Avis 2013/20
TVA logements pour les personnes handicapées
Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) sur le projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, formulé pendant la séance plénière du 16 décembre 2013
Demandeur
Avis à la demande conjointe du Ministre des Finances et du Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées du 29 novembre 2013
Objet
La présente demande d’avis porte sur un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux qui a été soumis au Conseil des Ministres du 28 novembre 2013.
L’urgence est invoquée en l’espèce ; elle est motivée par le fait d’assurer un traitement équitable de tous les acteurs actifs au sein d’un même segment de la construction de logements sociaux d’une part, et par la date d’entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2014 d’autre part.
Examen
Le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (article 37) prévoit que c’est le Roi qui fixe les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et arrête la répartition des biens et services entre ces taux par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.
En application de cette disposition, l’arrêté royal n°20 (article 1er) précise que le taux ‘normal’ de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 21% avec certaines dérogations prévues pour des biens et services à un taux de 6% (tableau A) et à 12% (tableau B).
Les modifications apportées par le présent projet visent notamment à :
- étendre le champ d’application de la rubrique «logements privés pour handicapés » aux opérations fournies et facturées aux asbl et sociétés à finalité sociale sous certaines conditions ;
- supprimer les dénominations spécifiques des agences et/ou fonds communautaires pour les remplacer par une désignation plus générale « un fonds ou une agence pour personnes handicapées reconnue par (l’autorité compétente) ».
Avis
Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées prend bonne note de la pertinence des éléments qui motivent l’urgence de la demande d’avis. Il regrette toutefois que son association et son implication dans le processus d’élaboration des politiques interviennent à un stade aussi avancé.
Dans la mesure où les mesures proposées influent directement sur les matières relevant de la compétence des régions/communautés, il s’interroge à propos d’une éventuelle concertation à ce niveau.
En ce qui concerne l’objectif du projet, le CSNPH est d’avis que les modifications proposées visent à répondre à des besoins réels du terrain en ouvrant le champ d’application du taux réduit de 6% à plus de situations concrètes. Il tient toutefois à rappeler que la politique du logement et les critères de reconnaissance sont différents selon les régions/communautés. La portée et l’impact de telles mesures ne pourront, dès lors, effectivement être déterminés que dans le futur.
Avis transmis
- Pour suivi à Monsieur Koen Geens, Ministre des Finances ;
- Pour suivi à Monsieur Philippe Courard, Secrétaire d’Etat aux Personnes Handicapées;
- Pour information à Monsieur Jean-Marc Nollet, Ministre du Logement en Région wallonne ;
- Pour information à Madame Freya Van den Bossche, Ministre du Logement en Région flamande ;
- Pour information à Monsieur Christos Doulkeridis, Ministre du Logement dans la Région de Bruxelles-Capitale ;
- Pour information à la Commission wallonne des Personnes Handicapées ;
- Pour information au Conseil consultatif bruxellois francophone de l’Aide aux personnes et de la santé ;
- Pour information à la Commission de l’Aide aux personnes, section Personnes handicapées, de la Commission communautaire Commune ;
- Pour information au Centre de l’Egalité des Chances et de la Lutte contre le racisme ;
- Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.