Avis 2021/01

Avis n° 2021/01 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) sur les nouvelles voitures M7 de la SNCB, rendu par le CSNPH après discussion lors de sa séance plénière du 21 décembre 2020, approuvé après courriel du 12/01/2021.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. OBJET

La SNCB a entrepris de renouveler sa flotte depuis plusieurs années déjà. À cet effet, elle a passé plusieurs commandes de voitures à deux niveaux de type M7. La première génération (BDx – hauteur de 63 cm) circule déjà, la seconde est encore en cours d'exécution.

2. ANALYSE

A. Historique

Fin 2014, le CSNPH a été invité à une démonstration par la SNCB des voitures BDx à deux étages, commandées auprès de Bombardier. Le CSNPH n'avait pas été consulté au préalable. À l'époque, le dossier était déjà trop avancé pour que l'on puisse encore y apporter des changements importants.

Comme il existe 3 hauteurs de quai différentes en Belgique, l'embarquement dans les nouvelles voitures à deux étages représentait un compromis en termes de hauteur (63 cm). Par conséquent, les voitures n'étaient pleinement accessibles à partir d'aucune des 3 hauteurs de quai en raison de la différence de hauteur entre les portes et le quai.

Les voitures de la première génération sont déjà en circulation. L'utilisation de ces voitures pouvant aisément s'étendre sur 30 ans ou plus, l'accessibilité totale était de ce fait également reportée d'au moins 30 ans. Le CSNPH a insisté sur l'élaboration d'un plan à long terme en matière d'accessibilité et sur la concertation avec le secteur des personnes handicapées. Le CSNPH a notamment exprimé son mécontentement dans un communiqué de presse du 22 décembre 2015, dans un communiqué de presse du 23/12/2019, ainsi que dans l'avis 2019/15. Depuis, la SNCB s'est engagée à opter pour une hauteur de quai unique (76 cm, conformément à la norme européenne), ce qui permet de commander des voitures « sur mesure ».

Le CSNPH a continué à suivre le dossier, y compris pour la génération suivante de voitures, et a également eu plusieurs contacts avec madame Sophie Dutordoir, CEO de la SNCB. Ces dernières années, la SNCB semble associer plus systématiquement le secteur du handicap à ses décisions. Le CSNPH entretient également un dialogue constructif au sein de son groupe de travail avec la SNCB.

Pour la commande en cours, la SNCB s’est engagée à examiner s'il était encore possible d'améliorer l'accessibilité du concept. Le jeudi 6 août 2020, le CSNPH, Unia et le CAWaB étaient invités chez Bombardier à Bruges afin de donner leur feed-back sur une maquette (partielle) grandeur nature (mais sans équipement) de l'étage inférieur de la voiture accessible adaptée en composition M7. Plusieurs personnes handicapées, dont une avec un handicap visuel et d'autres en fauteuil roulant, ont embarqué dans la maquette et ont fait part de leur expérience aux personnes présentes.

Bien que le CSNPH appréciât cette approche, les circonstances sanitaires (covid-19) et le timing ont constitué une difficulté pour le CSNPH. En juillet-août, le CSNPH ne se réunit pas en session plénière, ce qui complique la concertation interne. Il y a également lieu de signaler que la SNCB a demandé aux participants de préserver la confidentialité du projet jusqu’au moment où la SNCB aurait définitivement et officiellement approuvé les plans du modèle M7. Cela signifiait que le CSNPH n’a pas pu informer ou consulter les membres et experts du CSNPH qui ne faisaient pas partie de la délégation à Bruges.

Le mardi 25 août 2020, une réunion virtuelle de suivi et d'évaluation s'est tenue entre la SNCB, le CSNPH, Unia et le CAWaB. Lors de cette concertation, la SNCB a expliqué quelle suite elle entendait donner aux objections formulées.

B. Évaluation

Au cours de la visite de la maquette, des représentants disponibles du CSNPH, Unia et le CAWaB avait constaté une série de lacunes sur le plan de l'accessibilité. Le CSNPH les a transmises à madame Sophie Dutordoir, CEO de la SNCB.

