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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées

Avis 2021/02


Avis n° 2021/02 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) sur l'accessibilité de la SNCB pour les personnes handicapées, débattu lors de la séance plénière du 21 décembre 2020 et approuvé après e-mail du 20/01/2021.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. OBJET

Depuis de nombreuses années, le CSNPH plaide pour une meilleure accessibilité du rail pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite (PMR) en Belgique. En réponse à la publication de l'Accord de gouvernement De Croo Ier et de la note de politique générale du Ministre de la Mobilité, monsieur Georges Gilkinet, le CSNPH publie une liste de 10 priorités en matière d'accessibilité du rail pour les personnes handicapées.

2. ANALYSE

Le CSNPH émet régulièrement des avis sur les dossiers de la SNCB et entretient depuis de nombreuses années un dialogue constructif avec la SNCB, notamment au moyen d'un groupe de travail commun. La SNCB sollicite également de manière régulière l'avis du CSNPH et invite le CSNPH ainsi que d'autres acteurs à des démonstrations, des groupes de projet, etc. Cependant, la SNCB ne consulte pas toujours le secteur, et pas toujours à temps. Pensons notamment au dossier M7 (voir avis 2019-15 et 2021-01).

Le soutien du monde politique est donc essentiel, tant pour le CSNPH que pour la SNCB. Le CSNPH note qu'il semble exister, au sein de l'actuel gouvernement, une volonté politique d'œuvrer, au niveau fédéral, en faveur d'une meilleure accessibilité de la SNCB.

Le gouvernement De Croo considère l'accessibilité des chemins de fer comme l'une de ses priorités (voir aussi l’avis 2020-21). Dans l'Accord de gouvernement 2020, on peut lire :

Ce Gouvernement consentira des investissements supplémentaires dans les chemins de fer. Ils se concentreront sur :

  • l’achat de nouveau matériel roulant ;
  • la modernisation, la maintenance, l’accessibilité et la multimodalité des gares ;
  • l’accessibilité des trains et des quais : nous accélérerons les travaux de rehaussement des quais et raccourcirons la période de réservation pour une assistance. Toute gare accueillant plus de 5000 passagers par jour sera ainsi mieux accessible d’ici à 2024. Le nouveau matériel ferroviaire acheté par la SNCB sera accessible aux personnes en situation de handicap. L’accessibilité actuelle sera évaluée et, sur cette base, un plan d’action échelonnée pour améliorer l’accessibilité sera établi.

La note de politique générale de monsieur Georges Gilkinet, Ministre de la Mobilité, indique ceci :

En parallèle, une attention particulière sera accordée à l’amélioration de l’accessibilité : accessibilité multimodale aux gares ferroviaires (pour le fret et les voyageurs), accessibilité universelle quel que soit leur état de santé ou de mobilité pour l’accès aux services ferroviaires de voyageurs (nouveau matériel roulant à plancher bas, rehaussement des quais, rampes d’accès et ascenseurs, accessibilité universelle à la billettique et à l’information). Les efforts en la matière seront poursuivis et accélérés en collaboration étroite avec la SNCB.

Dans ce même document, le Ministre annonce son intention de fixer ces éléments dans le contrat de service public avec la SNCB :

Le contrat de gestion entre l’État et la SNCB, qu’il convient désormais d’appeler contrat de service public au regard du droit européen, définira le niveau attendu de service aux usagers et la trajectoire escomptée d’amélioration des performances dans le chef de la SNCB. Il portera notamment sur les aspects suivants :

  • le niveau et la qualité des services ferroviaires proposés (fréquence, amplitudes, ponctualité, confort) ;
  • les attentes en termes d’accessibilité, d’accueil et d'information aux voyageurs, aussi au niveau de l'accueil des cyclistes ;
  • les modalités relatives au conventionnement et à l’initiative commerciale en ce qui concerne les tarifs.

3. AVIS

L'accessibilité du transport ferroviaire est cruciale pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite. Pour certains, les transports en commun sont en effet le seul mode de transport possible.

De nombreux points de l'Accord de gouvernement De Croo Ier et de la note de politique générale du Ministre de la Mobilité figurent déjà depuis de longues années sur la liste des priorités du CSNPH. Vous trouverez ci-dessous une liste concise des priorités pour le CSNPH, souvent accompagnées d'une référence aux avis pertinents publiés par le CSNPH sur ces questions au cours des dernières années (voir liste).

