Avis 2021/18

Avis n° 2021/18 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au nouveau contrat de service public avec la SNCB et au nouveau contrat de performance avec Infrabel, discuté en séance plénière du 17 mai 2021 et rendu le 9 juillet 2021 après consultation des membres par e-mail.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. OBJET

Le gouvernement De Croo et la SNCB préparent le nouveau contrat de service public. Le contrat précédent, encore appelé à l’époque « contrat de gestion », date de 2008. En vigueur jusqu’en 2012, il a ensuite été prolongé sous une forme légèrement adaptée. Des négociations sont également en cours concernant un contrat de performance entre le gouvernement fédéral et Infrabel.

2. ANALYSE

Le CSNPH a déjà publié par le passé quelques avis (2014-08 et 2015-30) sur le futur contrat de service public de la SNCB. Le sujet a également été évoqué dans d’autres avis. Finalement, aucun contrat de service public nouveau n’a été conclu à cette époque.

Actuellement, un nouveau contrat de service public est en préparation. L’autorité fédérale a déjà publié une liste de Spécifications préalables des objectifs, de l’objet et du périmètre de la prochaine concession.

À la lecture de ce document, le CSNPH souhaite toutefois clarifier 2 notions : « accessibilité » et « inclusion ».

La première est l’accessibilité, terme qui semble être employé fautivement dans les spécifications dans le sens trop général d’« accès ». L’accessibilité implique que toute personne, en ce compris toute personne à mobilité réduite et toute personne en situation de handicap, dispose d’un accès complet, autonome et à part entière aux biens et aux services. À cet égard, le CSNPH tient à souligner que les personnes à mobilité réduite (aînés, femmes enceintes, enfants, personnes ayant une jambe cassée…) et les personnes en situation de handicap sont 2 groupes qui ne se recoupent que partiellement.

Dans ce cadre d’une bonne accessibilité, les 5 conditions suivantes doivent être remplies :

• Possibilité d’accéder à un lieu : pouvoir s’orienter et se déplacer facilement et de manière autonome à proximité de la gare, vers et à partir de la gare ;
• Possibilité de pénétrer dans un lieu : pouvoir s’orienter et se déplacer facilement et de manière autonome dans la gare, vers et sur les quais, et pour monter dans/descendre du train ;
• Utilisabilité : pouvoir utiliser facilement et de manière autonome les équipements et services fournis par la SNCB elle-même ou par des tiers sous contrat ;
• Intelligibilité : pouvoir accéder facilement et de manière autonome à l’information, numérique ou non ;
• Prix abordable : ne pas répercuter ou facturer au client en situation de handicap les coûts du service aux personnes en situation de handicap (p. ex. interprète en langue des signes, brochure en braille, assistance…).

L’inclusion implique quant à elle de prévoir les aménagements raisonnables nécessaires pour permettre à toute personne, en ce compris toute personne à mobilité réduite et toute personne en situation de handicap, de participer pleinement à tous les aspects de la vie sociale sur un pied d’égalité avec les autres.

L’article 2 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées définit les « aménagements raisonnables » comme suit : « modifications et ajustements nécessaires et appropriés n’imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales. »

Outre le contrat de service public avec la SNCB, le gouvernement fédéral négocie également un contrat de performance avec Infrabel. L’autorité fédérale a déjà publié à ce sujet une série de Spécifications préalables des objectifs, de l’objet et du périmètre du contrat à conclure avec Infrabel.

Le CSNPH rappelle que l’accessibilité et le succès du rail peuvent être un atout majeur dans la lutte contre la pollution atmosphérique et le réchauffement climatique, entre autres.

3. AVIS

Le CSNPH est un ardent défenseur de l’accessibilité intégrale autonome pour tous et il demande que cette notion soit reprise dans les critères d’évaluation de la SNCB, au même titre que la ponctualité et la sécurité. L’accessibilité – voir définition au point 3. Analyse – doit être une condition sine qua non pour les marchés publiques et les domaines d’investissement de la SNCB : voitures, bâtiments, services, points de vente…

Le CSNPH rappelle d’ailleurs que ce contrat de service public s’inscrit dans une perspective de développement durable et de non-discrimination. En effet, certains financements proviendront du Plan de relance et de résilience (clause d’accès pour les groupes vulnérables).