Dans sa réaction (lettre du 20 octobre 2020), madame Sophie Dutordoir indiquait ceci :

Les trains-blocs M7 en composition homogène comprendront toujours deux voitures avec un espace multifonctionnel : une voiture BD (76 cm) et une voiture BDx (63 cm, avec poste de conduite).

Le cahier des charges définitif pour la voiture BD comprend toutes les remarques qu’il a été proposé d’y intégrer lors de la réunion du 25 août, à savoir :

• largeur de la porte de compartiment de l'espace multifonctionnel de 85 cm au lieu de 82 cm ;
• bouton de porte supplémentaire à la porte de compartiment (côté compartiment) accessible depuis la partie horizontale de la pente ;
• poignées/appuis dans la partie supérieure de la pente au niveau de la disposition en vis-à-vis ;
• poignée côté plateforme en fonction de l’appui supplémentaire à l'entrée du train ;
• bouton de porte supplémentaire pour la porte extérieure accessible depuis la partie horizontale de la plateforme ;
• abaissement du seuil de 6 mm en quittant la plateforme vers le quai.

La suppression complète du seuil, tout comme une adaptation structurelle aux plans inclinés dans l’espace multifonctionnel, sont toutefois techniquement impossibles.

Ce dernier point est regrettable, car ce plan incliné était le principal problème. Monter la double pente pour atteindre l'étage inférieur de la voiture accessible exigeait beaucoup de force et d'énergie. Pour un usager moyen en fauteuil roulant non motorisé, il n'est pas possible de franchir ce plan incliné sans aide. Dans cette configuration, une assistance restera nécessaire pour de nombreuses personnes. Cela signifie que la personne aura non seulement besoin d'une assistance sur le quai, mais aussi DANS le train, en particulier pour (pouvoir) quitter le train !

En outre, il n'a pas été possible d'évaluer l'équipement, étant donné que celui-ci n'était pas encore présent dans la maquette. Le CSNPH espère que la SNCB organisera encore une visite d'une maquette équipée, car l'équipement est essentiel pour pouvoir accéder au train de manière autonome. À cet égard, il ne s'agit pas seulement de l'accessibilité physique pour les fauteuils roulants, mais aussi de la sécurité et de la facilité d'usage pour les personnes aveugles ou malvoyantes (espace pour les chiens d'assistance, éviter les obstacles difficilement détectables, suffisamment d'espace de rangement pour les bagages encombrants, les vélos pliables, signalétique accessible…), de l'accès à une information à jour pour tous (annonce des arrêts et du côté de débarquement, information visuelle, auditive, claire et simple…), de l'accessibilité des installations sanitaires, de la disponibilité de systèmes de navigation et d'autres applications (ou de la compatibilité avec ceux-ci).

En ce qui concerne les futures commandes de voitures, la SNCB a promis au CSNPH le 25 août 2020 que l'accessibilité en toute autonomie serait une exigence explicite pour l'adjudication publique suivante. Lors de la réunion, le CSNPH a également pris acte du fait que la SNCB ne prendrait PAS l'actuel modèle de voiture M7 adapté comme référence pour les commandes ultérieures, ce modèle ne garantissant pas encore à tous une parfaite accessibilité en toute autonomie.

Par ailleurs, il semble aussi y avoir une volonté politique au niveau fédéral d’œuvrer en faveur d’une meilleure accessibilité de la SNCB, y compris pour le dossier M7.