10 priorités

1. Des informations accessibles pour les voyageurs

    • En ligne : site web, applications, vente en ligne
    • Formats accessibles : accessibles pour les personnes souffrant d'une déficience sensorielle (personnes aveugles et malvoyantes, sourdes et malentendantes, sourdes et aveugles), langage simple/FALC…
    • Actualisées, en temps réel : pas uniquement les horaires, mais aussi les retards, les changements de voie…
    • Sur l'ensemble du trajet, donc à la fois en ligne, dans les gares, sur les quais et dans le train : annonce de l'arrivée du train, des arrêts, des arrêts imprévus (certaines personnes aveugles comptent les arrêts et peuvent donc être désorientées), du côté de sortie (avis 2018-05), des correspondances, de l'emplacement de la voiture accessible dans la composition de train…
    • Une signalétique et une signalisation accessibles et uniformes, telles que l'indication du numéro de quai en braille sous la rampe d'escalier menant au quai (voir aussi avis 2018-01)
    • Des systèmes de navigation accessibles pour se repérer dans les gares et aux arrêts et aider à s'orienter
      • Les nouvelles technologies offrent de très nombreuses possibilités : écrans en langue des signes (LSFB, VGT...), technologie vocale…

2. Des trains accessibles

Les trains doivent être accessibles par tous de manière autonome, quel que soit le handicap. Chacun doit également pouvoir prendre le train en toute autonomie. Toutes les voitures doivent être accessibles de manière autonome.

    • Le CSNPH fait ici référence au dossier M7 : seule la « voiture multifonctionnelle accessible » (1 par composition de train) sera accessible de manière autonome, et même pas totalement. (Voir avis 2019-15 et 2021-01)

3. Des gares et des arrêts accessibles

Les gares doivent être/devenir accessibles par tous de manière autonome, quel que soit le handicap. Les guichets et les installations sanitaires ne doivent pas non plus être oubliés. Un planning ambitieux doit être établi et mis en œuvre à cet effet.

Dans ce cadre, la SNCB utilise un manuel technique intéressant, Revalor, qui est en outre régulièrement actualisé et complété (voir avis 2017-09). Ce manuel tient compte non seulement des normes et réglementations, mais aussi de l'uniformité.

4. L'assistance

Malgré une bonne accessibilité des trains et des gares, certaines personnes auront toujours besoin d'une assistance

    • adaptée à la personne
    • rapide et efficace
    • sans délai de réservation (voir avis 2017-11, 2015-27
    • à tous les arrêts et dans toutes les gares (exemple d'Anderlecht : une toute nouvelle gare accessible, mais pas d'assistance…) (voir avis 2015-06)

5. Vente de billets accessible

Accessibilité des guichets, des distributeurs automatiques de billets et de la vente en ligne (site web, applications…)

  • Les distributeurs automatiques améliorés sont-ils à présent accessibles à tous ? Exemple : leur utilisation n'est pas évidente pour les personnes atteintes d'un handicap intellectuel (voir avis 2017-19)
  • Depuis quelques années, l'achat d'un titre de transport à bord du train entraîne systématiquement un supplément : le « tarif à bord » est plus cher. Les personnes susceptibles d'en être victimes sont surtout celles qui ont des difficultés à utiliser les distributeurs automatiques et la prévente en ligne (handicap mental, aînés…) (voir avis 2015-21)
  • Le CSNPH apprend que la SNCB rendra en 2021 les billets de transport ‘papier’ plus chers que les versions digitales. Toutefois, la fracture numérique est une réalité pour beaucoup de personnes handicapées. Il est inacceptable que ce groupe fragilisé doive payer plus pour un même voyage pour la simple raison qu’il n’a pas accès à l’internet. Le CSNPH estime qu’il s’agit d’une discrimination.

6. Un environnement accessible

Les abords des gares doivent également être accessibles : sécurité des trottoirs, des passages pour piétons, correspondance avec d'autres modes de transport… avec lignes guides ou directionnelles, signalisation, systèmes de navigation accessibles pour se repérer et aider à s'orienter…

Les emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées doivent satisfaire aux exigences en matière d'accessibilité.

    • la concertation avec d'autres instances et acteurs concernés est donc essentielle.

7. L'intermodalité

La circulation ferroviaire doit s'intégrer harmonieusement aux autres modes de transport, comme le bus, le tram, le métro, le taxi, le transport privé… ) Cela nécessite une concertation avec tous les stakeholders. Des projets prometteurs en développement sont les réseaux express régionaux (RER), une approche intermodale du transport combinant différents modes de transport : train, tram, bus, métro... Des réseaux suburbains sont développés autour de Bruxelles (RER), mais aussi à Anvers, Gand, Liège et Charleroi (ANGELIC). L’accord du gouvernement stipule : « Ce Gouvernement consentira des investissements supplémentaires dans les chemins de fer. Ils se concentreront sur : (…) L’extension de la capacité du transport des personnes : RER, ANGELIC, amélioration des connexions entre les gares bruxelloises, en particulier la jonction Nord-Midi, et des liaisons transfrontalières. » Dans une interview avec Le Soir (11/01/2021), le Ministre Gilkinet dit que la volonté politique et les moyens financiers sont là pour faire aboutir le projet. Le CSNPH s’en réjouit et demande de tenir compte de l’accessibilité universelle lors de chaque phase.

