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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées

Avis 2018/25

Avis urgents

Avis n° 2018/25 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) sur la notion d’urgence pour une demande d’avis, émis pendant la séance plénière du 18 juin 2018.

 

Demandeur

Avis rendu d’initiative.

 

Objet

De plus en plus souvent, l’avis du CSNPH est demandé dans l’urgence, rendant de ce fait son travail plus difficile et peut-être moins efficace. Il semble donc nécessaire de clarifier la notion d’urgence.

 

Examen

L’article 4 de l’arrêté royal du 9 juillet 1981 portant création d'un Conseil supérieur national des personnes handicapées, prévoit en son § 2 :

« Les avis doivent être transmis endéans les trois mois, endéans le mois dans des cas urgents.

Lorsque l'avis n'est pas donné endéans le délai fixé le Ministre peut décider. »

Le CSNPH se réunit tous les mois en assemblée plénière, et le respect du timing tel que prévu dans l’arrêté royal permet une préparation sereine et efficace des avis, grâce notamment à une discussion approfondie en réunion plénière.

Le CSNPH est toutefois conscient que, dans certaines situations, des délais plus courts sont nécessaires, et il a toujours accepté, dans ces cas exceptionnels, de réduire les délais prévus par les textes et de travailler par consultation électronique de ses membres.

Il ne faut pas perdre de vue la manière dont se déroule la réalisation d’un avis :

  • A la réception de la demande, analyse juridique du problème par le secrétariat, avec, si nécessaire, recherche de la documentation et analyse de la littérature
  • Sur base de cette première étude, réflexions des membres du CSNPH, qui alimenteront l’avis
  • Rédaction définitive du projet d’avis par le secrétariat sur base des réflexions des membres
  • Approbation par les membres du contenu de l’avis, après adaptations éventuelles

Il est donc difficile, surtout lorsque l’analyse est complexe, de réaliser l’ensemble du processus en quelques jours.

De plus, une discussion de l’ensemble des membres est toujours plus riche que des réflexions émises isolément. L’addition des forces de ses 20 membres, issus de différentes associations de personnes handicapées et représentatifs de l’ensemble du secteur du handicap est d’ailleurs justement une des richesses du CSNPH.

Il est toutefois constaté que, de plus en plus souvent ces derniers temps, l’exception a tendance à devenir la règle, et il est de plus en plus souvent demandé au CSNPH d’émettre des avis dans l’extrême urgence, parfois même dans la semaine.

Cela se situe en plus dans une période difficile où certains membres du secrétariat ont quitté l’équipe ou vont la quitter dans les tous prochains mois (transferts, retraites, etc.) sans que leurs remplacements ne soient encore assurés (voir l’avis 2018/04).

A cela s’ajoute le fait que des membres du CSNPH sont démissionnaires (raisons professionnelles suite à des changements d’affectation), que leur remplacement a été demandé le 30/11/2017, et n’est toujours pas effectif à ce jour.

En conséquence, il a paru nécessaire au CSNPH de définir dans quelles circonstances il accepterait :

  • de déroger aux dispositions de l’arrêté royal du 9 juillet 1981,
  • et de donner un avis dans des délais plus courts que ceux-là
 

Avis

Le CSNPH rappelle en premier lieu que l’urgence doit rester l’exception, et ne peut devenir la règle.

La façon actuelle de fonctionner montre que les Ministres qui demandent l’avis du CSNPH ne mettent pas toujours suffisamment en œuvre le prescrit de l’article 4.3 de la Convention des Nations Unies sur les Droits des Personnes Handicapées : « Dans l’élaboration et la mise en œuvre des lois et des politiques adoptées aux fins de l’application de la présente Convention, ainsi que dans l’adoption de toute décision sur des questions relatives aux personnes handicapées, les États Parties consultent étroitement et font activement participer ces personnes, y compris les enfants handicapés, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent ».

Si le CSNPH était impliqué plus tôt dans les processus, les problèmes évoqués se rencontreraient peut-être moins.

Lorsque l’urgence est demandée, le Ministre qui demande l’avis doit aussi démontrer qu’il n’aurait pas pu faire autrement que de demander cette urgence.

Et dans ce cas, il appartient au CSNPH d’apprécier la motivation de l’urgence.

Le CSNPH ne peut fonctionner dans l’urgence que si son secrétariat dispose de moyens humains suffisants pour le faire.

Si l’équipe qui assure le secrétariat du CSNPH et du BDF n’est pas composée d’au minimum 5 personnes, l’urgence ne sera pas acceptée.

Pour pouvoir fonctionner dans l’urgence, il faut aussi que le CSNPH soit au complet. Comme signalé dans l’analyse, la discussion sur le contenu d’un avis est potentiellement moins riche lorsqu’elle se déroule par voie électronique que lorsqu’elle a lieu en réunion plénière, et elle le sera d’autant moins qu’il y a moins de membres qui peuvent se prononcer.

 

Avis transmis

  • Pour suivi à Madame Zuhal Demir, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
  • Pour information à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre ;
  • Pour information à UNIA ;
  • Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.
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