Dans l'Accord de gouvernement 2020, on peut lire :

Ce Gouvernement consentira des investissements supplémentaires dans les chemins de fer. Ils se concentreront sur :

• l’achat de nouveau matériel roulant ; (…)
• l’accessibilité des trains et des quais : nous accélérerons les travaux de rehaussement des quais (…). Le nouveau matériel ferroviaire acheté par la SNCB sera accessible aux personnes en situation de handicap. L'accessibilité actuelle sera évaluée et, sur cette base, un plan d'action échelonnée pour améliorer l'accessibilité sera établi ;

La note de politique générale de monsieur Georges Gilkinet, Ministre de la Mobilité, indique ceci :

En parallèle, une attention particulière sera accordée à l’amélioration de l’accessibilité : accessibilité multimodale aux gares ferroviaires (pour le fret et les voyageurs), accessibilité universelle quel que soit leur état de santé ou de mobilité pour l’accès aux services ferroviaires de voyageurs (nouveau matériel roulant à plancher bas, rehaussement des quais, rampes d’accès et ascenseurs, accessibilité universelle à la billettique et à l’information). Les efforts en la matière seront poursuivis et accélérés en collaboration étroite avec la SNCB.

Dans ce même document, le Ministre annonce son intention de fixer ces éléments dans le contrat de gestion avec la SNCB :

Le contrat de gestion entre l’État et la SNCB, qu’il convient désormais d’appeler contrat de service public au regard du droit européen, définira le niveau attendu de service aux usagers et la trajectoire escomptée d’amélioration des performances dans le chef de la SNCB. Il portera notamment sur les aspects suivants :

• le niveau et la qualité des services ferroviaires proposés (fréquence, amplitudes, ponctualité, confort) ;
• les attentes en termes d’accessibilité, d’accueil et d’information aux voyageurs.

Le 18 décembre 2020, la SNCB a publié un communiqué de presse sur la M7 :

La SNCB a commandé 200 voitures M7 à double étage supplémentaires : il s'agit de 130 voitures accessibles de manière autonome pour les voyageurs à mobilité réduite et de 68 voitures avec poste de conduite et de la place aussi pour les vélos et les poussettes. (…)

La commande de ces voitures accessibles de manière autonome s'inscrit dans la nouvelle politique d'accessibilité de la SNCB, dont la priorité est de permettre aux voyageurs à mobilité réduite de prendre le train avec une autonomie maximale. Pour cela, les quais et les trains doivent avoir la même hauteur d'embarquement. Ce n'était malheureusement pas le cas pour la première commande de voitures M7 remontant à décembre 2015. La SNCB a donc décidé d'adapter le concept des voitures pour les futures livraisons.

C'est dans ce contexte que s'inscrit la commande actuelle de ces 130 voitures accessibles de manière autonome. La hauteur d’embarquement des portes d'accès sera de 76 centimètres, ce qui correspond à la hauteur de référence européenne pour les nouveaux quais. Lorsque la porte s'ouvre, une plate-forme coulissante vient combler l'espace entre le quai et le train, permettant aux voyageurs à mobilité réduite d'embarquer et de débarquer de manière autonome et sûre. Ces voitures seront également équipées de toilettes adaptées et d'un système d'interphone pour les usagers en chaise roulante.

Le consortium Bombardier-Alstom s'est engagé à livrer les premières voitures en 2024. Chaque train M7 en circulation disposera ainsi d'une voiture accessible de manière autonome, complétée par une voiture-pilote pouvant accueillir des voyageurs et des vélos.

Les organes d’intérêt concernés tels que Unia, le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées et le CAWaB, ont été consultés sur le concept de cette nouvelle voiture. Leurs attentes ont été prises en compte autant que possible.

Le CSNPH réitère que, s'il est vrai que les voitures présentées constituent un progrès sur le plan de l'accessibilité, elles ne seront, selon lui, PAS encore accessibles de manière totalement autonome, et ce pour les raisons déjà évoquées.

En outre, après lecture du communiqué de presse, le CSNPH craint qu'il ne soit plus question d'une visite d'un modèle équipé avec possibilité d'apporter des adaptations.

Par ailleurs, il semble y avoir une ambiguïté dans la terminologie relative aux différents types de voitures (BD, BDx, génération 1, 2 et 3) et à la notion de ‘voiture multifonctionnelle’ (BD autant que BDx ou uniquement BDx ?).

3. AVIS

Le CSNPH note que, par rapport au premier lot, des modifications de nature à faciliter l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ont été apportées aux plans. Cette fois, il a été tenu compte de l'application d'une unique hauteur de quai de 76 cm, ainsi que d'un certain nombre d'exigences du secteur.

