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Avis 2021/42


Avis n° 2021/42 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la procédure de consultation du CSNPH, rendu en séance plénière du 13/12/2021.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. OBJET

Cet avis a pour but de rappeler au monde politique la procédure de consultation du CSNPH.

2. ANALYSE

Ces derniers mois, voire ces dernières années, le CSNPH s’est vu demander plusieurs avis en urgence. Il cite comme exemples l’avis 2021/36 relatif à la prolongation de la « prime COVID », l’avis 2021/25 sur le Plan fédéral Handicap, l’avis 2021-22 relatif au projet d’arrêté royal portant majoration du montant de l’allocation de remplacement de revenus en application de l’article 6, §6, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées,… Vu l’urgence, ces avis ont dû faire l’objet d’une consultation des membres du CSNPH par voie électronique.

D’autre part, plusieurs demandes d’avis ont été faites alors que la décision politique était déjà prise.

3. AVIS

D’une part, le CSNPH rappelle que l’article 4 §2 de l’arrêté royal du 9 juillet 1981 portant création d'un Conseil supérieur national des personnes handicapées prévoit que les avis doivent être transmis endéans les trois mois, endéans le mois dans des cas urgents. Dans les faits, quand l’urgence est invoquée, le CSNPH n’a que quelques jours pour se prononcer. Cela oblige souvent à consulter les membres par voie électronique. Or, l’échange des idées en réunions plénières amènent à rendre des avis beaucoup plus complets. Une discussion de l’ensemble des membres est toujours plus riche que des réflexions émises isolément. L’addition des forces de ses 20 membres, issus de différentes associations de personnes handicapées et représentatifs de l’ensemble du secteur du handicap est d’ailleurs justement une des richesses du CSNPH.    

Le CSNPH se réunit tous les mois en assemblée plénière (généralement, le 3e lundi du mois), et le respect du timing tel que prévu dans l’arrêté royal permet une préparation sereine et efficace des avis, grâce notamment à une discussion approfondie en réunion plénière.

Le CSNPH est toutefois conscient que, dans certaines situations, des délais plus courts sont nécessaires, et il a toujours accepté, dans ces cas exceptionnels, de réduire les délais prévus par les textes et de travailler par consultation électronique de ses membres. 

Il ne faut pas perdre de vue la manière dont se déroule la réalisation d’un avis :

  • A la réception de la demande : analyse juridique du problème par le secrétariat, avec, si nécessaire, recherche de la documentation et analyse de la littérature
  • Sur base de cette première étude : réflexions des membres du CSNPH, qui alimenteront l’avis
  • Rédaction définitive du projet d’avis par le secrétariat sur base des réflexions des membres
  • Approbation par les membres du contenu de l’avis, après adaptations éventuelles

Il est donc difficile, surtout lorsque l’analyse est complexe, de réaliser l’ensemble du processus en quelques jours.

Le CSNPH réitère donc sa demande du 18 juin 2018 (avis 2018/25) et insiste pour que les demandes d’avis soient assorties de délais qui permettent de les traiter en réunions plénières, d’autant plus que l’invocation de l’urgence est devenue régulière.

D’autre part, le CSNPH estime qu’il est de la plus haute importance qu’il soit consulté dès le début de la réflexion. Il faut également qu’il soit consulté tout au long du processus décisionnel. Consulter le CSNPH alors que la décision politique est déjà prise ne présente au final plus d’intérêt. Cette pratique est d’ailleurs aussi contraire à la Convention des Nations unies relatives aux droits des personnes handicapées, en particulier à l’article 4.3 de la Convention. Celui-ci dispose en effet, que dans l'élaboration et la mise en œuvre des lois et des politiques adoptées aux fins de l'application de la présente Convention, ainsi que dans l'adoption de toute décision sur des questions relatives aux personnes handicapées, les États Parties consultent étroitement et font activement participer ces personnes, y compris les enfants handicapés, par l'intermédiaire des organisations qui les représentent.

Le CSNPH souhaite donc travailler correctement dès le départ notamment dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi des fiches handicap dans le cadre du Plan fédéral Handicap.

Enfin, le CSNPH souhaite aussi avoir un retour sur ses avis. Il est conscient que chacun doit rester dans son rôle, mais il estime avoir le droit de savoir pourquoi une mesure qu’il propose n’est pas réalisable, pourquoi elle doit être reportée,… C’est le gage d’une saine démocratie participative qui permet aux personnes de se savoir entendues. Cette demande est d’autant plus importante vu l’actualité tumultueuse de ces derniers mois.

4. AVIS DESTINÉ

  • Pour suite utile à Monsieur Alexander De Croo, Premier ministre
  • Pour suite utile à Monsieur Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Economie et du Travail
  • Pour suite utile à Madame Sophie Wilmès, Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales
  • Pour suite utile à Monsieur Georges Gilkinet, Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité
  • Pour suite utile à Monsieur Vincent Van Peteghem, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude
  • Pour suite utile à Monsieur Frank Vandenbroucke, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
  • Pour suite utile à Madame Petra De Sutter, Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste
  • Pour suite utile à Monsieur Vincent Van Quickenborne, Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et de la Mer du Nord
  • Pour suite utile à Monsieur David Clarinval, Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
  • Pour suite utile à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
  • Pour suite utile à Madame Ludivine Dedonder, Ministre de la Défense
  • Pour suite utile à Madame Zakia Khattabi, Ministre du Climat, de l’Environnement, du Développement durable et du Green Deal
  • Pour suite utile à Madame Annelies Verlinden, Ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
  • Pour suite utile à Madame Meryame Kitir, Ministre de la Coopération au développement et de la politique des Grandes villes
  • Pour suite utile à Madame Tinne Van der Straeten, Ministre de l'Énergie
  • Pour suite utile à Monsieur Thomas Dermine, Secrétaire d’État pour la Relance et les Investissements stratégiques, chargé de la Politique scientifique, adjoint au Ministre de l’Economie et du Travail
  • Pour suite utile à Monsieur Mathieu Michel, Secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des bâtiments, adjoint au Premier Ministre
  • Pour suite utile à Madame Sarah Schlitz, Secrétaire d’État à l’Egalité des genres, à l’Egalité des chances et à la Diversité, adjointe au Ministre de la Mobilité
  • Pour suite utile à Monsieur Sammy Mahdi, Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la Ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
  • Pour suite utile à Madame Eva De Bleeker, Secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au Ministre de la Justice et de la Mer du Nord
  • Pour information à Unia
  • Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
  • Pour information au Médiateur fédéral