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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées

Avis 2018/33

Prix du travail

Avis n° 2018-33 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la réglementation actuelle relative au cumul de revenus de travail et de l’ARR.

 

Demandeur

Avis rendu à la demande de Madame Demir le 19 novembre 2018. Avis émis en urgence suite à une consultation électronique de la plénière le 23 novembre.

 

Objet

La Secrétaire d’Etat souhaite revoir la règle de cumul actuelle prévue par l’AR du 06.02.1987, modifié : l’article 9 bis, §1, 2° prévoit

 Pour le calcul de l’allocation de remplacement de revenus, il n’est pas tenu compte de :

 1° …

 2° les revenus acquis par un travail effectivement presté par la personne handicapée sont

immunisés à 50 pc. pour la tranche de 0 EUR à 3.551,77 EUR et à 25 pc. pour la tranche de 3.551,78

EUR à 5.327,65 EUR. Ces montants sont liés à l’indice pivot 103,14 des prix à la consommation (base 1996=100)

 

Analyse

La réglementation actuelle n’encourage pas les personnes handicapées à travailler puisque pour le calcul de l’allocation de revenus (ARR), chaque euro gagné est pris en compte.

13,8 % des personnes handicapées reconnues dans le régime des allocations du 27 février 1987 sont engagés dans une relation de travail ; 50% de ces personnes perçoivent des revenus très faibles.

La Secrétaire d’Etat propose une mesure « Prix du Travail » c’est-à-dire un abattement de 100% sur la tranche de revenus du travail de 0 à 4.876€ et un abattement de 50% sur la tranche de 4.876 à 7.314€.

Selon les analyses du Cabinet, 7.403 personnes verraient leur ARR augmenter ; 3.402 personnes supplémentaires actuellement exclues seraient susceptibles de bénéficier de ce nouveau régime.

 

Avis

Le CSNPH accueille avec une grande satisfaction cette initiative car elle constitue une étape importante sur le chemin de la lutte contre la pauvreté et de l’inclusion sociale des personnes handicapées. Selon des modalités différentes ( graduation plus progressive des tranches), le CSNPH soutenait d’ailleurs totalement  le principe déjà présent dans la réforme globale proposée par le Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées sous le précédent gouvernement (2013).

Cette mesure s’inscrit aussi  dans un cadre global d’harmonisation et de simplification avec ce qui se fait en matière de cumul partiel de travail et d’indemnités de mutuelle.

 

Le CSNPH rappelle qu’une réforme globale reste nécessaire sur le plan de l’évolution sociétale ( la loi de base instituant les allocations a plus de 40 ans et les réformes successives ont rendu le cadre compliqué et généré des incohérences) et continue d’être une forte demande de toutes les associations de personnes handicapées  et du CSNPH. Pour rappel, l’avis 2013-19 reprenait 7 principes de base pour la réforme du système:

 

  • Renforcement du soutien à l’intégration
  • Evaluation du handicap
  • Lutte contre la pauvreté
  • Lutte contre les pièges à l’emploi
  • Allocation d’intégration et coûts supplémentaires
  • Simplification administrative
  • Définition et imputation des revenus

 

Le CSNPH rappelle aussi que ce soutien à la remise au travail dans le chef des personnes doit aussi avoir un pendant sur le plan de la responsabilité sociétale des employeurs. Le CSNPH rappelle que

  • L’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique fédérale diminue au fil des ans et atteint à peine 1,37%, alors que la loi fixe le taux d’occupation à 3% – voir dernier rapport CARPH 2017 (constats et recommandations) ;
  • Il n’existe aucune mesure contraignante dans le secteur privé ; les employeurs restent réticents à engager des personnes handicapées car ils considèrent leurs incapacités avant de voir leurs compétences. Le CSNPH rappelle la nécessité de dépasser le stade de la sensibilisation de employeurs et de développer de véritables mesures contraignantes;
  • La Belgique est le mauvais élève de l’UE sur le plan de l’emploi des personnes handicapées avec un taux approximatif d’emploi (2013) de 40 % des personnes handicapées (moyenne à 47,3 %). Le taux d’emploi des personnes sans handicap était alors de 66,9 %. https://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/6181600/3-02122014-BP-FR.pdf/55394f4c-1dea-4d3d-a9bd-6fc936455d03

 

Le CSNPH note que la mesure de « repêchage » des nouveaux bénéficiaires ne sera pas automatique et qu’une nouvelle demande des personnes sera nécessaire. C’est pourquoi, le CSNPH demande que, lorsque la mesure « prix du travail » sera effective, la communication se fasse de manière claire et permette d’atteindre rapidement après son entrée en vigueur les personnes handicapées susceptibles de bénéficier de la mesure.

 

Transmis

  • Pour suivi à Monsieur Kris Peeters, Ministre aux Personnes handicapées.
  • Pour information à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre;
  • Pour information à UNIA ;
  • Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.