Attention ! Les PMR ont souvent besoin de plus de temps pour attraper leurs correspondances. Le temps entre les correspondances doit donc être suffisant.

8. La sensibilisation et la formation du personnel

Le personnel doit être sensibilisé à la réalité des différents handicaps et suivre une formation sur les formes correctes et respectueuses d’accueil, d’interactions, d’accompagnement…

 9. La sensibilisation des passagers

Les passagers doivent être sensibilisés à la réalité des différents handicaps : besoins et nécessités, obstacles dangereux (p. ex. bagages non rangés ou vélos pliables qui gênent les PMR, les personnes aveugles et les chiens d'assistance), besoins en matière de communication (p. ex. les annonces de messages dans les trains : pas accessibles pour les personnes sourdes ; même chose pour les personnes aveugles en cas de messages visuels uniquement)… Les voyageurs doivent être informés de l'utilité et de la signification des lignes guides et des lignes directionnelles pour les personnes aveugles et malvoyantes, afin qu'ils les laissent libres.

10. La concertation avec le secteur du handicap

Au niveau fédéral, le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées est l'organe consultatif en ce qui concerne le handicap. Au niveau régional, il y a les structures techniques (CAWaB, Inter). En ce qui concerne la discrimination en raison du handicap, l'interlocuteur est Unia.

Le CSNPH souhaite être associé dès l'exercice de réflexion et tenu informé de l'avancement des dossiers.

Par ailleurs, le CSNPH est également compétent pour émettre des avis sur d'autres questions de mobilité au niveau fédéral. Le CSNPH demande au ministre de solliciter l'avis du CSNPH dans d'autres dossiers également.

Le CSNPH se réjouit que le gouvernement fédéral se montre ambitieux sur le plan de l'accessibilité du trafic ferroviaire et des trains. Le Ministre de la Mobilité devra piloter et assurer le suivi de ces ambitions en concertation avec la SNCB et les parties prenantes. Si nécessaire, le CSNPH ne manquera pas de rappeler leur engagement au ministre et au gouvernement.

C'est pourquoi il est également important d'ancrer cet engagement dans le contrat de service public de la SNCB. Et comme le Ministre de la Mobilité le fait remarquer, à juste titre, dans sa note de politique générale :

«Les derniers contrats de gestion ont été signés en 2008 pour couvrir une période allant initialement jusque 2012. Ils ont été systématiquement prolongés et ajustés à la marge, sans être révisés de fond en comble et adaptés aux nouveaux enjeux.» Il est donc urgent de s'y atteler. (Voir aussi l'avis 2015-30)

Le CSNPH demande que l'accessibilité figure parmi les priorités dans le contrat de service public, au même titre que la ponctualité et la sécurité.

Par ailleurs, le rôle du CSNPH en tant que contact de la SNCB pour le secteur du handicap au niveau fédéral est mentionné dans le précédent contrat de gestion.

La SNCB doit s'engager pour l'ensemble de son matériel roulant, de son infrastructure et de sa prestation de services. À cet effet, le plan échelonné strict et rapide dont il est question dans les avis du CSNPH (voir notamment l'avis 2019-15) et dans l'accord de gouvernement est une nécessité. Il s'agit d'un engagement important à l'égard de la société et de l'environnement, qui doit également être pris en compte dans le Plan de relance du Secrétaire d'État pour la Relance et les Investissements stratégiques.

Le CSNPH représente tous les handicaps et demande à la SNCB de ne pas perdre de vue les déficiences sensorielles, physiques, intellectuelles, etc. En effet, les personnes handicapées forment un groupe important et diversifié. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que le nombre de personnes handicapées ne représente pas moins de 15 % de la population. Beaucoup d'entre elles dépendent encore plus que d'autres des transports publics en raison de leur handicap. L'accessibilité universelle est donc une nécessité.

Une dernière chose pour terminer : l'UE a fait de 2021 « l'année du rail ». Montrons à l'Europe et à nos pays voisins que la Belgique prend ce sujet au sérieux !

4. AVIS DESTINÉ

  • Pour suite utile à monsieur Georges Gilkinet, Ministre de la Mobilité (réponse attendue)
  • Pour suite utile à madame Sophie Dutordoir, CEO de la SNCB (idem)
  • Pour suite utile à madame Karine Lalieux, Ministre chargée des Personnes handicapées
  • Pour suite utile à monsieur Thomas Dermine, Secrétaire d’État pour la Relance et les Investissements stratégiques
  • Pour information à monsieur Alexander De Croo, Premier ministre (voir avis 2020-21)
  • Pour information à Unia
  • Pour information au CAWaB
  • Pour information au Mécanisme de coordination de l'UNCRPD
  • Pour information au Médiateur fédéral