Avis 2025/01 : Code de déontologie des administrateurs professionnels
À la demande de l’administration du ministre de la Justice par le mail du 18 décembre 2024.
Sur :
Un projet de code de déontologie des administrateurs professionnels (en exécution de la loi du 08.11.2023 - article 27 insérant au code judiciaire un article 555/23).
Position du CSNPH :
- Critique du processus d’élaboration du code.
Le CSNPH estime inacceptable que seuls les ordres des avocats aient été sollicités par le ministre de la Justice pour rédiger ce code : il n’y a eu aucune interpellation du CSNPH, pourtant organe d’avis officiel du handicap dans les domaines de compétences fédérales. - Insatisfaction sur le contenu qualitatif et éthique du code.
Le code présenté est trop vague, déshumanisé, centré sur des actes administratifs, sans obligation de résultat ni d’évaluation concrète. - Absence d’intégration des principes fondamentaux des droits humains.
Le code omet de manière importante les principes de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD), notamment la primauté du choix de vie et de l’autodétermination sur tout intérêt matériel.
Quelques exigences du CSNPH :
- Impliquer activement le CSNPH dans l’écriture et l’évaluation du code.
- Renforcer les obligations concrètes et précises des administrateurs.
Le code doit comporter des exigences claires en termes d’actions et de comportements, notamment l’obligation de communiquer régulièrement et efficacement avec la personne protégée et son réseau, d’élaborer un plan personnalisé avec la personne, et de veiller à l’autonomie et à la qualité de vie de celle-ci. - Inscrire explicitement les principes et un mécanisme de contrôle rigoureux.
Le code doit s’appuyer sur les principes de la Convention ONU : non-discrimination, participation de la personne à la prise de décision, choix autonome et autodétermination, inclusion. - Prévoir des sanctions claires en cas de non-respect (suspension, radiation des administrateurs) et la création d’un comité d’éthique chargé de gérer les plaintes et le suivi.