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Avis 2021/37


Avis n° 2021/37 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’enjeu du handicap dans les Conférences interministérielles, en particulier dans la Conférence interministérielle Bien-être, Sports et Famille, volet « Personnes handicapées », rendu en séance plénière du 18/10/2021.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. OBJET

Le CSNPH demande que la Conférence interministérielle Bien-être, Sports et Famille, volet « Personnes handicapées » se réunisse le plus rapidement possible. Il demande également que la dimension « handicap » soit intégrée dans les autres CIM.

2. ANALYSE

Dans le Rapport qui sert de base à la formation du nouveau gouvernement fédéral (accord de gouvernement), il est mentionné que le gouvernement renforcera la concertation et la coopération avec les entités fédérées (en ce compris la CIM (Conférence interministérielle) (…). Il y est également mentionné que le gouvernement assure que les conférences interministérielles essentielles se réuniront régulièrement et qu’il améliorera le fonctionnement des CIM, y compris la désignation des présidences.

Les enjeux qui se jouent sont de taille et les récents événements (crise sanitaire, inondations, …) ont mis en évidence la nécessité de renforcer la concertation entre l’Etat fédéral et les entités fédérées.

Historique :

Conformément à l’article 31bis de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, le Comité de concertation du 15 septembre 2004 a décidé de créer des Conférences interministérielles dans les matières suivantes :

  1. Réformes institutionnelles
  2. Economie et Energie
  3. Mobilité, Infrastructure et Télécommunications
  4. Politique scientifique et Culture
  5. Politique étrangère
  6. Commerce extérieur
  7. Finances et Budget
  8. Intérieur
  9. Emploi, Formation et Economie sociale
  10. Fonction publique et Modernisation des services publics
  11. Politique agricole
  12. Santé publique
  13. Environnement
  14. Intégration dans la société
  15. Politique de la ville et Logement
  16. Bien-être, Sports et Famille

La politique des personnes en situation de handicap est traitée par un volet de la CIM Bien-être, Sports et Famille.

Depuis lors, la liste des CIM a été élargie. 6 nouvelles CIM ont été rajoutées pour répondre aux enjeux sociétaux. La liste actuelle des Conférences interministérielles approuvée au comité de concertation du 18 décembre 2020 est la suivante  (source : 2050.pdf (parlement-wallon.be) :

  1. Réformes institutionnelles
  2. Economie, PME, Indépendants et Energie
  3. Mobilité, Infrastructure et Télécommunications
  4. Politique scientifique et Culture
  5. Politique étrangère
  6. Commerce extérieur
  7. Finances et Budget
  8. Intérieur
  9. Politique de maintien et de gestion de la sécurité
  10. Politique du marché du travail, Insertion socio-professionnelle et sociale
  11. Fonction publique et Modernisation des services publics
  12. Politique agricole
  13. Santé publique
  14. Environnement
  15. Développement durable
  16. Politique des grandes villes, Intégration et Logement
  17. Bien-être, Sports et Famille
  18. Maisons de justice
  19. Statistique
  20. Investissements stratégiques
  21. Droits des femmes
  22. Lutte contre le racisme

La politique des personnes en situation de handicap est toujours traitée par un volet de la CIM Bien-être, Sports et Famille.

3. AVIS

Le CSNPH constate que, en dépit de la réforme toute récente de la constellation des CIM, le handicap est resté un volet de la CIM Bien-être, Sports et Famille, alors que les droits des femmes et la lutte contre le racisme font l’objet d’une CIM séparée. Le CSNPH ne souhaite pas se prononcer sur la nécessité de créer une CIM ‘Handicap’ séparée. Par contre, compte tenu de l’enjeu de l’inclusion des personnes en situation de handicap dans tous les domaines de la vie, il demande que les ministres fédéraux et des entités fédérées compétents en matière de handicap disposent d’un lieu de concertation afin de régler concrètement une série de problèmes affectant les personnes en situation de handicap dans leur vie au quotidien.

De nombreux dysfonctionnements – parfois très récents – peuvent être pointés pour illustrer l’urgence absolue de mettre sur pied un tel lieu de concertation :