Le CSNPH demande aux négociateurs du nouveau contrat de service public (le gouvernement fédéral et la SNCB) de tenir compte des documents et réglementations ci-dessous :

• Avis 2021-02 du CSNPH
1. Des informations accesibles pour les voyageurs ;
2. Des trains accessibles ;
3. Des gares et arrêts accessibles ;
4. L’assistance ;
5. Vente de billets accessible ;
6. Un environnement accessibles ;
7. L’intermodalité ;
8. La sensibilisation et la formation du personnel ;
9. La sensibilisation des passagers ;
10. La concertation avec le secteur du handicap ;

• Avis 2015-30 et 2014-08 du CSNPH relatifs aux contrats de gestion de la SNCB ;
  
  
• La Résolution visant à garantir l’accessibilité du transport ferroviaire en Belgique du 15 avril 2021 ;
  
  
• Les Spécifications techniques d’interopérabilité (STI) 1300/2014, reprenant aussi l’obligation pour les Etats-membres de développer une stratégie d’accessibilité en collaboration avec les opérateurs ferroviaires et les associations représentatives de personnes en situation de handicap ;
  
  
• Les autres directives européennes, notamment la directive web et la directive European Accessibility Act ;
  
  
• Article 20 de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées. En ce qui concerne la mobilité, l’article 20 de la Convention de l’ONU stipule :

Les États Parties prennent des mesures efficaces pour assurer la mobilité personnelle des personnes handicapées, dans la plus grande autonomie possible, y compris en :

• • • facilitant la mobilité personnelle des personnes handicapées selon les modalités et au moment que celles-ci choisissent, et à un coût abordable ;
    • facilitant l’accès des personnes handicapées à des aides à la mobilité, appareils et accessoires, technologies d’assistance, formes d’aide humaine ou animalière et médiateurs de qualité, notamment en faisant en sorte que leur coût soit abordable ;
    • dispensant aux personnes handicapées et aux personnels spécialisés qui travaillent avec elles une formation aux techniques de mobilité ;
    • encourageant les organismes qui produisent des aides à la mobilité, des appareils et accessoires et des technologies d’assistance à prendre en compte tous les aspects de la mobilité des personnes handicapées.

La SNCB doit appliquer des normes d’accessibilité qui doivent s’accompagner de mesures objectives. A ce propos, le CSNPH demande que le contrat de service public utilise des concepts univoques et définis.

La SNCB nécessite une vision sur l’accessibilité à long terme avec un calendrier des échéances, concret et ambitieux, comme défini dans la stratégie d’accessibilité imposé par le TSI :

• Tout achat, service, construction et rénovation nouveau doit être accessible.
• Tout ce qui n’est pas accessible doit le devenir sur le moyen et le long terme. Des échéances concrètes doivent être fixées pour les différents objectifs.
• La SNCB doit prévoir le financement adéquat de l’accessibilité.

À cet égard, l’orientation et l’information du voyageur en situation de handicap sont deux aspects à ne pas oublier. Par ailleurs, le CSNPH demande que l’assistance soit garantie en permanence. Qu’on le veuille ou non, il y aura toujours des voyageurs qui resteront dépendants d’une assistance personnelle, même lorsque les gares et les trains seront accessibles en toute autonomie. Il faut donc privilégier une assistance par du personnel formé présent sur place. Le CSNPH estime qu’une gare ne peut être accessible si l’assistance n’y est pas offerte.

Il faut aussi donner une réponse adéquate à une exigence déjà ancienne du CSNPH: l’assistance humaine du train vers d’autres modalités de transport (bus, taxi, métro, tram…), aussi lorsque l’assistance se situe partiellement en dehors du domaine de la SNCB. Cela nécessite une concertation avec les autres fournisseurs de transport (public) et les autorités compétentes.

