Avis 2025/09

Avis n° 2025/09 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la déductibilité des dons, rendu en séance plénière du 17/03/2025.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

• Pour suite utile à Monsieur Bart De Wever, Premier ministre
• Pour suite utile à Monsieur Jan Jambon, Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales
• Pour suite utile à Monsieur Vincent Van Peteghem, Vice-premier ministre et ministre du Budget, chargé de la Simplification administrative
• Pour suite utile à Monsieur Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral

L’accord de gouvernement veut réduire le pourcentage de déductibilité des dons.

L’accord de Gouvernement mentionne :

Le grand nombre de déductions, d’exceptions et d’exonérations à l’impôt sur le revenu des personnes physiques augmente la complexité de cet impôt. Le gouvernement souhaite mettre en place un régime fiscal plus facile à comprendre afin que les contribuables puissent plus aisément remplir leurs obligations sans complications inutiles.
(…)
La déduction sur les dons passera de 45 % à 30 %.

Une carte blanche parue dans La Libre met en évidence que ce choix menace 2500 associations et fondations qui dépendent de la solidarité des citoyennes et citoyens pour mener leurs actions au service de l'intérêt général. Les associations œuvrant en faveur des personnes en situation de handicap sont également menacées. Une carte blanche semblable est également parue dans De Morgen. 

Toujours selon la carte blanche, en 2023, les Belges ont fait pour un total de 362 millions d'euros des dons de plus de 40 euros à des associations. Une générosité qui a doublé en dix ans. En 2013, les dons représentaient environ 175 millions d'euros. Cette mesure va toucher directement 1,04 million de ménages belges qui donnent en moyenne plus de 350 euros par an à 2500 associations ou fondations, qui sont soit désignées par la loi soit bénéficiant de l'agrément fiscal.

Ce changement ne va pas rapporter tant que cela au budget de l'Etat. Selon les dires du ministre Jambon à la Chambre, l'économie réalisée représenterait 40,26 millions d'euros par an sur des économies budgétaires à réaliser de plusieurs milliards. Une économie de bout de chandelle, donc, pour les budgets publics.

Le CSNPH s’oppose totalement à la mesure imaginée par le Gouvernement. Les associations de personnes en situation de handicap risquent d’être fortement touchées par la réduction de la déductibilité des dons. En effet, un grand nombre d’associations survivent grâce aux dons car elles ne sont généralement pas ou peu subsidiées. Des travailleurs risquent par ailleurs d’être licenciés.

Au niveau régional, le gouvernement wallon a décidé de basculer vers un financement structurel quinquennal et donc pérenne de certains acteurs associatifs (voir également page 11 de la déclaration de politique régionale wallonne). Si l’intention parait bonne, elle génère de l’incertitude parmi le tissu associatif existant : “qui sera retenu et à quelles conditions ?”. Depuis des années, la Flandre s’est inscrite dans une tendance de réduction des aides au secteur associatif. Avec la diminution de la déductibilité fiscale et l'incertitude quant aux subventions, c’est tout un secteur agissant en faveur des personnes en situation de handicap qui sera impacté.

De plus, l’économie réalisée par cette mesure est infime, au regard des économies qui doivent être réalisées. Et les travailleurs qui seront licenciés pourraient se retrouver au chômage. En Belgique, l’économie sociale représente 17 700 entreprises employeuses et 400 000 équivalents temps plein, soit 1 emploi sur 8 ! Les activités des entreprises d’économie sociale sont très variées. En particulier, le secteur de la santé humaine et de l’action sociale génère plus de la moitié des emplois d’économie sociale (52,1%).

Pour rappel, de nombreuses associations soutiennent l’économie sociale et le bénévolat.

Les associations pour personnes en situation de handicap prennent en charge des missions et des tâches qui sont indispensables au bon fonctionnement général : accompagnement de personnes en situation de handicap, de personnes malades et des familles, suivi des dossiers administratifs, insertion professionnelle, etc. Si les associations reçoivent moins de dons, une partie de ces missions et tâches ne pourront plus être effectuées. Et certaines de ces associations risquent même de mettre la clé sous la porte. Les bénéficiaires seront directement impactés et seront livrés à eux-mêmes.

Le bénévolat joue également un rôle complémentaire dans la mise en œuvre de certaines politiques publiques. Les bénévoles permettent à l'État et aux autorités locales d'étendre les services publics à moindre coût, en soutenant des initiatives dans des domaines comme l'éducation, la santé, ou l'inclusion sociale, sans que cela n'entraîne des coûts supplémentaires importants pour les finances publiques.

À l’initiative de la Fondation Roi Baudouin, une enquête sur le volontariat en Belgique a été menée. Les résultats sont parus en décembre 2020.

• Au moins 736 000 personnes s’engagent bénévolement pour des organisations, soit 8% de la population.
• 200 heures/an : c’est la moyenne d’investissement d’un volontaire sur une année, soit 4 heures/semaine.
• 143 millions d’heures par an : c’est le total des heures offertes par les bénévoles aux organisations.

La même étude en évidence que 40.000 activités sont effectuées chaque jour par un volontaire, quelque part en Belgique

Le bénévolat permet à la société belge d'être plus inclusive, solidaire et dynamique, tout en soutenant des services cruciaux dans des domaines clés.

Au travers de la réduction de la déductibilité fiscale, c’est tout un pan de la société qui est mis à mal et que l’Etat ne remplacera d’aucune manière.  

Enfin, plus que jamais, il faut inciter à la solidarité entre tous : au contraire, la réduction de la déductibilité accroîtra encore les inégalités et affaiblira l'engagement civique dans la société.

Réduire la déductibilité des dons, c’est mettre cette construction sociale en danger. Est-ce que le gouvernement a bien mesuré l’impact de sa réforme ?  

⇒ Le CSNPH exige que la mesure visant à réduire le pourcentage de déductibilité des dons soit abandonnée.