Avis 2024/03 : Enregistrement et contrôle du stationnement

D’initiative par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH).

La procédure proposée pour l’enregistrement des titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées dans le cadre du contrôle du stationnement par les scan cars. Cette procédure doit permettre d’éviter que des personnes en possession d’une carte de stationnement pour personnes handicapées ne soient verbalisées à tort.

• Le CSNPH n’a jamais été demandeur de contrôles du stationnement par scan cars. Le CSNPH estime qu’il devrait être suffisant de placer la carte de stationnement en cours de validité derrière le pare-brise, comme le stipule également la loi.
• Même si cette nouvelle procédure sera accessible, elle compliquera toujours la tâche des personnes en situation de handicap pour stationner valablement.
• Le CSNPH souhaite une harmonisation des règlements de stationnement des communes. C’est important pour la sécurité juridique.

• La procédure doit être accessible à toutes les personnes en situation de handicap.
• La première inscription et le changement de la plaque d’immatriculation lorsqu’un autre véhicule est utilisé ne doivent pas uniquement être possible par voie digitale, mais aussi par téléphone ou au guichet communal.
• Le groupe-cible devra être bien informé de la nouvelle procédure.
• Le droit de stationnement est lié à la carte de stationnement, pas à la plaque d’immatriculation. Il ne faut surtout pas que cela change.
• L’utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées doit être strictement réservée au transport de la personne en situation de handicap.
• Il reste encore plusieurs éléments à préciser, comme les conditions de stationnement des aidants proches.

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