Avis 2021/41

Avis n° 2021/41 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la prolongation de la prime Covid, rendu le 13/12/2021 après consultation des membres du CSNPH par courrier électronique du 07/12/2021 en raison de l’urgence absolue invoquée.

Avis rendu à la demande de Monsieur Yves De Smedt, Directeur général de la Direction générale Personnes handicapées (DG HAN) par sa lettre du 06/12/2021.

1. OBJET

Un avant-projet de loi prolonge, jusqu’en mars 2022 inclus, la période pendant laquelle la prime temporaire de 25 euros, visée par l’arrêté royal n° 47 du 26 juin 2020 pris en exécution de l’article 5, § 1^er, 3° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID−19 (II) en vue de l’octroi d’une prime temporaire aux bénéficiaires de certaines allocations d’assistance sociale, peut être octroyée aux bénéficiaires de certaines allocations d'assistance sociale.

2. ANALYSE

L’exposé des motifs de l’avant-projet de loi dispose :

Cette prime temporaire était prévue pour remédier aux  conséquences négatives et coûts supplémentaires causés par la pandémie du COVID-19 pour ces catégories fragilisées et a été initialement octroyée de juillet 2020 à décembre 2020.

Initialement, le montant mensuel de cette prime temporaire s’élevait à 50 euros par bénéficiaire.

Toutefois, il est apparu que ces catégories fragilisées avaient encore besoin – même après la fin de cette première période – d'un soutien supplémentaire compte tenu de la résurgence de l'épidémie et des mesures plus strictes prises par les autorités publiques. C’est pourquoi cette période a déjà été prolongée quatre fois.

Cela a été fait à trois reprises tout en conservant le montant mensuel de 50 euros par bénéficiaire, d’abord,(…)

Cette période a ensuite été prolongée une quatrième fois, cette fois jusqu’en décembre 2021, par l’article 2 de la loi du xx décembre 2021(loi non encore publiée) prolongeant la période pendant laquelle une prime temporaire est octroyée aux bénéficiaires de certaines allocations d’assistance sociale, dans le cadre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.

Cependant, le montant mensuel de la prime temporaire a été ramené à 25 euros à partir  d’ octobre 2021, à la lumière de l’augmentation prévue des allocations sociales au 1er janvier 2022.

Compte tenu de la situation économique et sanitaire actuelle, le gouvernement a décidé de prolonger à nouveau la période d'octroi de cette mesure aux personnes les plus vulnérables, cette fois jusqu'en mars 2022 inclus.

Le montant mensuel de la prime temporaire sera à nouveau de 25 euros par bénéficiaire pendant cette prolongation.

3. AVIS

Globalement, le CSNPH émet un avis favorable quant à la prolongation de la mesure. Cependant, il rappelle une nouvelle fois que cette mesure est totalement insuffisante. C’est d’autant plus vrai que la prime est encore une fois réduite de 50% par rapport à la prime de départ.

Dans ses avis 2020/24, 2021/08, 2021/23, et 2021/36, le CSNPH soutenait que le montant de la prime mensuelle ne permet absolument pas de couvrir les frais liés aux nouvelles situations de vie des personnes handicapées et de leurs familles. En parallèle de la crise sanitaire, la crise sociale est bien là : les prix de l’énergie, des matières premières, des services, etc. augmentent plus que sensiblement. D’autres surcoûts sont également repris dans l’avis 2020/24.

Dans les avis précités, le CSNPH rappelle aussi les nombreux publics oubliés : chômeurs complets, personnes en maladie-invalidité, allocataires d’insertion, retraités aux petits revenus qui n’ont pas droit à la GRAPA...

Le CSNPH souhaite attirer l’attention sur le fait suivant : ces deux derniers mois ont été particulièrement difficiles. L’inflation s’élevait en novembre 2021 à 5,64% et à 4,16% en octobre contre 2,86% en septembre. Sur la base de l’indice santé, l’inflation s’élève en novembre à 4,81% et à 3,48% en octobre contre 2,29% en septembre (source : Statbel).

Le Gouvernement a décidé d’augmenter hors index l’allocation de remplacement de revenus (ARR) de 10,75 % en 4 ans soit 2,68 % par an. Cette augmentation a pour but de réduire le risque de pauvreté tout en facilitant l'accès aux biens et aux services.  

Selon les prévisions mensuelles de l'indice santé, l'indice pivot (qui s'élève actuellement à 111,53) serait atteint par l'indice santé lissé (tel que défini dans la loi du 23/04/2015 concernant la promotion de l'emploi) en janvier 2022. Par conséquent, les allocations sociales et les salaires dans la fonction publique seraient adaptés au coût de la vie, en d'autres termes augmentés de 2%, respectivement en février 2022 et en mars 2022 (source : Bureau du Plan).

Le CSNPH se demande si l’effet de rattrapage de l’augmentation de l’ARR aura bien l’effet voulu. Ne sera-t-il pas diminué en raison de l’inflation élevée de ces dernières semaines et de la méthode de calcul de l’indexation des allocations sociales ? Le CSNPH souhaiterait obtenir des informations précises à ce sujet.

Finalement, le CSNPH constate que dans la demande d’avis, il est mentionné qu’en ce qui concerne l’allocation de remplacement de revenus et l’allocation d’intégration, les coûts de la prolongation de la mesure sont évalués à 15.750.000 euros. Une compensation de ce montant sera demandée via la provision interdépartementale Covid-19. Peut-on être assuré que ce montant sera bien attribué ?

4. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à Monsieur Yves De Smedt, Directeur général de la DG HAN
• Pour suite utile à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral