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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées

Avis 2018/06

Accompagnement des PH à la DG PH

Avis n° 2018/06 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la procédure de reconnaissance du handicap par la Direction générale Personnes handicapées, émis pendant la séance plénière du 19 février 2018.

 

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH.

 

Objet

Le CSNPH a été interpellé par le problème des personnes sourdes souhaitant obtenir une reconnaissance de leur handicap auprès de la Direction générale Personnes handicapées (DGPH).

 

Examen

Pour obtenir la reconnaissance de leur handicap, les personnes handicapées doivent d’abord faire remplir un formulaire par leur médecin traitant. Les personnes sourdes notamment éprouvent des difficultés à communiquer avec le médecin. Il leur est donc nécessaire, afin que la communication soit optimale, de faire appel à un interprète en langues des signes.

Les personnes handicapées sont ensuite invitées à se faire examiner par un médecin de la DGPH. Ici aussi, pour les personnes sourdes, un interprète en langue des signes est nécessaire pour assurer le bon déroulement de l’expertise. Même si la DGPH essaie d’aider au maximum les personnes handicapées, notamment en utilisant les capacités d’un de ses agents, lui-même atteint de surdité, c’est une solution qui est loin d’être structurelle. Et donc, dans la toute grande majorité des cas, les personnes sourdes doivent être accompagnées par un interprète personnel payé à leurs frais ou toute la communication doit se faire par écrit.

Le même problème est également rencontré par des parents sourds dont l’enfant doit obtenir une reconnaissance de handicap.

 

Avis

Le CSNPH estime que l’accessibilité de la DGPH doit être garantie à toutes les personnes handicapées, quelle que soit leur déficience. Le besoin d’accompagnement concerne toutes les personnes handicapées.

Des assistants doivent donc être prévus pour les personnes sourdes (interprètes en langue des signes), les personnes aveugles, les personnes avec une déficience physique et les personnes avec une déficience intellectuelle, si nécessaire en formant, par exemple des agents de la DGPH.

Le CSNPH rappelle que la DGPH est un service public et que donc cet accompagnement doit être gratuit pour les personnes handicapées. Le CSNPH insiste également sur le fait que cet accompagnement doit être assuré pour les parents handicapés d’un enfant qui souhaite obtenir une reconnaissance de handicap.

 

Avis transmis

  • Pour suivi à Madame Zuhal Demir, Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées ;
  • Pour suivi à Monsieur André Gubbels, Directeur général ;
  • Pour information à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre ;
  • Pour information à UNIA, le Centre interfédéral pour l’égalité des chances ;
  • Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.
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