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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées

Avis 2021/36


Avis n° 2021/36 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la prolongation de la « prime COVID », rendu le 05/10/2021 après consultation des membres du CSNPH par courrier électronique du 03/10/2020, en raison de l’urgence absolue invoquée.

Avis rendu à la demande de Monsieur André Gubbels, Directeur général de la Direction générale Personnes handicapées (DG HAN) le 01/10/2021.

1. OBJET

Un avant-projet de loi prolonge la période pendant laquelle une prime temporaire peut être octroyée aux bénéficiaires de certaines allocations d'assistance sociale.

2. ANALYSE

L’avant-projet de loi prolonge la période pendant laquelle la prime temporaire, - visée par l’arrêté royal n° 47 du 26 juin 2020 pris en exécution de l’article 5, § 1er, 3° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) en vue de l’octroi d’une prime temporaire aux bénéficiaires de certaines allocations d’assistance sociale - , peut être octroyée aux bénéficiaires de certaines allocations d'assistance sociale.

Cette prime mensuelle de 25 euros sera accordée d’octobre à décembre 2021 inclus.

3. AVIS

Globalement, le CSNPH émet un avis favorable quant à la prolongation de la mesure. Cependant, il rappelle une nouvelle fois que cette mesure est totalement insuffisante. C’est d’autant plus vrai que la prime est désormais réduite de 50%.

Dans ses avis 2020/24, 2021/08 et 2021/23, le CSNPH soutenait que le montant de la prime mensuelle ne permet absolument pas de couvrir les frais liés aux nouvelles situations de vie des personnes handicapées et de leur famille. En parallèle de la crise sanitaire, la crise sociale est bien là : les prix de l’énergie, des matières premières, des services, etc. augmentent sensiblement. D’autres surcoûts sont également repris dans l’avis 2020/24.

Dans ces mêmes avis, le CSNPH rappelle aussi les nombreux publics oubliés : chômeurs complets, personnes en maladie-invalidité, allocataires d’insertion, retraités aux petits revenus qui ne bénéficient pas de la GRAPA.

Pour rappel, la loi du 27 février 1987 reconnait des allocations pour un montant largement au-dessous du seuil de pauvreté. Ce n’est plus tenable. Une réforme devient urgente.

4. AVIS DESTINÉ

  • Pour suite utile, à Monsieur André Gubbels, Directeur général de la Direction générale Personnes handicapées
  • Pour suite utile à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
  • Pour information à Monsieur Alexander De Croo, Premier Ministre
  • Pour information à Unia
  • Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
  • Pour information au Médiateur fédéral