sur les droits de personnes handicapées qui induit un travail de collaboration actif, tant sur les plans de la réflexion que de la rédaction des textes, entre le politique et le CSNPH (voir art.4.3 de la Convention)

Le CSNPH abonde dans le sens des constats du Conseil de l’Union européenne :

  • les résultats économiques et sociaux en Belgique ne sont pas au rendez-vous des espérances de l’ensemble des citoyens ;
  • que du contraire, en dépit des mesures économiques drastiques prises par les gouvernements successifs ces dernières années, les écarts se creusent au sein même de la population entre les plus nantis et les moins favorisés pour des raisons qui leur échappent (origine, âge, handicap…) ;
  • la redistribution économique est inaboutie et l’ascenseur social de l’enseignement est en panne ;
  • par leur accès limité à la formation et à l’emploi, la pauvreté et l’exclusion grandissent dans les groupes de personnes défavorisées, notamment par la maladie et le handicap.

Les recommandations formulées dans les avis 2015-17, 2016-07, 2017-04 et susceptibles de rencontrer les besoins des personnes handicapées et malades, sont restées largement lettre morte.

Le CSNPH constate que le volet « inclusif » des nécessaires réformes est trop souvent insuffisamment développé ou, lorsqu’il s’agit de rendre les domaines de l’emploi et de la formation accessibles aux personnes handicapées et malades, tout simplement complètement négligé.

Le CSNPH rappelle que l’inclusion sociétale des personnes handicapées et malades est une composante essentielle à la relance économique.

Plus spécifiquement,

Dans le domaine de l’emploi :

Le CSNPH considère qu’il faut totalement reconnaître les compétences des personnes et leur contribution économique. Les mesures « back to work » ont été un premier pas intéressant sur la plan des concepts (voir avis 2015-10, 2015-32, 2016-12).

Le CSNPH est cependant sans nouvelle de l’évaluation globale annoncée durant le 1er semestre 2016. Des retours du terrain, il ressort par ailleurs que les moyens humains nécessaires à l’accompagnement des candidats travailleurs sont totalement insuffisants. Plus grave, certaines évaluations concluent que la procédure de remise au travail aboutit au final à une procédure de licenciement du travailleur pour lequel aucun aménagement de travail ou nouveau poste de travail n’a pu être envisagé.

Le CSNPH continue par ailleurs d’insister sur les autres mesures indispensables pour rapprocher le monde du travail des besoins des personnes handicapées et malades. Ni les campagnes de sensibilisation des employeurs, ni les incitations financières n’ont permis un accès suffisant au travail pour des dizaines de milliers de personnes handicapées.

Pour rappel, l’Europe a fixé dans sa Stratégie 2020 un objectif de relèvement d’emploi pour toutes les personnes handicapées exclues en raison de leur handicap du marché du travail. Il est nécessaire que le PNR 2018 accepte d’endosser ces défis et y apporte des solutions.

Il devient donc urgent que les gouvernements concrétisent la responsabilité sociétale des employeurs du secteur privé. Le CSNPH s’est penché sur la question et recommande certaines pistes : Voir avis 2017-01

Dans le domaine de l’enseignement :

Les considérations de ces dernières années relatives au décrochage scolaire et à l’inadéquation des formations par rapport aux besoins du marché valent aussi pour les personnes handicapées bien évidemment, et peut-être encore plus que pour tout autre adolescent car s’ajoutent les obstacles liés aux déplacements, à l’absence de locaux et de matériels adaptés, à la continuité de soins pendant la journée scolaire, etc. … De telles raisons sont tout simplement inadmissibles !

Par ailleurs, il est encore trop souvent proposé à ces jeunes, au motif de leur handicap, des formations non-qualifiantes et ne répondant pas à la demande du marché.

Le CSNPH rappelle par ailleurs sa demande pour un enseignement plus inclusif, qui devrait aussi aider à limiter le décrochage scolaire. Cela ne veut pas dire supprimer l’enseignement spécialisé, mais adapter l’enseignement ordinaire aux besoins des enfants handicapés, en laissant la liberté de choix aux personnes concernées.

Dans le domaine de l’accès à la pension, le CSNPH rappelle que l’allongement de la carrière est difficilement réalisable pour beaucoup de personnes handicapées mais aussi pour leurs aidants proches ; il faudrait pouvoir au contraire aménager leur fin de carrière et assimiler des périodes d’interruption en cours de carrière. Les personnes handicapées et/ou leurs aidants proches ont bien souvent vu leurs perspectives de travail et de carrière réduites, sans même qu’elles y consentent mais parce que leur corps et/ou l’environnement du travail se sont imposés à elles, avec toutes les situations d’exclusion sociale et de pauvreté induites.

