Avis 2013/11

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) concernant son rôle, formulé pendant la séance du 17/06/2013.

Avis à la demande de Monsieur Philippe Courard, Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées avec lettre non datée, reçue le 15 février 2013.

A l'occasion d'un entretien au cabinet de Monsieur le Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, il a été demandé à une délégation du CSNPH  que celui-ci décrive son rôle.

Cette réflexion s'inscrit dans le cadre du 2ième rapport semestriel qui doit être soumis au Conseil des Ministres.

La lettre susmentionnée invite le CSNPH à participer à une réflexion sur les interrelations entre les organes visés à l'article 33 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Suite à une décision du Conseil des Ministres du 7 décembre 2012, qui « demande (...) au Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux personnes handicapées chargé des Risques professionnels d'élaborer, en concertation avec les organes concernées, une note de base , décrivant le processus de travail incluant les interrelations possibles entre les différents protagonistes. Elle sera présenté au CM lors du prochain rapportage semestriel relatif aux prescrits de l'UNCRPD ».

Les organes en cause sont :

Dans sa forme actuelle, le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées a été créé, suite à la réforme de l'Etat de 1980, par l'arrêté royal du 9 juillet 1981 portant création d'un Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées, et a succédé au Conseil supérieur des handicapés qui avait vu le jour en 1967.

Le CSNPH est composé de membres spécialement qualifiés en raison de leur participation aux activités d'organisations impliquées dans le domaine de l'intégration des personnes handicapées ou en raison de leurs activités sociales ou scientifiques.

Les membres du Conseil sont donc soit des personnes handicapées elles-mêmes, soit des proches de personnes handicapées, soit des représentants des associations de personnes handicapées. Ce sont donc ainsi des interlocuteurs de 1ère ligne pour tout ce qui concerne le handicap.

L'arrêté royal du 9 juillet 1981 dispose que le CSNPH est chargé de l'examen de tous les problèmes relatifs aux personnes handicapées qui relèvent de la compétence fédérale.

Le CSNPH est habilité, de sa propre initiative ou à la demande des Ministres compétents, à donner des avis ou à faire des propositions à ces sujets, entre autres en vue de la rationalisation et de la coordination des dispositions légales et réglementaires.

Le Ministre qui a les allocations aux personnes handicapées dans ses attributions, est dans l'obligation, lui, de demander l'avis du CSNPH au sujet de tout projet d'arrêté royal portant exécution de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.

Un élément très important : l'article 4.3 de cette Convention dispose que « dans l'élaboration et la mise en œuvre des lois et des politiques adoptées aux fins de l'application de la présente Convention, ainsi que dans l'adoption de toute décision sur des questions relatives aux personnes handicapées, les États Parties consultent étroitement et font activement participer ces personnes, y compris les enfants handicapés, par l'intermédiaire des organisations qui les représentent ».

Cet article est évidemment extrêmement important pour les personnes handicapées, et doit être le fil conducteur de toute la politique menée en Belgique. En effet, elles sont les mieux placées pour savoir ce qui est bon ou n'est pas bon pour elles.

L'application combinée de la Convention et de l'arrêté royal portant création du Conseil supérieur a abouti concrètement à ce que le Conseil des ministres, en date du 20 juillet 2011, a donné instruction :

(...) à tous les Ministres et Secrétaires d'Etat d'intégrer la dimension « handicap » dans l'élaboration et l'exécution de leur politique et de se concerter avec le Conseil supérieur national des Personnes handicapées (CSNPH), ainsi qu'avec le ministre ou le secrétaire d'Etat ayant la politique des personnes handicapées dans ses attributions (...) »

La décision du Conseil des Ministres du 20/07/2011 devrait être concrétisée dans l'arrêté, mais cela nécessite aussi de donner les moyens de fonctionnement (secrétariat) nécessaires et suffisants

L'article 33 de la Convention, Application et suivi au niveau national, a lui aussi, confié une tâche à la société civile.

L'article 33.3 dispose : « La société civile - en particulier les personnes handicapées et les organisations qui les représentent - est associée et participe pleinement à la fonction de suivi. »

Tenant compte de sa composition unique (des personnes avec un handicap et/ou occupées dans le secteur de la politique/soin pour personnes handicapées) et de sa présence, depuis de nombreuses années déjà, dans la vie politique, , comme seul organe officiel pour les compétences fédérales concernant les personnes handicapées, le CSNPH est convaincu de la nécessité absolue qu'il doit continuer à jouer ce rôle de seul organe d'avis pour l'examen de la politique abordant l'intégration sociale des personnes handicapées. C'est la raison pour laquelle le CSNPH est nécessaire et incontournable.

En outre, l'article 4.4 de la Convention précise aussi que : « Aucune des dispositions de la présente Convention ne porte atteinte aux dispositions plus favorables à l'exercice des droits des personnes handicapées qui peuvent figurer dans la législation d'un Etat Partie ou dans le droit international en vigueur pour cet Etat. (...) »