Le CSNPH se réjouit que le secteur du handicap en général et que le CSNPH en particulier aient été récemment consultés. Il regrette cependant que cela n'ait pas été le cas dès le début du projet.

Le CSNPH déplore bien entendu aussi que les voitures à livrer ne soient pas encore accessibles en toute autonomie, contrairement à ce qu'affirme le communiqué de presse de la SNCB. Le CSNPH exige que ce soit le cas de la prochaine génération de voitures.

Le CSNPH regrette en outre qu'il n'y ait qu'une seule voiture accessible prévue par composition de train. Cette seule voiture risque d’être insuffisante, particulièrement pour les personnes handicapées qui travaillent, qui doivent se faire soigner régulièrement, qui voyagent seules, en famille ou en groupe... En outre, cette voiture sera également utilisée par les passagers avec un vélo ou une poussette. Le CSNPH demande donc instamment d'étudier la faisabilité d'intégrer plusieurs voitures accessibles dans une même composition de train. Pour le CSNPH, l'objectif ultime reste un train dont toutes les voitures seraient accessibles à tous en toute autonomie. En attendant, il convient d’informer clairement les personnes à mobilité réduite de l'emplacement de la voiture accessible dans la composition du train. Une approche uniforme est nécessaire. La terminologie relative aux différents modèles et voitures doit également être rendue univoque.

Pour la voiture BD de la génération en voie de construction, le CSNPH souhaite visiter une maquette plus élaborée ou un modèle incluant les adaptations, c'est-à-dire avec un intérieur accessible et des aménagements qui permettent des améliorations et applications futures. Cela n'a de sens que si des améliorations sont encore possibles.

Le CSNPH demande de rendre l’espace prévu pour les vélos et les poussettes accessible aux tandems (important pour les cyclistes aveugles et malvoyants accompagnés) et aux scootmobiles.

Le CSNPH rappelle que, même avec un accès autonome au trafic ferroviaire, certaines personnes auront toujours besoin d'assistance. La SNCB ne peut donc pas réduire ou supprimer l'offre d'assistance. En outre, le CSNPH reste demandeur d'une assistance personnelle immédiate sur place, à tous les arrêts et dans toutes les gares, et ce sans délai de réservation.

Le CSNPH se réjouit que le gouvernement fédéral se montre ambitieux sur le plan de l'accessibilité du trafic ferroviaire et des trains. Le Ministre de la Mobilité devra piloter et assurer le suivi de ces ambitions en concertation avec la SNCB et les parties prenantes. Si nécessaire, le CSNPH rappellera leurs engagements au Ministre, au gouvernement et à la SNCB. Le CSNPH attire toutefois l'attention du Ministre sur le fait que ces voitures ne garantissent pas encore l'accessibilité en toute autonomie.

Le CSNPH représente tous les handicaps et demande à la SNCB de ne pas perdre de vue les déficiences sensorielles, physiques, intellectuelles, etc. En effet, les personnes handicapées forment un groupe important et diversifié. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que le nombre de personnes handicapées ne représente pas moins de 15 % de la population. Beaucoup d'entre elles dépendent encore plus que d'autres des transports publics en raison de leur handicap. L'accessibilité universelle est donc une nécessité.

Le CSNPH souhaite un suivi et un feed-back de la SNCB sur les recommandations et attentes formulées dans les avis du CSNPH.

Pour le développement des analyses et solutions techniques, le CSNPH demande à la SNCB de consulter les structures techniques en matière d'accessibilité (CAWaB, Inter).

4. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à madame Sophie Dutordoir, CEO de la SNCB
• Pour suite utile à monsieur Georges Gilkinet, Ministre de la Mobilité
• Pour suite utile à madame Karine Lalieux, Ministre chargée des Personnes handicapées
• Pour information à monsieur Alexander De Croo, Premier ministre
• Pour information à Unia
• Pour information au CAWaB
• Pour information au mécanisme de coordination de l'UNCRPD 
• Pour information au Médiateur fédéral