L’arrivée à la pension pour ces personnes résonne souvent comme une seconde descente aux enfers, alors que les frais liés au vieillissement et à leur état de santé augmentent inéluctablement. La mise en place d’un autre mécanisme devrait également être étudiée par le gouvernement à savoir une comptabilisation plus avantageuse des années de carrière effectuées par les personnes handicapées et ce, afin d’encourager l’emploi.

En d’autres mots, le CSNPH insiste particulièrement sur la nécessité de mettre en place des mesures spécifiques pour les travailleurs âgés handicapés et les aidants proches, tant au niveau de la carrière que pour le calcul de la pension.

Tant l’allongement de la carrière effective à 45 ans, que le relèvement de l’âge effectif de départ en pension seront pénalisants pour les personnes handicapées car le handicap amène durant et en fin de carrière plus de fatigue et d’investissement qui rendent problématique la poursuite de la carrière. Les personnes handicapées travaillent souvent à temps partiel pour raison de santé ou aussi parce qu’il est particulièrement difficile pour elles de trouver un temps plein.

Le CSNPH estime, au contraire, qu’un accès anticipé à la pension de retraite (tout en conservant ses droits) doit être examiné pour les personnes handicapées. Exemple : si le système de pension à points est mis en place, une année de carrière pour une personne handicapée pourrait valoir plus de points. Cela encouragerait les personnes handicapées à travailler et tiendrait en même temps compte du caractère pénible pour elles. Le CSNPH insiste donc sur la nécessité de la mise en place de dispositifs individuels, dans les situations liées au handicap et à la maladie grave, venant compléter les dispositifs collectifs.

Dans le domaine des Fonds structurels, le CSNPH rappelle que les textes réglementaires prévoient la participation et l’implication des personnes handicapées à chacun des stades de la programmation, de la mise en œuvre et de l’évaluation. Force est de constater que, malgré la condition ex ante, l’article 4.3 n’est pas structurellement développé avec pour conséquence que de nombreux appels à projets ne répondent pas suffisamment aux besoins des personnes handicapées. Le CSNPH demande que les Fonds structurels soient consacrés à des projets qui soutiennent véritablement les personnes handicapées et leurs familles dans le développement d’une vie autonome et dans leur inclusion dans la vie collective.

Enfin, dans le domaine de la lutte contre la pauvreté :

Le CSNPH rappelle une nouvelle fois le pilier de la Stratégie 2020 relatif à la lutte contre la pauvreté et en particulier l’objectif visant à la diminution du nombre de personnes vivant dans la précarité en Belgique. A la fin de l’année 2014, le nombre de personnes dans cette situation en Belgique s’élevait à 2.286.000 , alors qu’il était de 2.194.000 en 2008 (page 3 du Rapport social national - RSN). L’objectif initial de 380.000 personnes à sortir de la pauvreté devait dès lors être relevé en 2014 au moins à 472.000 (nous ne disposons pas des chiffres pour les années 2015 et suivantes, mais nous savons en même temps que les chiffres augmentent d’année en année).

Les différentes études récentes ont prouvé que les mesures prises récemment par le gouvernement fédéral, au contraire de renforcer les filets sociaux, détricotent dangereusement le tissu de protection sociale et de solidarité entre tous bâti au 20ième siècle.

Tous les états membres de l’Union européenne ont adopté l’année dernière le « Pilier social européen ». Il est à présent urgent que la Belgique le mette concrètement en œuvre, en rencontrant aussi les besoins des personnes handicapées et malades. La lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale doit à présent devenir une priorité réelle et commune à tous les niveaux de pouvoir belges, au même titre que la reprise économique.

Il faut que les niveaux de pouvoirs travaillent dans la cohérence et la complémentarité, autour d’un plan national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale de tous les groupes fragilisés, et de celui des personnes handicapées en particulier. Il faut que ce plan national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale soit considéré comme une contribution nécessaire à la stabilité économique et sociale du pays.

Le CSNPH insiste une nouvelle fois sur le lien évident entre handicap et pauvreté. Les personnes handicapées perçoivent des allocations (loi du 27 février 1987) largement en-deçà du seuil de pauvreté ; l’allocation de remplacement de revenus devrait garantir un minimum de moyens d’existence et son montant être relevé à tout le moins au seuil minimum de pauvreté européen. Le CSNPH demande que cette mesure soit considérée comme une priorité aussi dans le cadre des discussions budgétaires qui débuteront au printemps

 

Avis transmis

  • Pour suivi à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre ;
  • Pour information aux Ministres-Présidents des Communautés et Régions ;
  • Pour information à Madame Zuhal Demir, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
  • Pour information à Madame Sophie Wilmès, Ministre du Budget ;
  • Pour information au Conseil National du Travail, au Conseil Central de l’Economie, et au Conseil Fédéral du Développement durable ;
  • Pour information à UNIA ;
  • Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.
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