Avis 2021/06

Avis n° 2021/06 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 décembre 2016 réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d’Assurance sociale en matière d’incapacité de travail, rendu le 25/01/2021 après consultation des membres du CSNPH par courrier électronique du 22/01/2021 en raison de l’urgence demandée par Monsieur Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

Avis rendu à la demande de Monsieur Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, par sa lettre du 19/01/2021.

1. OBJET

Le projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 décembre 2016 réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d’Assurance sociale en matière d’incapacité de travail vise notamment à prolonger les activités du Collège National pour deux ans.

2. ANALYSE

En décembre 2016, le Collège National de Médecine d’Assurance sociale en matière d’incapacité de travail a été créé à l’initiative de Madame Maggie De Block, alors Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

Par cette initiative, la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique confirmait sa volonté de soutenir les personnes en incapacité de travail. En effet, depuis plusieurs années de plus en plus de personnes reconnues en incapacité de travail expriment le souhait de participer activement mais en fonction de leurs possibilités à la vie en société. Dans ce cadre, chacun doit pouvoir exercer ses talents sur le marché du travail. Cette possibilité doit être offerte dans une égale mesure à des personnes en incapacité de travail car celles-ci, en dépit de leurs limites, ont encore bon nombre de capacités restantes, en ce compris sur le plan professionnel.

Lorsqu’elles ne sont plus en mesure d’exécuter certaines activités, il existe bien d’autres tâches qui leur sont accessibles. Cependant, un tel marché du travail inclusif est malheureusement encore loin d’être une réalité en Belgique.

Dans ce cadre, le Collège a, entre autres, pour mission de proposer des méthodes standardisées d'évaluation de l'incapacité de travail dans le but d'une harmonisation des évaluations dans les différentes branches de la sécurité sociale, à savoir en matière d’assurance maladie (INAMI), de maladies professionnelles (Fedris, ex-FMP), d’accident du travail (Fedris, ex-FAT), de chômage (ONEM), en ce y compris la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale. Il s’agit également de proposer des standards de communication médicale, avec l'accord du patient, entre les différentes branches de la sécurité sociale.

En outre, il a été également demandé au Collège de se pencher sur la formation et l’harmonisation du statut des médecins qui sont impliqués dans l’évaluation de l’incapacité du travail.

Toutes les institutions, acteurs dans le secteur de l’incapacité de travail et/ou de sa reconnaissance au niveau fédéral, sont membres du Collège ; en font également partie les associations scientifiques regroupant les médecins généralistes, les médecins-conseils, les médecins experts, et les médecins du travail.

(Source : site du SPF Sécurité sociale)

Le projet d’AR soumis au CSNPH vise principalement à prolonger le mandat des membres du Collège National de Médecine d’Assurance sociale en matière d’incapacité de travail de manière à leur permettre de poursuivre les travaux en cours sur la réintégration au travail après une période d’incapacité.

3. AVIS

Le CSNPH n’a pas de remarque particulière à émettre au sujet du projet d’arrêté royal.

Le CSNPH tient à rappeler l’importance de la remise au travail des personnes en incapacité de travail. Il a d’ailleurs rendu plusieurs avis à ce sujet (avis 2018-19, avis 2016-12, avis 2015-32). Vu la diversité des législations relatives à l’évaluation de l’incapacité de travail, il est important d’avoir des méthodes harmonisées pour procéder à cette évaluation. 

Le CSNPH sera prochainement renouvelé. Il se repenchera certainement sur la problématique du « back to work » en général, dans les prochaines semaines et prendra à cette occasion connaissance du rapport relatif à l’évaluation de l’impact de la nouvelle réglementation sur la réintégration au travail, dernièrement déposé.

Finalement, le CSNPH se demande s’il ne serait pas souhaitable de donner un caractère permanent au Collège National de Médecine d’Assurance sociale en matière d’incapacité de travail.

4. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à Monsieur Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
• Pour information à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral