Avis 2021/23

Avis n° 2021/23 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la prolongation de la « prime COVID ».

Avis rendu à la demande de Monsieur André Gubbels, Directeur général de la Direction générale Personnes handicapées (DG HAN) le 19/05/2021.

Avis rendu le 20/05/2021 après consultation des membres du CSNPH par courrier électronique du 20/05/2021, en raison de l’urgence absolue invoquée.

1. OBJET

Un avant-projet de loi prolonge la période pendant laquelle une prime temporaire peut être octroyée aux bénéficiaires de certaines allocations d'assistance sociale.

2. ANALYSE

L’avant-projet de loi prolonge la période pendant laquelle la prime temporaire, - visée par l’arrêté royal n° 47 du 26 juin 2020 pris en exécution de l’article 5, § 1er, 3° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID−19 (II) en vue de l’octroi d’une prime temporaire aux bénéficiaires de certaines allocations d’assistance sociale - , peut être octroyée aux bénéficiaires de certaines allocations d'assistance sociale.

Cette prime mensuelle de 50 euros sera accordée jusqu’en septembre 2021 inclus.

L’article 1^er de l’arrêté royal n° 47 du 26 juin 2020 prévoyait :

« une prime temporaire est octroyée pendant six mois consécutifs avec effet à partir du 1er juillet 2020 au bénéficiaire de :

1. un revenu garanti aux personnes âgées visé par la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées;
2. une garantie de revenus aux personnes âgées visée par la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées;
3. une allocation de remplacement de revenu et/ou d’une allocation d’intégration en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées ;
4. un revenu d’intégration en vertu de l’article 14, §1, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale;
5. une aide financière en vertu de l’article 60, § 3, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale et dont cette aide a été remboursée par l’Etat en vertu de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l’Etat des frais relatifs à l’aide accordée par les centres publics d’aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n’est pas inscrit au registre de population.»

L’arrêté royal n° 47 du 26 juin 2020 a été approuvé par la loi 24 décembre 2020 portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II).

L’exposé des motifs de l’avant-projet de loi dispose :

« Cette prime temporaire était prévue pour remédier aux conséquences négatives et coûts supplémentaires causés par la pandémie du COVID-19 pour ces catégories fragilisées et a été initialement octroyée de juillet 2020 à décembre 2020.

Toutefois, il est apparu que ces catégories fragilisées ont encore eu besoin d'un soutien supplémentaire compte tenu de la résurgence de l'épidémie et des mesures plus strictes prises par les autorités publiques. C’est pourquoi, en vertu de l’article 21 de la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, l’octroi de la prime avait été prolongé jusqu’en mars 2021 inclus.

Le gouvernement, dans le cadre de la prolongation du vaste programme de soutien socio-économique qu'il a proposée le 12 février 2021, a décidé de prolonger à nouveau la période d’octroi de cette mesure aux personnes les plus vulnérables, cette fois jusqu'en juin 2021 inclus. »

3. AVIS

Globalement, le CSNPH émet un avis favorable quant à la prolongation de la mesure. Cependant, il rappelle une nouvelle fois que cette mesure est insuffisante.

Dans son avis 2020/24 et 2021/08, le CSNPH soutenait que le montant de la prime mensuelle ne permet absolument pas de couvrir les frais liés aux nouvelles situations de vie des personnes handicapées et de leur famille.

En effet, les surcoûts liés à la crise sanitaire sont particulièrement importants pour les personnes handicapées. Cette crise longue et pénible a encore renforcé la situation habituelle d’exclusion dont les personnes handicapées sont parmi les premières impactées. Le CSNPH invite le Gouvernement à relire la liste exemplative des surcoûts mentionnés dans l'avis 2020/24.

Dans ces mêmes avis, le CSNPH mettait en avant le fait qu’un grand nombre de personnes ont été oubliées. Le CSNPH eut trouvé logique que la mesure fut étendue à d’autres catégories de personnes qui éprouvent également à tout le moins une partie des surcoûts.

• Les « travailleurs non réguliers » handicapés reçoivent le montant du revenu d'intégration au titre de prestation d'invalidité, mais ils ont été oubliés pour la mesure de 50 €.
• Les personnes en maladie avant le 01/03/2020 ont également subi des coûts plus élevés résultant de la situation COVID. Or, les personnes qui sont tombées malades après le 01/03/2020 bénéficient d’un calcul de leur indemnité plus favorable (salaire de base plafonné majoré de 10 %). Les personnes en maladie avant le 01/03/2020 n’ont pas non plus obtenu la prime de 50 €.

Cette anomalie a également été relevée par l’Economiste Philippe Defeyt. Selon lui, cette prime en tant que telle ne pose de problème à personne. Mais d’habitude, quand le revenu d’intégration est augmenté, de manière structurelle, toutes les autres allocations minimales (les revenus de remplacement de la sécurité sociale), comme le chômage, le sont aussi. Pour que les allocations de sécurité sociale restent toujours supérieures à une allocation d’aide sociale. Ici, on n’a pas ajusté les autres mécanismes de protection sociale (voir le site de la RTBF).

D’une manière générale, le CSNPH se joint au Réseau Belge de Lutte contre la pauvreté (BAPN) pour demander une extension rapide et rétroactive de la mesure d’aide financière COVID-19 « 12x50 » aux chômeurs complets, aux personnes en maladie-invalidité, aux allocataires d’insertion ou de sauvegarde, et aux retraités aux petits revenus qui ne bénéficient pas de la GRAPA.

4. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile, à Monsieur André Gubbels, Directeur général de la Direction générale Personnes handicapées
• Pour suite utile à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
• Pour information à Monsieur Alexander De Croo, Premier Ministre
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral