Avis 2011/19

Avis relatif aux lois des 21 et 26 avril 2007 relatives, respectivement, à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, et à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines, rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du  17/10/2011

Avis rendu d'initiative par le CSNPH

L'entrée en vigueur de la loi du 21 avril 2007  relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, initialement prévue au 1 janvier 2009, reportée au plus tard au 1 janvier 2012 par l'article 7 de la loi du 24 juillet 2008.

L'entrée en vigueur de la loi du 26 avril 2007 relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines, prévue au 1 juillet 2009, reportée au plus tard au 1 février 2012 par l'article 8 de la loi du 24 juillet 2008.

La nouvelle loi du 21 avril 2007, relative à l'internement, qui a remplacé l'ancienne loi du 9 avril 1930 de défense sociale, elle-même modifiée par la loi du 1er juillet 1964, a été votée dans une certaine précipitation et sans concertation préalable avec les acteurs de terrain concernés.

Cette nouvelle loi est réellement un décalque de la loi du 17 mai 2006, instaurant des tribunaux de l'application des peines, et soulève de nombreuses critiques et interrogations.

La loi édicte que "l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental est une mesure de sûreté destinée à la fois à protéger la société et à faire en sorte que soient dispensés à l'interné les soins requis par son état en vue de sa réinsertion dans la société." (article 2). Il ne s'agit donc, en aucun cas, d'une condamnation ou d'une peine infligée à une personne déclarée irresponsable des faits, qualifiés infraction, qu'une juridiction d'instruction ou de jugement aura déclaré établis dans son chef.

Le CSNPH rappelle la Convention des Nations Unies relative aux droits des Personnes Handicapées (UNCRPD), ratifiée par la Belgique le 2 juillet 2009, en particulier les articles suivants:

d) Rappelant le (...) Pacte international relatif aux droits civils et politiques, (...), la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants, ...
j) Reconnaissant la nécessité de promouvoir et protéger les droits de l'homme de toutes les personnes handicapées, y compris de celles qui nécessitent un accompagnement plus poussé,

1. Les États Parties veillent à ce que les personnes handicapées, sur la base de l'égalité avec les autres :
a) Jouissent du droit à la liberté et à la sûreté de leur personne ;
b) Ne soient pas privées de leur liberté de façon illégale ou arbitraire ; ils veillent en outre à ce que toute privation de liberté soit conforme à la loi et à ce qu'en aucun cas l'existence d'un handicap ne justifie une privation de liberté.
2. Les États Parties veillent à ce que les personnes handicapées, si elles sont privées de leur liberté à l'issue d'une quelconque procédure, aient droit, sur la base de l'égalité avec les autres, aux garanties prévues par le droit international des droits de l'homme et soient traitées conformément aux buts et principes de la présente Convention, y compris en bénéficiant d'aménagements raisonnables.

1. Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
2. Les États Parties prennent toutes mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher, sur la base de l'égalité avec les autres, que des personnes handicapées ne soient soumises à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le CSNPH rappelle également qu'après l'examen du 5ème rapport de l'Etat belge, le Comité des droits de l'homme des Nations Unies a recommandé de mettre fin à la pratique de détention des malades mentaux dans les prisons et les annexes psychiatriques, ainsi que d'accroître les places d'internement dans les établissements de défense sociale et d'améliorer les conditions de vie des malades.

Le CSNPH rappelle enfin que dans son dernier rapport en 2010, le Comité européen pour la prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (CPT) estime que les équipes de soins et le personnel pénitentiaire restent insuffisants par rapport aux besoins constatés.

Le CSNPH déplore les dates d'entrée en vigueur de ces deux législations, fixées respectivement aux 1 janvier et 1 février 2012, et demande qu'elles soient postposées, avec dans l'entretemps une préparation administrative active et associant les personnes handicapées elles-mêmes, ainsi que les associations qui les représentent.

Le CSNPH demande à ce que les amendements suivants soient apportés à la législation de 2007:

Le CSNPH demande à ce que soient prises en compte les revendications du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR) et de certaines associations de personnes handicapées dans les domaines suivants :