  • Suite à l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 1er février 2021 modifiant l’arrête royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d’âge de 21 à 18 ans, les jeunes en situation de handicap et leurs familles se sont posées beaucoup de questions suite à l’absence ou au peu de concertation entre l’Etat fédéral et les entités fédérées (voir avis 2020-27), notamment :
    • Existe-t-il un système de droits acquis au niveau des entités fédérées ? Une règle anti-cumul sera-t-elle prise ?
    • Va-t-on examiner la situation la plus favorable pour les jeunes en situation de handicap et leurs familles, afin de savoir s’il est préférable de garder les allocations familiales supplémentaires ou au contraire s’il est préférable de demander les allocations aux personnes handicapées ?
    • Qu’en est-il des droits dérivés liés au statut d’étudiant (bourse d’études, statut fiscal, …) ? Ces droits dérivés peuvent-ils être remis en cause si le jeune bénéficie d’allocations de remplacement de revenus/allocations d’intégration (ARR/AI) ? Pour les bourses d’étude, l’ARR/AI du jeune sera-t-elle prise en compte dans le calcul des revenus du ménage ?
    • Les personnes en situation de handicap et leur famille sont, en Flandre et à Bruxelles, contraintes de faire un choix du régime dans lequel elles s’engagent alors qu’elles ne disposent pas d’une vue d’ensemble de la situation juridique sur le plan de leurs droits. Le CSNPH considère que cette confusion est inqualifiable alors que l’entrée en vigueur de la réforme remonte à plus de 6 mois !
  • Par l’arrêté royal du 15 octobre 2017, l’assujettissement à la sécurité sociale des contrats de réadaptation professionnelle et des contrats de formation professionnelle est supprimé. L’entrée en vigueur de cet arrêté a mis fortement en difficultés un certain nombre de personnes en situation de handicap. A ce jour, à la connaissance du CSNPH, ce dossier n’est toujours pas résolu (voir avis 2021/20).
  • L’établissement de zones de basse émission et l’utilisation de scan cars dans les Régions a créé des situations parfois kafkaïennes pour les personnes titulaires de la carte de stationnement pour personnes en situation de handicap (obligation d’enregistrer le numéro de plaque d’un ou deux véhicules, alors que la carte est liée à la personne et non à un véhicule - voir avis 2020-04 et avis 2020-32). Ce problème doit absolument être réglé le plus vite possible.
  • Le CSNPH constate également que le Protocole d’accord du 19 décembre 2017 entre l’Autorité fédérale et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution concernant la coopération entre les personnes issues de l’environnement du patient/client et les professionnels des soins de santé en dehors d’un établissement de soins (M.B. 12/02/2018 - protocole « actes infirmiers ») n’a toujours pas été suivi d’effets.
  • Le passage des compétences relatives à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) a été réalisé très difficilement. Par exemple, il est revenu au CSNPH que pendant un certain temps, il aurait été possible, pour une personne résidant en Wallonie bénéficiaire d’une allocation de remplacement de revenus et/ou d’une allocation d’intégration après l’âge de 65 ans, de demander une APA à l’AViQ. D’autres problèmes de procédure subsistent encore alors que le transfert de la compétence remonte à plus de 3 ans.

Compte tenu de la dimension transversale du handicap, les points repris ci-dessus ne devront pas nécessairement être traités par une CIM Handicap en tant que telle mais doivent alors être rigoureusement agendés au niveau d’autres CIM (par exemple, la CIM Emploi, CIM Santé).

A la connaissance du CSNPH, plusieurs groupes de travail ont été créés au sein de la CIM Bien-être, Sports et Famille – volet « handicap » et les dossiers qui y ont été traités n’ont jamais abouti. Il s’agit notamment de :

  • la création d’un guichet unique pour les personnes en situation de handicap ;
  • l’établissement de statistiques pertinentes sur les personnes en situation de handicap ;
  • l’établissement d’une obligation en faveur de l’emploi de personnes en situation de handicap dans le secteur privé ;
  • la lutte contre les pièges à l’emploi ;
  • …

Le CSNPH pointe également d’autres dossiers qui justifieraient pleinement l’existence de la concertation parce que les compétences sont partagées entre le niveau de l’Etat fédéral et celui des entités fédérées. Sans une concertation articulée, les personnes en situation de handicap et les familles sont confrontées à une information illisible, des effets pervers, des situations de non-droits et même des remboursements de sommes reçues à tort. Il n’y a pas un seul domaine de compétence qui échappe à ces dysfonctionnements ! Ainsi :

  • l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap des transports en commun (notamment l’intermodalité entre les différents moyens de transport) et des infrastructures ;
  • l’intégration et la réintégration des personnes en situation de handicap dans le milieu du travail ;
  • L’European Disability Card (EDC) existe maintenant depuis plusieurs années et rencontre un franc succès parmi les usagers. Une concertation est cependant à présent indispensable pour augmenter le nombre de partenaires des secteurs Sports, loisirs et culture et les mobiliser pour qu’ils adaptent leur offre de services aux attentes des personnes en situation de handicap et de leur famille.

Le CSNPH demande d’être tenu au courant des différents dossiers traités au sein des CIM ou autres organes de concertation, d’être consulté aux moments opportuns et certainement lorsqu’il s’agit d’analyser les dysfonctionnements auxquels sont confrontés les personnes en situation de handicap et leurs familles.

Le CSNPH considère qu’au-delà de la forme que prendra le lieu de concertation (CIM, groupes de travail, …), l’important est que ce lieu de concertation entre l'Etat fédéral et les entités fédérées soit défini et qu’il soit efficace.

4. AVIS DESTINÉ

  • Pour suite utile à Monsieur Alexander De Croo, Premier Ministre
  • Pour suite utile à Monsieur Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Economie et du Travail
  • Pour suite utile à Monsieur Georges Gilkinet, Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité
  • Pour suite utile à Monsieur Frank Vandenbroucke, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
  • Pour suite utile à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
  • Pour information à Unia
  • Pour information au Mécanisme de coordination de l’UNCRPD
  • Pour information au Médiateur fédéral