Le précédent contrat de gestion faisait référence au rôle du CSNPH en tant qu’interlocuteur privilégié au niveau fédéral en matière d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. Dans le cadre de l’inclusion – voir définition au point 3. Analyse – des personnes en situation de handicap, le CSNPH souhaite que le rôle du CSNPH en tant qu’interlocuteur privilégié au niveau fédéral en matière d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite figure également dans le nouveau contrat. Le CSNPH entend être consulté sur tous les projets susceptibles d’avoir un impact sur les personnes en situation de handicap. Le CSNPH entretient une excellente collaboration avec la SNCB dans son groupe de travail interne, mais en même temps, l’expérience de ces dernières années permet de constater que certains dossiers ‘handicap’ ne sont pas soumis à ce groupe de travail. Ce n’est plus acceptable pour le CSNPH : le CSNPH ne peut être un alibi et doit être l’interlocuteur « handicap » à part entière. Pour que cette collaboration se traduise en réalisations concrètes, le CSNPH renvoie vers la stratégie d’accessibilité fixée par les TSI et les moyens prévus à cette fin.

Le CSNPH souhaite également être associé aux adaptations de Revalor, le manuel pour l’accessibilité de la SNCB.

Le CSNPH demande de tendre vers une conception universelle (universal design).

Le CSNPH demande l’application des Spécifications techniques d’interopérabilité (STI) européennes comme norme minimale.

Pour le développement des analyses et solutions techniques, le CSNPH demande à la SNCB de consulter les structures techniques en matière d'accessibilité (CAWaB, Inter).

Le CSNPH souhaite que le nouveau réseau RER-GEN soit soumis aux mêmes conditions que le reste du réseau ferroviaire, comme imposé par les TSI.

Le CSNPH demande aux négociateurs du nouveau contrat de performance Infrabel (à savoir, le gouvernement fédéral et Infrabel) de tenir compte des documents et réglementations précités, pour autant qu’ils s’appliquent à Infrabel.

Bien que la SNCB soit responsable de l’accessibilité des trains, gares et arrêts, les décisions d’Infrabel peuvent aussi avoir un impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

Quelques exemples:

• L’accessibilité des passages à niveau ;
• L’accessibilité des tunnels et voies, par exemple lorsqu’un train doit être évacué en cas d’une panne ou d’une urgence ;
• Eviter les obstacles sur les quais, comme – entre autres – les poteaux de caténaire, les poteaux de signalisation, …
• La standardisation des matériaux utilisés, comme la couleur de lignes de guidage.

En outre, Infrabel doit également tenir compte de l’ouverture du rail belge à l’ensemble du trafic ferroviaire au sein de l’Europe dans le cadre de la création d’un espace ferroviaire unique européen et de la libéralisation du transport ferroviaire. Infrabel doit veiller à ce que les sociétés des chemins de fer étrangères aient également un accès aisé au réseau ferroviaire belge. Quant à la SNCB, elle doit rendre ses quais accessibles en toute autonomie aux passagers des trains d’autres sociétés.

Une meilleure concertation entre la SNCB et Infrabel s’impose.

La fonction de Disability Manager devrait d’ailleurs aussi être créée au sein d’Infrabel ; les 2 disability managers de la SNCB et d’Infrabel devraient travailler de manière concertée.

Le CSNPH demande aux négociateurs de mettre en œuvre avec toute l’ambition nécessaire le nouvel article 22ter de la Constitution dans ce dossier :

Art. 22ter. Chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables.

Il y a de bonnes pratiques de services ferroviaires à l’étranger. Des pays comme les Pays-Bas et la Suisse ont intégré l’accessibilité dans un cadre juridique, y incluse l’opposabilité. Il est aussi vrai que les pouvoirs publics prévoient les moyens nécessaires pour permettre un transport ferroviaire accessible. Le gouvernement fédéral a donc également une grande responsabilité.

4. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à Madame Sophie Dutordoir, CEO de la SNCB
• Pour suite utile à Monsieur Benoît Gilson, CEO d’Infrabel
• Pour suite utile à Monsieur Georges Gilkinet, Ministre de la Mobilité
• Pour information à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
• Pour information à Unia
• Pour information au CAWaB
• Pour information au Mécanisme de coordination de l’UNCRPD
• Pour information à Ombudsrail
• Pour information au Comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires